Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 010754
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
M. [K] [E] exerçant sous l'enseigne "BOURGOGNE PISCINES SERVICES" [Adresse 1]
Ayant pour avocat : SCP PROFUMO- GAUDILLIERE - DUBAELE [Adresse 2] Dijon
PARTIE EN DÉFENSE :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 3]
Ayant pour avocat : Maître Alexandre BARBA [Adresse 4]
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique devant Hervé FAIVRE, président d'audience.
Greffier d'audience : Rafael BEZERRA MENUCCI
PRONONCÉ
en audience publique le 17/09/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 75,14 euros HT, TVA : 15,03 euros, soit 90,16 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 alinéa 1er du code de procédure civile ajoute que : «
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur».
L'article 1419 du même code dispose que : « L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ».
En fait :
Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] [E] exerçant sous l'enseigne "BOURGOGNE PISCINES SERVICES" dans l'affaire qui l'oppose à la société [Localité 1] (SARL).
La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait.
Le tribunal constatera par conséquent que Monsieur [K] [E] exerçant sous l'enseigne "BOURGOGNE PISCINES SERVICES" sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL);
Le tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;
Le tribunal constatera l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire inscrite sous le numéro 2025 007757.
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en dernier ressort, , assisté du greffier :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS
que Monsieur [K] [E] exerçant sous l'enseigne "BOURGOGNE PISCINES SERVICES" sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL) ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire inscrite sous le numéro 2025 007757 ;
LAISSONS
les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,16 euros TTC.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Julie LENEVEU
lu
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment