Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05635 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5IJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2026, à 16h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Abbassi Barteau, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 1],
représenté par Me Lorena Kanacri du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ:
M. [F] [L]
né le 02 Avril 1992 à [Localité 2] de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention du Mesnil-[J] 3
assisté de Me Marie-Noëlle Spinella, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [P] [Z] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026, à 16h42, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le n°RG 26/05395 et celle introduite par le recours de Monsieur [F] [L] enregistré sous le n°RG 26/5398, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [F] [L]; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République , rappelant à Monsieur [F] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 octobre 2026 à 19h14 par le procureur de la republique pres le Tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 02 octobre 2026, à 09h20, par le préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Vu l'ordonnance du 02 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions du conseil de l'intéressé reçues le 3 octobre 2026 à 08h46 ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de Monsieur [F] [L], assisté de son conseil, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [F] [L], né le 2 avril 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 24 juin 2026.
Le 28 septembre 2026, M. [L] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 30 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 1er octobre 2026 à 16 h 42, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [L] au motif que la levée de la garde à vue est intervenue tardivement.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2026 à 9 h 20, avec demande d'effet suspensif, au motif que la levée de la garde à vue n'était pas tardive et qu'au surplus aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéressé n'est démontrée.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour des motifs similaires.
Par ordonnance rendue le 2 octobre 2026, l'effet suspensif de l'appel du ministère public a été accordé.
MOTIVATION
L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en 'uvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. »
En l'espèce, la garde à vue de M. [L] a pris fin le 26 septembre 2026 à 16 h 05.
La notification de son placement en rétention administrative a été effectuée à 16 h 15.
Or, si les derniers actes d'enquête sont relevés à 15 h 10, il ne saurait en être déduit que l'intéressé a été privé de liberté arbitrairement après cet horaire, la loi n'imposant pas la commission ininterrompue d'actes au cours de la garde à vue, d'autant que dans l'intervalle des formalités pénales ont été accomplies puisque l'intéressé a reçu sa convocation à comparaître devant le délégué du procureur pour se voir notifier un sursis à poursuite.
En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer recevable la requête en prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les déclarations d'appel du procureur de la République de [Localité 3] et du préfet de police de [Localité 4] ;
INFIRMONS l'ordonnance ;
Statuant à nouveau :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [F] [L] au centre de rétention administrative du [Localité 5] [J] ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 03 octobre 2026 à 16h21
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé L'avocat général
Absent lors du prononcé
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