Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 24 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01758 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5G
Copie conforme
délivrée le 24 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 23 Octobre 2026 à 11H22.
APPELANT
Monsieur [B] [W]
né le 25 Janvier 1991 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [M] [L], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
[Adresse 1]
Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Octobre 2026 devant Madame Erika BROCHE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie ROUX, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2026 à 16H04,
Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le [Adresse 1] , notifié le même jour à 12h00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 23 septembre 2026 par LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 24 septembre 2026 à 08h45 ;
Vu l'ordonnance du 23 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 23 Octobre 2026 à 17h46 par Monsieur [B] [W] ;
Monsieur [B] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'Je confirme mon identité. Je vous indique que je n'ai pas reçu de convocation pour l'audience. Je suis surpris de voir une avocate commis d'office alors que je voulais Me [Y] [Z] du barreau de Marseille.On m'a donné ma convocation à 13h20.J'ai une femme et des enfants. Je m'en occupe bien. Maître [Z] a mon dossier avec les attestations du propriétaire de mon logement, je paye régulièrement mes loyers'.
Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à la nullité de la procédure pour défaut de convocation. Elle indique qu'en recevant à 13 h30 sa convocation pour l'audience de 14 h 00, il n'a pas bénéficié d'un délai raisonnable. Elle sollicite que la convocation soit annulée et partant l'ensemble de la procédure.
Le conseil de la préfecture indique que la notification n'étant pas horodatée nous n'avons pas de garantie pour connaître l'heure à laquelle la convocation lui a été notifiée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la notification de la convocation à la cour :
La convocation à l'audience se fait par tout moyen (art. R. 743-3, ancien art. R. 552-5). Le greffe doit donner avis « aussitôt et par tous moyens » de l'heure de l'audience à l'administration, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un.
La première chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts du 23 janvier 2008 n°07-11.625 et du 28 septembre 2011 n°10-20.521 considère qu'en l'absence de pièce concernant la convocation, la présence à l'audience de la personne, qui a été entendue en ses observations et assistée de son conseil, et le cas échéant d'un interprète, établit qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense.
En l'espèce, la déclaration d'appel a été enregistrée au CRA à 17h36 le vendredi 23 octobre 2026. Le greffe a notifié la convocation notamment au CRA au préfet et à l'avocate de permanence le samedi 24 octobre 2026 à 9h52. Le retour de convocation ne mentionne pas d'horaire de notification. Les déclarations de la personne retenue ainsi que celles de l'agent du ministère de l'intérieur présent au CRA aux cotés de Monsieur [W] confirment que la convocation n'a été remise qu'à 13h30.
En l'espèce, si le débat a pu se tenir, force est de constater que Monsieur [W] a réclamé à plusieurs reprises au cours de débats Maître Sofia BOUYADOU du barreau de Marseille, qui l'avait assisté en première instance et qui avait une parfaite connaissance de sa personnalité, de son dossier administratif et de sa situation familiale de père de deux enfants nés en France. Ainsi le débat s'est tenu dans des conditions temporelles ne lui permettant pas de demander l'assistance de Maître [Z], de permettre au greffe de la contacter, de laisser à cette avocate le temps de préparer l'audience et de s'entretenir avec son client. Il convient en l'espèce de constater que ce délai de 30 mn entre la délivrance de la convocation à sa personne et le début de l'audience ne lui permettait pas le plein exercice de ses droits de la défense.
Par conséquent, il convient de constater que le débat ne s'est pas déroulé dans les conditions habituelles d'un procès équitable. Par conséquent, il apparaît qu'il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Ordonne la mainlevée de la mesure de retention administrative ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [W]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 24 Octobre 2026
À
- Monsieur [Adresse 1]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [J] [T]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [W]
né le 25 Janvier 1991 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 2]
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