Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CN2L
53A Prêt - Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat
PARTIE DEMANDERESSE
Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
15 boulevard de la Boutière - CS 26858
35768 SAINT GRÉGOIRE CEDEX
représentée par Me Jean-michel ARIN, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et Me Frédéric BOUTAR, avocat plaidant au barreau du MANS
PARTIES DÉFENDERESSES
Madame [H] [X], [S], [J] [B] épouse [E]
née le 03 Juillet 1987 à ARGENTAN (61200)
de nationalité Française
Les Mares
LE MERLERAULT LE PIN
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [E]
né le 03 Juillet 1985 à L’AIGLE (61300)
de nationalité Française
Les Mares
MERLERAULT LE PIN
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Septembre 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Présidente, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 mars 2018, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à Monsieur [K] [E] et Madame [H] [B] un prêt d’un montant de
120.000 euros remboursable en 240 mensualités au taux de 1,850 %
Suivant avenant en date du 22 juin 2022 il etait contractuellement convenu entre les parties que le capital restant dû s’élevait à 103.701,43 euros et qu’il serait remboursable en 6 échéances mensuelles de 211,73 euros puis 193 échéances de 650,65 euros.
Aprés mises en demeure de régulariser les échéances impayées adressées le 11 décembre 2024 et demeurées infructueuses, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a prononcé la déchéance du terme du prêt et informé Monsieur [E] et Madame [B] par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 3 et 4 juillet 2025.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner Monsieur [K] [E] et Madame [H] [B] épouse [E] devant le tribunal judiciare d’Argentan sur le fondement des articles 1103's, 1343-2, 1905 et 1227 du code civil ainsi que L313-51 du code de la consommation.
Aux termes de son assignation la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sollicite de:
A titre principal
- condamner solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [H] [E] à lui régler la somme de 99.969,44 euros arrêtée au 30 juin 2025, outre intérêts au taux contractuels posterieurs jusqu’à parfait paiement;
- ordonner la capitalisation des intérêts;
A titre subsidiaire
- prononcer la résolution judiciaire du prêt et en conséquence;
- condamner solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [H] [E] à lui régler la somme de 99.969,44 euros arrêtée au 30 juin 2025, outre intérêts au taux contractuels posterieurs jusqu’à parfait paiement;
- ordonner la capitalisation des intérêts;
A titre infiniment subsidiaire
- condamner solidairement Monsieur [K] [E] et Madame [H] [E] à lui régler la somme de 11.711,70 euros au titre des échéances impayées arrêtées au 6 mars 2026 outre intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation introductive d’instance;
- ordonner la capitalisation des intérêts;
En tout état de cause:
- condamner in solidum Monsieur [K] [E] et Madame [H] [E] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- rappler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit;
condamner in solidumMonsieur [K] [E] et Madame [H] [E] aux dépens.
Pour leur part, Monsieur [K] [E] et Madame [H] [E] née [B] bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude n’ont pas comparu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026, fixant l'audience de plaidoiries au 11 juin 2026.
Le délibéré a été rendu le 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 1101et 1103 du code civil , le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ;ndes dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1224 dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Enfin, selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST produit l’offre de prêt du 14 mars 2018 aux termes de laquelle Monsieur [E] et Madame [B] se sont vus consentir un prêt d’un montant de 120.000 euros remboursable solidairement en 240 mensualités au taux contractuel de 1.850%
Elle justifie par la production de l’avenant conclu le 22 juin 2022 avoir convenu avec les emprunteurs la mise en place d’une franchise de capital de 6 mois de sorte que ceux -ci se reconnaissaient redevables de la somme de 103.701,43 euros remboursable en 199 mensualités ( 6 de 211,73 euros et 193 de 650,65 euros)
Il est établi et non contesté qu’à compter du 6 octobre 2024, Monsieur [E] et Madame [B] se sont montrés défaillants dans le paiement régulier de leurs échéances.
Aprés une mise en demeure non régularisée, la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a prononcé la déchéance du terme .
Compte tenu de la clause résolutoire contenue dans le pret la demanderesse se trouve bien fondée à avoir prononcer la résiliation du contrat de prêt.
Selon le décompte arrêté au 30 juin 2025 , la créance se compose comme suit:
- 89.202,12 euros au titre du capital restant dû;
- 3.704,38 euros au titre des mensualités impayées;
- 559,49 € au titre des intérêts de retard;
- 6.503,45 euros au titre de l’indémnité forfaitaire de 7%;
La SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est, compte tenu de la défaillance de Monsieur [E] et Madame [B] et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer la somme de 89.202,12 euros au titre du capital restant du, outre celle de 3.704,38 euros au titre des mensualités échues impayées.
Cette somme due au titre des mensualités impayées ne peut porter intérêts, ni au taux contractuel, ni au taux légal, dans la mesure où celle-ci intègre déjà des intérêts échus.
La somme sollicitée au titre de l’indémnité forfaitaire constitue une clauses pénale au sens des dispositions de l'article 1152 ancien du code civil, pouvant être réduites si elles apparait manifestement excessive.
En l’espèce, le contrat ayant reçu une exécution partielle, il convient de réduire l’indemnité forfaitaire au montant de 892 euros correspondant à 1% du capital restant dû.
En conséquence Monsieur [E] et Madame [B] seront solidairement condamnés à payer la somme de 92.906,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,850 % à compter du 4 juillet 2025 sur la somme de 89.202,12 euros, outre 892 euros au titre de l’indémnité conventionnelle.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [E] et Madame [B], parties succombantes seront condamnés in solidum.
Pour des raisons tirées de l’équité, la demande de condamnation présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Enfin, rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de plein droit qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort
Condamne solidairement Monsieur [E] [K] et Madame [E] [H] née [B] à payer la SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 92.906,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,850 % à compter du 4 juillet 2025 sur la somme de 89.202,12 euros, outre 892 euros au titre de l’indémnité conventionnelle ;
Ordonne la capitalisation des intérêts;
Condamne in solidum Monsieur [E] [K] et Madame [E] [H] née [B] aux dépens;
Rejette la demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Constate l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment