Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012131 DEMANDEUR(S): M. [A] [S] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [A] [S], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : En présence de son expert-comptable du Cabinet APL _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
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2025 012131
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 19/11/2025 la déclaration de cessation des paiements de M. [A] [S], entrepreneur individuel, né le [Date naissance 1]/1988 à [Localité 1] (49), exerçant une activité de boulangerie pâtisserie confiserie glaces, à [Localité 2].
M. [A] a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025. Il a comparu en personne, assisté d'un expert-comptable du Cabinet APL.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que M. [A] [S] exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [A] et de l'expertcomptable qu'il exerce son activité depuis 11 ans ; qu'en 2024 il a dû rénover le laboratoire ; qu'il a une charge de loyer qui concerne un local qui n'est plus utilisé qui pèse sur la rentabilité de l'entreprise ; qu'il sollicite le bénéfice d'un redressement judiciaire ;
Attendu que M. [A] ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à un passif déclaré échu de 37.563 euros, ce qui démontre qu'il est en état de cessation des paiements ; qu'il précise qu'il emploie 10 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 516 600,00 euros ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de M. [A] [S], et de prononcer son redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la communication de la cause au Ministère Public,
M. [A] [S], dûment convoqué et entendu,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
M. [A] [S] Boulangerie pâtisserie confiserie glaces [Adresse 1] Siren : 803 642 347
PRONONCE le redressement judiciaire de M. [A] [S] sur le patrimoine professionnel,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 26/11/2025,
FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 14/01/2026 à 08:45, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période [H] du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL [Z] [J] prise en la personne de Maître [Z] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire,
DESIGNE, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [H]-[C] prise en la personne de Maître [B] [C] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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