Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Caroline GIRAUD,
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06128 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DGK
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [G] [W] [A] [K]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3]
non comparante
Selon offre préalable acceptée électroniquement le 4 mars 2024, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Mme [G] [W] [Q] un contrat de prêt personnel EXPRESSO d'un montant en capital de 23.000 euros remboursable en 84 mensualités de 318,74 euros, hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,41% ;
Un avenant de réaménagement a été signé le 20 novembre 2024 prévoyant le remboursement des sommes dues en 108 mensualités de 269,18 euros ;
Des échéances étant demeurées impayées, après une mise en demeure préalable de régler les échéances impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2025, la déchéance du terme a été prononcée le 25 août 2025 ;
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Mme [G] [W] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
- à titre principal :
-sa condamnation au paiement de 25.245,72 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,41% à compter du 25 août 2025,
-à titre subsidiaire, vu les articles 1226 du code civil et L312-39 du code de la consommation :
- sa condamnation au paiement de 25.245,72 euros avec intérêts au taux contractuels de 4,71 % à compter du 25 août 2025 date de la rupture des relations contractuelles
-à titre infiniment subsidiaire, vu l’article 1228 du code civil :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et en conséquence qu’il condamne Mme [G] [W] [Q] à lui payer la somme de 23410,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
-en tout état de cause :
- sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2026, date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d'information et de conseil sur l'assurance, vérification de la solvabilité de l’emprunteur), ainsi que la présence de clauses abusives, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.
La société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT représentée par son Avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Citée par acte remis à sa personne, Mme [G] [W] [Q] ne comparait pas et n’est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
S'agissant d'un contrat souscrit le 4 mars 2024, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi numéro 2010 – 737 du 1er juillet 2010 qui sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2011. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016 ;
Sur la recevabilité de l’action de la banque
La société FRANFINANCE justifie, par l’attestation de parution qu’aux termes d’une fusion par absorption de la SAS SOGEFINANCEMENT par la société FRANFINANCE en date du 1er juillet 2024, venir aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, et partant de sa qualité à agir ;
Aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier impayé non régularisé ;
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 .
En l'espèce, la société FRANFINANCE venant aux droits de LA SAS SOGEFINANCEMENT produit l'historique du compte depuis l'origine du prêt et l’avenant de réaménagement dont il ressort que le premier impayé non régularisé après le réaménagement est intervenu le 13 janvier 2025;
L'assignation ayant été délivrée le 18 septembre 2025, l'action de la société FRANFINANCE venant aux droits de LA SAS SOGEFINANCEMENT est recevable;
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En application de l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Il est de principe qu'une clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit ou prévoyant une résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable ou préavis d'une durée raisonnable créée un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l'emprunteur car le fait que le professionnel n'ait pas appliqué une clause n'exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
En l'espèce, le contrat de crédit comporte une clause intitulée « Défaillance de l'emprunteur » en page 5, article 5.6, stipulant que : « en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, SOGEFINANCEMENT pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. ».
Il en résulte qu'aucune modalité de mise en œuvre de la clause n'est prévue par le contrat, le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l'appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en œuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n'est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit.
Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
En outre, le fait que la société FRANFINANCE ait adressé à l’emprunteuse, le 14 avril 2025, une mise en demeure préalable de payer la somme de 877,35 euros dans un délai de trente jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informée de la déchéance du terme par courrier du 25 août 2025, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.
En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
Dès lors, la clause d'exigibilité anticipée intitulée «Défaillance de l'emprunteur» du contrat de crédit du 4 mars 2024 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de prêt fondée sur la défaillance de l'emprunteur.
La déchéance du terme n’étant pas régulièrement acquise, il y a lieu de statuer sur la demande formulée à titre subsidiaire tendant à obtenir la résolution unilatérale du contrat de prêt.
Sur la résolution unilatérale du contrat
L'article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
Il ressort des pièces produites que par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2025, la société FRANFINANCE a mis en demeure Mme [G] [W] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, pour un montant de 877,35 euros, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2025, la société FRANFINANCE lui a finalement signifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser la somme de 25.527,46 euros.
Ainsi, force est de constater que ces courriers mentionnent que la déchéance du terme sera prononcée « comme le prévoit votre contrat » pour le premier et que la société requérante se prévaut de la « déchéance du terme entraînant l'exigibilité de sa créance » pour le second, de sorte que la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT n'a pas notifié au débiteur une rupture unilatérale du contrat de crédit à ses risques et périls, pour de graves manquements de celui-ci à son obligation de paiement mais seulement une déchéance du terme et une exigibilité anticipé de toutes les sommes restant dues en application d'une clause résolutoire ou d'exigibilité anticipée stipulée au contrat.
Dès lors, la venant aux droits de la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT ne justifie pas avoir prononcé une résolution unilatérale du contrat aux risques et périls de l’emprunteuse et sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur la résolution judiciaire
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Mme [G] [W] [Q] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’il n’a pas honoré les échéances du mois de janvier, février, mars, avril et mai 2025 alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l'emprunteur et qu’elle avait bénéficié d’un réaménagement de son contrat ;
Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts exclusifs de l'emprunteur au jour du présent jugement.
Sur les sommes dues
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt personnel.
Ainsi, Mme [G] [W] [Q] doit restituer à la société FRANFINANCE venant aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme qui lui a été prêtée par cette dernière, déduction faite de l'ensemble des règlements qu'elle a effectués ;.
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le financement accordé 23.000 euros et les règlements effectués à hauteur de 2852,74, soit 20147,26 euros, tel que cela ressort des décomptes produits par la partie demanderesse ;
Mme [G] [W] [Q] sera par conséquent condamnée à payer à la société FRANFINANCE venant aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 20147,26 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel EXPRESSO souscrit le 4 mars 2024 ;
Compte tenu du taux contractuel et du taux légal en vigueur, afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera intérêts au taux légal non majoré.
Sur les demandes accessoires
Mme [G] [W] [Q] qui succombe supportera la charge des dépens.
L’équité commande en outre de condamner Mme [G] [W] [Q] à payer à la société requérante la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, et en l'espèce aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE l'action en paiement de la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, recevable,
DÉCLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée tenant à l’article 5.6 intitulé « Défaillance de l’emprunteur» du contrat de prêt personnel EXPRESSO numéro 32391044388 du 4 mars 2024 et la répute non écrite ;
DIT et JUGE que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement acquise ;
DÉBOUTE la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, de sa demande tendant à voir constater la résolution unilatérale du contrat de prêt ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel EXPRESSO numéro 32391044388 souscrit le 4 mars 2024 aux torts exclusifs de l’emprunteur ;
CONDAMNE Mme [G] [W] [Q] à payer à la société FRANFINANCE venant aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 20147,26 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel EXPRESSO souscrit le 4 mars 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [G] [W] [Q] à payer à la société FRANFINANCE venant aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [G] [W] [Q] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE