Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
AUDIENCE DU 04 AOUT 2026
PROCÉDURE
N° : N° RG 24/00635 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CLCP
JUGEMENT
N° 26/00062
DU 04 AOUT 2026
expédition le :
Me CHANTELOT
Me ROBERT
DEMANDEURS :
Madame [V] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Madame [Y] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [U] [W] [P], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Monsieur [Z] [A], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [R] [Q] épouse [A], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [L] [S] épouse [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [M] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [J] [B] épouse [F], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [DZ] [KR], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Monsieur [KJ] [OR], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Madame [NV] [BU], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [SZ] [QA], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [GL] [NX], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Monsieur [AN] [SR], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [CI] [OW], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [NR] [ZY] épouse [JR], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Monsieur [PO] [YW], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [MS] [YW], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [OP] [YW], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
Madame [FJ] [PG] épouse [WD], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [TP] [IL], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Madame [FC] [BO], demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [ON] [XC], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Madame [TS] épouse [XC], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Madame [MS] [YJ] épouse [ZZ], demeurant [Adresse 6] - [Localité 6]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [Z] [BQ], demeurant [Adresse 7] - [Localité 7]
représenté par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Madame [EI] [UZ] épouse [DO], demeurant [Adresse 8] - [Localité 8]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Madame [RE] [CV] épouse [XV], demeurant [Adresse 9] - [Localité 9]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
S.C.I. AR PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 9]
représentée par Me Laurence CHANTELOT, avocat au barreau de ROANNE
Monsieur [KZ] [C] et Madame [L] [S], épouse [C] demeurant [Adresse 11] à [Localité 1]
SCI AR PATRIMOINE, SCI immatriculée au RCS de ROANNE sous le n°913 032 694, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 9]
Monsieur [O] [F] et Madame [J] [B], épouse [F] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [K] [I] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1],
Monsieur [Z] [A] et Madame [R] [Q], épouse [A] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [WP] [S] et Madame [KQ] [DR], épouse [S] demeurant [Adresse 12] à [Localité 10]
Monsieur [YF] [DS] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [YZ] [DF], épouse [US] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [EX] [VL] et Madame [WA] [IU] épouse [VL] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [FC] [IM] demeurant [Adresse 13] à [Localité 11]
Madame [CI] [OW]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [FJ] [PG], épouse [WD] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]
Madame [NR] [ZY], épouse [JR] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [TP] [IL] demeurant [Adresse 3] » à [Localité 3]
Monsieur [N] [X] et Madame [Y] [T], épouse [X] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [U] [W], épouse [P] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [PO] [YW] et Madame [MS] [DY], épouse [YW] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [OP] [YW] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [FC] [BO] demeurant [Adresse 4] à [Localité 4]
Monsieur [ON] [XC] et Madame [TS], épouse [XC] demeurant [Adresse 5] à [Localité 12]
Monsieur [AN] [SR] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [H] [E] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [GL] [NX] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [MS] [YJ], épouse [ZZ] demeurant [Adresse 6] à [Localité 6]
Madame [EI] [UZ], épouse [DO] demeurant [Adresse 8] à [Localité 8]
Madame [RE] [CV], épouse [XV] demeurant [Adresse 9] à [Localité 9]
Madame [SZ] [QA] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [BQ] [Z] demeurant [Adresse 7] à [Localité 7]
Madame [V] [IJ], épouse [D] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [NV] [BU] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Madame [M] [VU], épouse [G] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
Monsieur [KJ] [OR] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
[Localité 1]
Madame [DZ] [KR] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE GARAGES CASINO LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE GARAGES CASINO, numéro d’immatriculation AH6761480, SIRET 039 396 569 00012, sis au [Adresse 1] à [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal, le SYNDIC en exercice, la société DUGOURD & GAME, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de ROANNE sous le SIREN n°776342719, dont le siège est sis [Adresse 14], à [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Antoine CHABERT, Président Présidente, juge rapporteur, qui a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, ceci en l’absence d’opposition des avocats, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Antoine CHABERT, Président Président,
Jocelyne POYARD, juge
Jérôme COMBE, juge
DÉBATS : en audience publique du 08 JUIN 2026, en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier,
JUGEMENT : prononcé publiquement le 04 AOUT 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Antoine CHABERT, Président , et Isabelle BERTHIER, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
L’immeuble dénommé « Garage Casino » situé sis [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété, selon un règlement de copropriété établi le 1er août 1972, modifié en octobre 1974.
