Texte intégral
N° RG 25/08291 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3EF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 25/08291 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-N3EF
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD
Me Sophie DELAHAIE-ROTH
Le 23 octobre 2026
Le Greffier
Me Gwénaëlle ALLOUARD
Me Sophie DELAHAIE-ROTH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. VECTEUR PLUS,
RCS de [Localité 3] N° 402 125 033
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GEGGUS FRANCE
RCS de [Localité 1] N° 407 774 926
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie DELAHAIE-ROTH,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 337
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 08 septembre 2022, la SARL GEGGUS France a souscrit auprès de la société VECTEUR PLUS, spécialisée dans la vente de service de veilles informatiques et télématiques, un abonnement annuel concernant un service de veille lié aux appels d'offres des marchés publics et / ou de l'information commerciale sur les marchés privés, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, et moyennant un coût annuel de 4 000,01 euros H.T.
Par assignation délivrée le 05 septembre 2025, se prévalant d'une facture demeurée impayée, loyers impayés, et après mise en demeure restée infructueuse, la SASU VECTEUR PLUS a fait citer la SARL GEGGUS France, devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg statuant à juge unique à la 11ème chambre, aux fins de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme principale de 5 083,21 euros, augmentée des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 12 août 2025, la somme de 40 euros à titre d'indemnité de recouvrement, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2026.
Chacune des parties a constitué avocat.
A l'audience du 15 septembre 2026, se référant à ses conclusions déposées le jour même, la partie défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence de la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg au profit de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Elle expose, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 721-3, L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, des articles L.212-18, R. 212-19-3 et D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire que :
-Seule la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg est compétente en matière commerciale, à l'exclusion de toute autre chambre, y compris pour une demande inférieure à 10 000 euros,
-La compétence de la chambre commerciale est non seulement reconnue par l'avis rendu par la cour de cassation en date du 19 octobre 2023, par la jurisprudence de la 11ème chambre, mais également par le courrier du barreau de Strasbourg produit en annexe 11 par la demanderesse, lequel prévoit que l'assignation doit mentionner que la partie adverse est citée devant la chambre commerciale Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG 11ème chambre, formalité en l'occurrence non respectée.
Aux termes de ses écritures déposées le jour de l'audience, la partie demanderesse a conclu au rejet de l'exception soulevée.
Elle fait valoir que :
- Il ressort de l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire applicable à partir du 1er janvier 2024 et renouvelée depuis lors, que la compétence en matière civile et commerciale de la 11ème chambre civile commerciale et des contentieux de la protection pour connaitre des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 € est dévolu au magistrat chargé des fonctions du juge des contentieux de la protection,
- Qu'à compter du 1er janvier 2024, les avocats du barreau de Strasbourg ont dès lors été invités à saisir la chambre commerciale du tribunal judicaire en mentionnant l'adresse de la 11ème chambre située [Adresse 1] à Strasbourg.
Elle en conclut que le tribunal de céans est dès lors compétent pour juger du présent litige les deux sociétés étant effectivement commerçantes et la valeur en litige étant inférieure à 10 000 euros.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, sur l'exception d'incompétence.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 215-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le Code de Commerce.
En application de l'article L. 731-1 du code de commerce, des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code, la compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
Selon l'article L. 721-3, 1°, du même code, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.
Enfin, conformément à l'article L. 731-3, la chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier.
En application de l'article R. 212-19-3 du code de l'organisation judiciaire, créé par le décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
Selon le tableau IV-III, visé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les chambres de proximités situées dans les ressorts des cours d'appel de [Localité 6] et de [Localité 7] sont compétentes pour connaître, notamment, en matière civile et commerciale, des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Selon le tableau IV, visé à l'article D. 212-19 du code de l'organisation judiciaire, et annexé audit code, il existe, dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Strasbourg, trois chambres de proximité, situées à Haguenau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.
Conformément à l'article L. 212-8 du Code de l'Organisation judiciaire, aucune chambre de proximité n'est instituée au siège du tribunal judiciaire lui-même.
Il résulte ainsi des dispositions précitées que la chambre commerciale du tribunal judiciaire a la même compétence que les tribunaux de commerce, sous réserve des attributions réservées aux chambres de proximité, lesquelles sont compétentes, lorsqu'elles existent, en matière commerciale jusqu'à la valeur de 10 000 euros.
Selon un avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2023, " il en découle que lorsque, en matière commerciale, une action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros relèvent de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg, seule la chambre commerciale de ce tribunal est compétente pour en connaître ". (Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 23-70.008).
En outre, il a été jugé que : " Aucune chambre de proximité n'étant instaurée au sein du tribunal judiciaire de Strasbourg, il en découle que lorsque, en matière commerciale, une action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros relèvent de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg, seule la chambre commerciale de ce tribunal est compétente pour en connaître. C'est en conséquence à juste titre que la 11ème chambre du tribunal judiciaire de Strasbourg a retenu qu'elle n'avait pas la compétence pour connaître du litige entre deux sociétés commerciales " (Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2025, n° RG 24 / 04041).
L'ordonnance de répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction, telle que visée à l'article L. 121-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, et dont se prévaut la partie demanderesse, prévoit que :
" En matière civile et commerciale, les magistrats chargés des fonctions de juges des contentieux de la protection connaissent des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".
L'ordonnance de répartition se fonde sur les dispositions de l'article R. 212-8 12° du Code de l'Organisation judiciaire, insérées dans le Titre Ier du livre II, lesquelles prévoient :
" Le tribunal judiciaire connaît à juge unique :
12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; "
Or, l'ordonnance de répartition qui n'a aucune valeur normative, se fonde sur des dispositions de nature réglementaire qui ne sauraient faire échec aux dispositions légales précitées, applicables devant les chambres commerciales des juridictions d'Alsace-Moselle, et plus particulièrement celle de l'article L. 731-3 qui, s'agissant de la composition, rappelle le principe de la collégialité, caractérisée par l'échevinage des chambres commerciales.
Elle ne saurait davantage étendre les dispositions combinées des articles R. 212-19-3 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire à la 11ème chambre du pôle civil du tribunal judiciaire, statuant à juge unique.
En conséquence, s'agissant en l'espèce d'un litige opposant deux sociétés commerciales, il convient de renvoyer l'affaire au profit de la chambre commerciale de ce tribunal, siégeant en formation collégiale et compétente pour en connaître quelle que soit la valeur du litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant à juge unique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
SE DECLARE incompétent sur le plan matériel,
En conséquence,
RENVOIE la présente affaire à la Chambre Commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en formation collégiale,
RAPPELLE que :
- conformément à l'article 84 du Code de procédure civile, cette décision peut fait l'objet d'un appel dans les quinze jours de la présente notification près le greffe de la Cour d'Appel de COLMAR ;
- Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile, qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence ;
- Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ;
DIT qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction désignée, s'il en a été désigné une ci-dessus et que s'il n'a pas été désigné de juridiction de renvoi, chacune des parties à la faculté de saisir la juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère qu'elle estime compétente ;
RESERVE les droits et moyens des parties ;
DIT que les frais et dépens suivront le sort de l'instance devant la chambre commerciale ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA