Texte intégral
N° RG 25/05785 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVW
Nom du ressortissant :
[C] [L]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[E]
C/
[L]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 12 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANTS :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
Mme [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
ET
INTIME :
M. [C] [L]
né le 02 Mars 1999 à [Localité 3] ( GUINEE)
Actuellement détenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4]
Comparant assisté de Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision en date du 10 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour, en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 24 mois notifiée à l'intéressé le 31 mars 2025.
Après appel du parquet, le conseiller délégué de la première présidente a, par ordonnance du 15 juin 2025, notamment confirmé l'ordonnance qui lui était déférée en ce qu'elle a déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [C] [L] régulière, l'a infirmée sur l'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [L] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 9 juillet 2025, reçue le même jour à 16h22, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 10 juillet 2025 à 17h26 a :
- déclaré la procédure irrégulière,
- rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfète du Rhône,
- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de [C] [L],
- ordonné la mainlevée du placement en rétention de [C] [L],
- rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
Le Ministère public a interjeté appel de la décision par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2025 à 11h40 avec demande d'effet suspensif.
La préfecture du Rhône a également interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2025 à 13 h 20.
Par ordonnance du 11 juillet à 17 heures 00, le magistrat délégué de la première présidente a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.
[C] [L] a comparu et a été assisté de son avocat.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2025 à 10 heures 30.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1], insistant sur le caractère continu de la rétention de [C] [L] qui a été réintégré au centre de rétention administrative.
La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la mesure de rétention de [C] [L].
Le conseil de [C] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de la décision déférée. Il a notamment souligné sur la nécessité d'aviser le procureur de la République après réintégration, celui-ci étant garant des libertés fondamentales, et sur le rappel des droits à l'intéressé dont les droits ont été nécessairement impactés s'agissant d'une mesure restrictive de liberté.
[C] [L] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la régularité de la réintégration au centre de rétention administrative
Il est constant que M. [L] a ensuite de la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 13 juin 2025, été assigné à résidence, la demande de prolongation du placement en centre de rétention administrative de la préfecture du [Etablissement 1] ayant par suite été rejetée.
Saisi sur appel non suspensif, le conseiller délégué a par ordonnance du 15 juin 2025, infirmé la décision du premier juge et ordonné la prolongation de la période de rétention pour 26 jours.
Il ressort des pièces de la procédure, et notamment du procès-verbal produit devant le premier juge que la réintégration de [C] [L] au centre de rétention administrative le 19 juin 2025 a été mise en oeuvre sur le fondement de cette ordonnance d'infirmation, laquelle a, à cette occasion, été notifiée à l'intéressé (De même que les voies de recours offertes pour la contester) conformément aux articles 677 et 503 du code de procédure civile, ainsi qu'en témoigne l'avis de notification que l'intéressé a refusé de signer.
Il s'infère également de ce qui précède, que la réintégration au centre de rétention administrative est intervenue sur le fondement de l'arrêté de placement du 10 juin 2025 et qu'elle n'en est que la continuité par l'effet de sa prolongation décidée le 15 juin 2025, d'où il suit que cette réintégration n'est pas soumise à un nouveau rappel des droits ni même à un avis du procureur de la République, aucune disposition légale ne prévoyant un avis au procureur de la République de l'exécution et de la poursuite de cette rétention, celle-ci reposant sur un titre et relevant du contrôle du juge judiciaire.
Le moyen tiré de l'irrégularité de la réintégration sera écarté et l'ordonnance infirmée sur ce point.
Pour les mêmes raisons, le moyen soulevé par le conseil de M. [L] et tiré de l'absence d'indication quant à la date d'arrivée au centre de rétention et des mentions incohérentes du procès-verbal de 'transport/placement en rétention' empêchant le juge de contrôler la rétention administrative ne peut prospérer.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que 'le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours'.
Il n'est pas contesté que [C] [L] est de nationalité guinéenne et qu'il dispose d'un passeport en cours de validité.
Il ressort du procès-verbal établi le 7 juillet 2025 à 5 heures 05 par les services de la police aux frontières que [C] [L] a refusé d'embarquer à bord du vol à destination de [Localité 3] prévu le même jour à 6h45 suite à la demande de routing formulée par la préfecture le 11 juin 2025, conduisant l'autorité administrative a adressé le jour-même, une nouvelle demande de routing à la Division Nationale de l'Éloignement du Ministère de l'Intérieur.
Il s'en déduit que la préfète du Rhône justifie avoir accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, étant relevé de surcroît que le comportement délibérément obstructif de [C] [L], expressément visée par l'article L. 742-4 2° du CESEDA suffit à lui-seul à justifier la prolongation de la rétention administrative pour une durée supplémentaire de trente jours.
Les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont donc réunies.
PAR CES MOTIFS :
Infirmons l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [C] [L] pour une durée de 30 jours,
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Nabila BOUCHENTOUF
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