Il est divisé en différents lots à usage commercial ou à usage d’habitation.
L’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires prévue le 25 mars 2024 a été complété, à la demande de la SCPI Ficommerce, copropriétaires dans l’immeuble, par plusieurs résolutions concernant la réfection complète de l’étanchéité et l’isolation de la toiture de l’ensemble de la copropriété.
Lors de cette assemblée générale, 4 copropriétaires représentant 3 158 tantièmes sur un total de 5 398 tantièmes ont voté pour les résolutions 13, 13-1, 13-2, 13-4 et 13-5, et 49 copropriétaires représentant 2 140 tantièmes sur le total de 5 298 tantièmes ont voté contre.
Les résolutions 13, 13-1, 13-2, 13-4 et 13-5 ont été adoptées à la majorité des voix exprimées, selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
Quarante-et-un copropriétaires ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Garage Casino » situé sis [Adresse 1] à [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 24 mai 2024 aux fins d’annulation des résolutions 13, 13-1, 13-2, 13-4 et 13-5 de l’assemblée générale du 25 mars 2024.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 6 mai 2025, ils formulent les demandes suivantes :
JUGER leur action recevable et bien fondée ;
JUGER que les décisions d’adopter des résolutions n°13, n°13-1, n°13-2, n°13-4 et n°13-5 relatives à la « réfection complète de l'étanchéité et de l'isolation de la toiture de l'ensemble de la copropriété » qui ont été votées lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le lundi 25 mars 2024 sont constitutives d'un abus de majorité en ce qu'elles ont été prises dans le seul but de favoriser les intérêts personnels d’un copropriétaire, la société FICOMMERCE,
au détriment des intérêts des autres copropriétaires et sans être conformes à l’intérêt commun de la copropriété ;
JUGER que les décisions d’adopter des résolutions n°13, n°13-1, n°13-2, n°13-4 et n°13-5 relatives à la « réfection complète de l'étanchéité et de l'isolation de la toiture de l'ensemble de la copropriété » qui ont été votées lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le lundi 25 mars 2024 lèsent les copropriétaires minoritaires, notamment en ce qu’elles leur imposent d’exposer des frais considérables alors même que les travaux visés ne profitent qu’à la société FICOMMERCE ;
JUGER que les décisions d’adopter des résolutions n°13, n°13-1, n°13-2, n°13-4 et n°13-5 relatives à la « réfection complète de l'étanchéité et de l'isolation de la toiture de l'ensemble de la copropriété » qui ont été votées lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le lundi 25 mars 2024 créent une rupture d’égalité entre les copropriétaires, sans contrepartie pour les copropriétaires autres que la société FICOMMERCE ;
ANNULER en conséquence les résolutions n°13, n°13-1, n°13-2, n°13-4 et n°13-5 relatives à la « réfection complète de l'étanchéité et de l'isolation de la toiture de l'ensemble de la copropriété » qui ont votées lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le lundi 25 mars 2024 ;
DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE GARAGES CASINO, pris en la personne de son représentant légal, le SYNDIC en exercice, la société DUGOURD & GAME, de ses demandes visant à les voir débouter de leurs demandes et à les voir solidairement condamnés à lui verser une somme de 4.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER à verser à l’ensemble des requérants une somme de 4.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE GARAGES CASINO, pris en la personne de son représentant légal, le SYNDIC en exercice, la société DUGOURD & GAME, de toutes demandes contraires.
