Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
REFERENCES :
N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUFL
M. [P] [W]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE METZ
Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire
DÉCISION DU 29 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR :
Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Direction des Affaires Juridiques - Bureau de droit pénal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ
DOSSIER TRANSMIS AU MINISTERE PUBLIC :
pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, représenté par M. MIRA, avocat général
Ordonnance rendue sans débat, contradictoirement et par mise à disposition au greffe
Signé par M. BROSSARD, premier président de la cour d'appel de Metz, et par Mme BAJEUX, greffier
Monsieur [P] [W] a été placé en détention provisoire pour des chefs de meurtre par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 septembre 2018. Par ordonnance de mise en accusation du 27 août 2021, M. [W] a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Moselle.
Par arrêt en date du 24 septembre 2022, M. [W] a été acquitté par la cour d'assises des mineurs de la Moselle.
Suite à un appel, M.[W] a été renvoyé devant la cour d'assises d'appel de la Meurthe et Moselle. Par arrêt en date du 26 juin 2026, M.[W] a été acquitté par la cour d'assises d'appel de la Meurthe et Moselle.
Le 08 juillet 2026, M.[W] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de metz en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.
Il sollicite dans celle-ci :
- la somme de 18.000 euros au titre de son préjudice matériel
- la somme de 210.000 euros au titre de son préjudice moral
- la somme de 52.956,96 euros au titre de son préjudice économique
- la somme de 10.000 euros en application des disposititons de l'article 700 du code de procédure pénale
En date du 08 octobre 2026, les parties ont été invitées à déposer leurs observations quant à l'incompétence territoriale du premier président de la cour d'appel de Metz.
Me Iochum, conseil de M.[W] a indiqué n'avoir aucune observations à formuler.
M. le procureur général conclut à l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Metz au profit du premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le ressort de laquelle a été rendue la décision d'acquittement fondant la demande d'indemnisation.
L'agent judiciaire de l'Etat n'a pas déposé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1,149-2 et 149-3 du code précité.
Selon l'article 149-1 du code de procédure pénale, 'la réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.',
De même, selon l'article R 26 du même code, 'le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, est saisi par une requête signée par le demandeur ou d'un des mandataires mentionné au premier alinéa de l'article R27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel'.
Or, M. [W] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 08 juillet 2026 auprès du premier président de la cour d'appel de Metz, alors que l'arrêt d'acquittement à l'égard du requérant a été rendu la cour d'assises d'appel de Meurthe et Moselle qui est dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
C'est ainsi que le premier président de la cour d'appel de Metz est incompétent territorialement pour connaître de la requête en indemnisation présentée par M. [W].
Il y a donc lieu de renvoyer cette requête devant le premier président de la cour d'appel de Nancy.
PAR CES MOTIFS:
Nous Stéphane Brossard premier président de la cour d'appel de Metz, statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe
Constate l'incompétence territoriale du premier président de la cour d'appel de Metz pour statuer sur la requête en indémnisation de M. [P] [W] ;
Constate que le premier président de la cour d'appel de Nancy est compétent et renvoie la requête de M.[P] [W] devant celui-ci ;
Dit que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la première présidence de la cour d'appel de Nancy avec une copie de la décision de renvoi
Le greffier, Le premier président,
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