Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00814 ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS N° RG: 2025L02434
DEBITEUR
ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS [Adresse 1] SIREN HAUTS-DE-SEINE 314138116 Représentant légal : M. [C] [H] [Adresse 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [L] [F] [Adresse 3], administrateur judiciaire de ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [G] [Adresse 4] mandataire judiciaire de ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS
M. Noël HURET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 23 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02434 N° PC : 2025J00814
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 AOÛT 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [L] [F] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
ASS ASSOCIATION MAISON POUR TOUS
[Adresse 1]
SIREN NANTERRE 314138116
Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [G], mandataire judiciaire, Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [L] [F], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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