Les copropriétaires demandeurs allèguent une rupture d’égalité et font valoir que ces délibérations ne profitent qu’aux 4 copropriétaires ayant voté favorablement, qui détiennent la majorité des voix dont ils auraient abusé puisque la société Ficommerce avait vocation à supporter seule les travaux qui ont été adoptés et qui sont sans utilité pour les autres copropriétaires. Ils ajoutent qu’il n’a pas été tenu compte de leur demande d’ajournement d’examen de la résolution n°13 qui devait être soumise au vote selon la majorité prévue à l’article 25 et non pas 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 5 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Garage Casino » situé sis [Adresse 1] à [Localité 1] formule les demandes suivantes :
DEBOUTER Madame [L] [C], née [S], Monsieur [KZ] [C], SCI AR PATRIMOINE, Monsieur [O] [F], Madame [J] [F], Monsieur [K] [I], Madame [R] [A], née [Q], Monsieur [Z] [A], Madame [KQ] [S], née [DR], Monsieur [WP] [S], Monsieur [YF] [DS], Madame [YZ] [US], Monsieur [EX] [VL], Madame [WA] [VL], née [IU], Madame [FC] [IM], Madame [CI] [OW], Madame [FJ] [WD], née [PG], Madame [NR] [JR], née [ZY], Monsieur [TP] [IL], Madame [Y] [X], née [T], Monsieur [N] [X], Madame [U] [P], née [W], Madame [OP] [YW], Monsieur [PO] [YW], Madame [MS] [YW], Madame [FC] [BO], Madame [NO] [XC], née [TS], Monsieur [ON] [XC], Monsieur [AN] [SR], Monsieur [H] [E], Madame [GL] [NX], Madame [MS] [ZZ], née [YJ], Madame [EI] [DO], née [UZ], Madame [RE] [XV], née [CV], Madame [SZ] [QA], Monsieur [Z] [BQ], Madame [V] [D], née [IJ], Madame [NV] [BU], Madame [M] [G], née [VU], Monsieur [KJ] [OR], Madame [DZ] [KR], de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement Madame [L] [C], née [S], Monsieur [KZ] [C], SCI AR PATRIMOINE, Monsieur [O] [F], Madame [J] [F], Monsieur [K] [I], Madame [R] [A], née [Q], Monsieur [Z] [A], Madame [KQ] [S], née [DR], Monsieur [WP] [S], Monsieur [YF] [DS], Madame [YZ] [US], Monsieur [EX] [VL], Madame [WA] [VL], née [IU], Madame [FC] [IM], Madame [CI] [OW], Madame [FJ] [WD], née [PG], Madame [NR] [JR], née [ZY], Monsieur [TP] [IL], Madame [Y] [X], née [T], Monsieur [N] [X], Madame [U] [P], née [W], Madame [OP] [YW], Monsieur [PO] [YW], Madame [MS] [YW], Madame [FC] [BO], Madame [NO] [XC], née [TS], Monsieur [ON] [XC], Monsieur [AN] [SR], Monsieur [H] [E], Madame [GL] [NX], Madame [MS] [ZZ], née [YJ], Madame [EI] [DO], née [UZ], Madame [RE] [XV], née [CV], Madame [SZ] [QA], Monsieur [Z] [BQ], Madame [V] [D], née [IJ], Madame [NV] [BU], Madame [M] [G], née [VU], Monsieur [KJ] [OR], Madame [DZ] [KR], à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE GARAGES CASINO la somme de de 4 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires défendeur fait valoir que la délibération n°13 aurait recueilli à minima le tiers des voix de tous les copropriétaires de sorte qu’un second vote aurait été organisé dans tous les cas à la majorité de l’article 24 ; que les résolutions contestées relèvent bien de la majorité de l’article 24 de la loi de 1965 depuis la loi la n°2014-366 du 24 mars 2014 qui permet le vote, à la majorité simple, de travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble ; que les travaux mis à l’ordre du jour étaient imposés par la vétusté ou l’usure de l’immeuble suite à un rapport constatant diverses anomalies en octobre 2022 ; que la réfection de l’étanchéité et de l’isolation de toiture profite à l’ensemble des parties communes et ne peut être qualifiée de contraire aux intérêts de l’ensemble des copropriétaires.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 8 juin 2026 à laquelle els partirs ont dé »posé leurs dossiers, a été mis en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’une résolution votée en assemblée générale, le juge ne peut statuer en opportunité et, selon les moyens qui lui sont soumis, il doit vérifier la régularité du vote et la conformité du résultat exprimé, la conformité de la disposition querellée au règlement de la copropriété et l’absence d’abus de majorité.
