Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01528 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HB7C
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 23 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 22 Septembre 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23 Octobre 2026.
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DEMANDEURS
Monsieur [O], [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Natacha DEVILLARD, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-5677 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET
Madame [K] [E] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (LIBYE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2853 du 26/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Natacha DEVILLARD
le à Me Marie-Laure CALIOT
copie gratuite délivrée
le à Me Natacha DEVILLARD
le à Me Marie-Laure CALIOT
N° RG 26/01528 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HB7C
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance d'orientation en divorce du 22 juin 2026 ordonnant la clôture des débats à cette date ;
Vu l'acte sous signatures privées contresigné par avocats du 05 juin 2026, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des fait à l'origine de celle-ci ;
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Monsieur [O], [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
et
Madame [K] [E]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (LIBYE)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Algérie) ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 24 mars 2025 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l'autorité parentale sur les enfants mineurs [C], née le [Date naissance 3] 2011 et [H], né le [Date naissance 4] 2015 est exercée en commun par les deux parents ;
DIT qu'à cet effet les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse des enfants ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence de [C] et [H] en alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes ;
- maintien de la résidence alternée hebdomadaire pendant les petites vacances scolaires, avec alternance systématique pour Noël et 1er janvier ;
- fractionnement par quinzaines pendant les vacances d'été :
* première et troisième quinzaines les années paires pour la mère et deuxième et quatrième quinzaines les années paires pour le père ;
* première et troisième quinzaines les années impaires pour le père et deuxième et quatrième quinzaine les années impaires pour la mère ;
DIT que chacun des parents supportera l'ensemble des frais inhérents à l'entretien et à l'éducation des enfants pendant sa période d'accueil ;
DIT que les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront supportés à hauteur de la moitié chacun, soit :
- les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles ;
- sous réserve d'un accord préalable entre les parents: les frais d'activité extra scolaires, les frais de voyages scolaires, les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche, les frais de transport en commun, le permis de conduire, les frais liés à la poursuite d'études, tels que les frais d'inscription et de scolarité, de logement nécessaire aux études, de stage, de voyage scolaire ou d'achat de matériel spécialisé ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
A. BAUDET A. LECLERCQ
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