Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 20/10876 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTEC5
N° MINUTE :
Assignation du :
28 octobre 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.R.L. MARC NICOLAS ARCHITECTURES
142 avenue Henri Ginoux
92120 MONTROUGE
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
S.A.R.L. [L] [Z]
7 bis place Westport
50570 MARIGNY LE LOZON
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
DEFENDEURS
QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS
110 esplanade du Général de Gaulle
Coeur Défense Tour A
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
défaillant, non constituée
MMA IARD en qualité d’assureur de [Y] ELECTRICITE, [B]
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de [Y] ELECTRICITE, [B]
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de BETOM, EIFFAGE CONSTRUCTION, SAPI CLOISONS ISOLATIONS, RAUB LANION MIROITERIE et en qualité d’assureur dommages-ouvrages de CENTRE HOSPITALIER DE SAINT JAMES
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représenté par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de l’audience et de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 01 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le centre hospitalier SAINT-JAMES a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux de restructuration et d’extension de ses bâtiments abritant l’EPHAD LES TILLEULS, le service de « médecine SSR » et l’EPHAD LES PEUPLIERS.
Sont notamment intervenus à l’opération de construction :
- la SARL MARC NICOLAS ARCHITECTURE et la SARL [L] [Z], au titre des lots architecturaux;
- le bureau d'étude BETOM, en qualité de bureau d'étude et de coordinateur SSI;
- la société AAB J STRYENSKI & MONTI en qualité de bureau d'étude acoustique;
- la société BUREAU VERITAS, en qualité de bureau de contrôle ;
- la société [B] BATIMENT, au titre du lot menuiseries intérieures ;
- la société SAPI, au titre du lot cloisons/ doublages ;
- la société [Y], en liquidation judiciaire, au titre du lot électricité ;
- la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, au titre des lots GOE, traitement des façades et bardage ;
- la société RAUB LANION MIROITERIE, au titre du lot menuiseries extérieures aluminium.
Pour cette opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.
La réception des travaux est intervenue :
- le 26 novembre 2012 pour le bâtiment Tamaris ;
- le 7 novembre 2013 pour le bâtiment Tilleuls et une partie du bâtiment SSR en RDC ;
- le 17 octobre 2014 pour la reconstruction de l’aile C, les travaux de rénovation du bâtiment B au niveau des jonctions avec le bâtiment A, le bâtiment C et l’extension.
Se plaignant de plusieurs anomalies au titre de la sécurité incendie des bâtiments, le centre hospitalier SAINT-JAMES a saisi en référé le tribunal administratif de Caen aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande d'expertise confiée à Monsieur [A] [N].
Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 28 octobre, 2 et 3 novembre 2020, la SARL MARC NICOLAS ARCHITECTURE et la SARL [L] [Z] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur des sociétés BETOM, EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, SAPI, RAUB LANION MIROITERIE ; la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d'assureurs des sociétés [Y] et [B], aux fins de les voir condamner à les relever indemne de toute condamnation éventuelle prononcée à l’encontre des demandeurs.
Par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente dépôt du du rapport d’expertise de Monsieur [A] [N].
L’expert a déposé son rapport.
Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la SMABTP visant à condamner in solidum la société MARC NICOLAS ARCHITECTURES, la société [L] [Z], la société BUREAU VERITAS, la société [B] BATIMENT et la société [F] [S], ès qualité de liquidateur de l’entreprise [Y] ELECTRICITE à lui verser notamment les sommes de :
- 60.000€ correspondant au montant des provisions versées par l’assureur dommages-ouvrage en réparation des dommages subis par son assuré, le centre hospitalier de SAINT-JAMES ;
- 200.000€ à parfaire à valoir sur les sommes qu’elle pourrait être amenée à verser au centre hospitalier SAINT-JAMES après le dépôt du rapport d’expertise.
Par requête reçue le 11 juillet 2025, la SMABTP a interjeté appel de cette décision. L’affaire a été enregistrée sous le n°25NT01871 au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes.
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2026, la Société MARC NICOLAS ARCHITECTURES et la SARL [L] [Z] sollicitent du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 378 du Code de procédure civile ;
Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir :
SURSEOIR à statuer dans l’attente des décisions définitives de la Juridiction administrative ;
RESERVER les dépens ».
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2026, les MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, recherchées en qualité d’assureurs des sociétés LEBECQUE ELECTRICITE et [B], sollicitent du juge de la mise en état de :
« Statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer.
Statuer ce que de droit quant aux dépens ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED n’a pas constitué avocat et est défaillante à la présente instance et la SMABTP n’a pas conclu sur l’incident.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
En l’espèce, la société MARC NICOLAS ARCHITECTURES et la SARL [L] [Z] justifient de l’existence d’une instance, introduite par la SMABTP, pendante devant la cour administrative d’appel de Nantes, dont l’issue est de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir.
Il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la cour administrative d’appel de Nantes, enregistrée sous le n°25NT01871, sur appel du jugement du tribunal administratif de Caen du 13 mai 2025.
Par ailleurs, si la société MARC NICOLAS ARCHITECTURES et la SARL [L] [Z] évoquent une instance introduite par le centre hospitalier, pendante devant le tribunal administratif de CAEN, aucune pièce produite n’en justifie. Dès lors, il n’y a pas lieu, en l’état, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une telle instance, dont l’existence n’est pas établie.
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions des articles 795 et 380 du code de procédure civile,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant la cour administrative d’appel de Nantes, enregistrée sous le n°25NT01871, sur appel du jugement du tribunal administratif de Caen du 13 mai 2025 ;
Rejetons le surplus des demandes de la société MARC NICOLAS ARCHITECTUES et la SARL [L] [Z] ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 10h10 afin que les demandeurs informent le juge de la mise en état de l’avancement de l’instance en cours devant la cour administrative d’appel de Nantes, sous peine de radiation ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.
Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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