Une décision, bien qu’adoptée dans les formes régulières et dans la limite des pouvoirs de l’assemblée générale, est susceptible d’être annulée lorsqu’elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans répondre à l’intérêt commun. Dans ce cas, il incombe aux copropriétaires minoritaires de démontrer qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires, ce qui suppose que la résolution soit sans intérêt réel pour la collectivité et rompe l’équilibre entre les copropriétaires au détriment du demandeur.
Le juge veille à la préservation de l’équilibre et non à l’égalité entre copropriétaires, dans la mesure où ce sont en premier lieu les dispositions du règlement de copropriété qui régissent notamment la répartition entre eux des charges et des dépenses communes, laquelle est susceptible d’adaptation et de modification notamment en fonction du critère d’utilité et par principe à l’unanimité.
Selon l’article 24 de la même loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. Sont notamment approuvés dans ces conditions de majorité les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
En l’espèce, les copropriétaires demandeurs ne justifient pas de leur allégation selon laquelle les résolutions n°13, 13-1, 13-2, 13-4 et 13-5 portant sur la réfection complète de l’étanchéité et de l’isolation de la toiture de l’ensemble de l’immeuble auraient été adoptées dans le seul but de favoriser les intérêts personnels d’un copropriétaire, en l’espèce la société Ficommerce, au détriment des autres copropriétaires et de l’intérêt commun, et les raisons de leur contestation traduite en réalité non pas l’objectif poursuivi par le vote favorable adoptant les résolutions critiquées mais simplement les conséquences de ce vote favorable, puisque compte tenu de la configuration matérielle des lots détenus par la société Ficommerce, elle en bénéficie dans une proportion nécessairement supérieure à certains autres copropriétaires, sans que pour autant il en résulte un abus de majorité ou une rupture d’égalité du seul fait que le coût des travaux décidés en assemblée générale sera réparti en fonction des tantièmes de chacun, ce qui résulte de la simple application de l’état de répartition des charges qui ne peut être modifiées que par une assemblée générale statuant à une majorité spécifique.
Au contraire, le syndicat des copropriétaires défendeur verse aux débats le rapport technique établi par la société ECEC étanchéité suite à sa visite des lieux au mois d’octobre 2022 qui constate des anomalies sur les descentes d’eau pluviale bouchée, la présence de corps étranger et de végétation ou de moisissure, des fissures des cloques des plissements sur la toiture, des relevés d’étanchéité décollée ou fissurée, de même que des souches maçonnées, ainsi que la présence d’eau sous l’étanchéité, et qui en conclusions observe que l’état général de la toiture n’est pas satisfaisant, que les dégâts constatés ne sont pas causés par l’intervention humaine ou par des entreprises, et que des travaux complémentaires à court terme ne sont pas de nature à remédier à la situation.
Dans ces circonstances, les travaux litigieux entrent dans le champ d’application de l’article 24 susvisé et ont été valablement votés à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2024 que le principe de travaux de réfection complète de l’étanchéité et de l’isolation de la toiture de l’ensemble de la copropriété a été adopté à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (résolution n°13-1), mais le tribunal ne dispose d’aucun détail descriptif chiffrer des travaux adoptés par les résolutions suivantes qui, à la même majorité, décident du choix de l’entreprise AUNIS ETANCHEITE (résolution n°13-2) et de l’entreprise ETANCOBA (résolution n°13-3), ainsi que du bureau d’études SOCOTEC (résolution n°13-5) et décident de la mobilisation du fonds travaux (résolution n°13-5).
Aucun des documents versés aux débats par les copropriétaires demandeurs, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont de nature à démontrer l’existence d’un abus de majorité au seul profit de la société Ficommerce et au détriment des copropriétaires requérants ou au détriment de l’intérêt collectif, et ne sont pas non plus de nature à démontrer l’existence d’une intention de rompre l’égalité entre copropriétaires dans la mesure où la charge financière des travaux adoptés sera supportée conformément à l’état de répartition des charges par l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble.
Le tribunal ajoute que l’affirmation selon laquelle une partie des travaux devisés par la société AUNIS ETANCHEITE porterait sur une partie de l’immeuble qui n’est pas concerné par la copropriété n’est démontrée par aucun document versé aux débats et soumis à l’appréciation du tribunal.
Le tribunal précise en outre que le critère d’utilité des dépenses exposées par le syndicat des copropriétaires n’a pas vocation à caractériser un abus de majorité pour les copropriétaires qui estimeraient la dépense utile pour eux, mais peut-être invoqué à l’appui de la modification de répartition des charges, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et que ce même critère d’utilité n’a pas vocation non plus à établir la preuve d’une rupture d’égalité entre eux.
Les copropriétaires requérants invoquent l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et que, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, sans tirer aucune conséquence de cette disposition relative à la réduction des voix d’un copropriétaire ultra majoritaire, par l’exposé d’un moyen à l’appui d’une prétention.
Il résulte de ce qui précède que les copropriétaires demandeurs seront déboutés de leur demande tendant à l’annulation des résolutions n°13, 13-1, 13-2, 13-3 et 13-5 de l’assemblée générale du 25 mars 2024.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes au principal, les copropriétaires demandeurs seront condamnés aux dépens, sans solidarité en l’absence fondement légale contractuelle.
Compte tenu de la situation des parties et de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et mis à disposition :
DEBOUTE Madame [L] [C] née [S], Monsieur [KZ] [C], SCI AR PATRIMOINE, Monsieur [O] [F], Madame [J] [F], Monsieur [K] [I], Madame [R] [A], née [Q], Monsieur [Z] [A], Madame [KQ] [S], née [DR], Monsieur [WP] [S], Monsieur [YF] [DS], Madame [YZ] [US], Monsieur [EX] [VL], Madame [WA] [VL], née [IU], Madame [FC] [IM], Madame [CI] [OW], Madame [FJ] [WD], née [PG], Madame [NR] [JR], née [ZY], Monsieur [TP] [IL], Madame [Y] [X], née [T], Monsieur [N] [X], Madame [U] [P], née [W], Madame [OP] [YW], Monsieur [PO] [YW], Madame [MS] [YW], Madame [FC] [BO], Madame [NO] [XC], née [TS], Monsieur [ON] [XC], Monsieur [AN] [SR], Monsieur [H] [E], Madame [GL] [NX], Madame [MS] [ZZ], née [YJ], Madame [EI] [DO], née [UZ], Madame [RE] [XV], née [CV], Madame [SZ] [QA], Monsieur [Z] [BQ], Madame [V] [D], née [IJ], Madame [NV] [BU], Madame [M] [G], née [VU], Monsieur [KJ] [OR], Madame [DZ] [KR] de leur demande principale,
CONDAMNE Madame [L] [C], née [S], Monsieur [KZ] [C], SCI AR PATRIMOINE, Monsieur [O] [F], Madame [J] [F], Monsieur [K] [I], Madame [R] [A], née [Q], Monsieur [Z] [A], Madame [KQ] [S], née [DR], Monsieur [WP] [S], Monsieur [YF] [DS], Madame [YZ] [US], Monsieur [EX] [VL], Madame [WA] [VL], née [IU], Madame [FC] [IM], Madame [CI] [OW], Madame [FJ] [WD], née [PG], Madame [NR] [JR], née [ZY], Monsieur [TP] [IL], Madame [Y] [X], née [T], Monsieur [N] [X], Madame [U] [P], née [W], Madame [OP] [YW], Monsieur [PO] [YW], Madame [MS] [YW], Madame [FC] [BO], Madame [NO] [XC], née [TS], Monsieur [ON] [XC], Monsieur [AN] [SR], Monsieur [H] [E], Madame [GL] [NX], Madame [MS] [ZZ], née [YJ], Madame [EI] [DO], née [UZ], Madame [RE] [XV], née [CV], Madame [SZ] [QA], Monsieur [Z] [BQ], Madame [V] [D], née [IJ], Madame [NV] [BU], Madame [M] [G], née [VU], Monsieur [KJ] [OR], Madame [DZ] [KR] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 04 AOUT 2026.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,