Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Le Febvre R226, Me Frenkian A693, plus à toutes les parties
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6ème chambre 2ème section
N° RG 26/04629 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI3R
N° MINUTE : 5
Assignation du :
04 mars 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0226
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de des sociétés SRRI et d’ASCENSUS RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de S.A.S. VOISIN PARCS ET JARDINS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 9 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 101 et 789 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2026 délivrée par la société Allianz iard en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage à la Smabtp et à la société Generali iard ;
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire d’Evry du 3 mars 2026 délivrée par la société Bouygues immobilier, en qualité de maître d’ouvrage et vendeur en l'état futur d'achèvement, à l’encontre de la société Allianz Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage, des constructeurs et de leurs assureurs ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique aux termes desquelles la société Allianz Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage demande au juge de la mise en état de :
«Dire et juger qu’il existe entre la présente instance et l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire d’ÉVRY un lien de connexité
○ Dire et juger qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que ces affaires soient instruites et jugées ensemble En conséquence,
ORDONNER le renvoi de la présente instance devant le Tribunal Judiciaire d’ÉVRY, saisi sous le n° RG 26/03363»
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique aux termes desquelles la société Generali iard assureur de la société Voisins parcs et jardins demande au juge de la mise en état de :
«ORDONNER le renvoi de la présente instance devant le Tribunal judiciaire d’EVRY RG 26/03363.
STATUER ce que de droit en ce qui concerne les dépens.»
Les affaires portées devant ces deux juridictions portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie.
Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.
L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours,
ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée par la société Allianz iard ;
SE DESSAISIT et RENVOIE la présente instance enrôlée sous le numéro RG 26/04629 au tribunal judiciaire d’Evry, saisi de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/03363 ;
RESERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 30 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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