Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00473 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4E4
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [N] [H]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 JUILLET 2026
N° RG 25/00473 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4E4
Code NAC : 88A
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Service juridique
[Localité 2]
représentée par Madame [V] [Y], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur [N] [T], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Madame [Q] [F], Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
Pôle social - N° RG 25/00473 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4E4
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 07 mai 2024, la CPAM des Yvelines a refusé à M. [H] la prise en charge à 100% de l’affection « névralgie pudendale et clunéale gauche », non inscrite sur la liste des 30 affections de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, au motif que les conditions permettant la prise en charge d’une ALD hors liste n’étaient pas réunies (ALD hors liste).
Contestant cette décision, M. [H] a saisi la commission médicale de recours amiable ([1]) de la région [Localité 3] Île-de-France, laquelle a confirmé la décision de la caisse, par décision prise lors de sa séance du 22 octobre 2024.
M. [H] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 mars 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision explicite de la [1].
A défaut de conciliation entre les parties et après un renvoi à la demande de la caisse, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026.
A cette date, M. [H], comparant en personne, demande au tribunal à titre principal la reconnaissance de son affection au titre d’une ALD hors liste et subsidiairement la mise en place d’une expertise/consultation médicale judiciaire, afin de déterminer s’il remplit toutes les conditions exigées lui permettant de bénéficier de l’exonération du ticket modérateur au titre de l’affection déclarée en tant qu’ALD hors liste.
Il expose que cette affection est très invalidante et insuffisamment (re)connue en France, à l’origine de douleurs chroniques intenses qui limitent fortement sa capacité à travailler, à se concentrer et à mener une vie quotidienne normale. Il déclare être suivi en centre anti-douleurs et poursuivre ses soins habituels (séances de kinésithérapie une fois par semaine au moins, prise d’un médicament et depuis la saisine du tribunal 2 fois par mois un psychologue et 1 fois par mois un psychiatre). Il indique ignorer l’ampleur des soins futurs qu’il devra suivre mais craint de devoir subir une autre intervention chirurgicale prochainement. Il précise avoir occupé à partir du début de l’année 2023 un poste de responsable technique d’abord à temps plein puis en mi-temps thérapeutique jusqu’en janvier 2025, date à laquelle il a été licencié, ses seules ressources étant des indemnités journalières (maladie). Il n’est pas inscrit à France travail en tant que demandeur d’emploi et, contrairement aux affirmations de la caisse, soutient que l’affection déclarée est sans aucun rapport avec son activité professionnelle. Il conclut que sa maladie satisfait aux critères de l’ALD hors liste à savoir : gravité et impact sur la vie quotidienne, chronicité et coût élevé des traitements.
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience et demande au tribunal de :
- Déclarer bien-fondé sa décision du 07 mai 2024, ayant refusé de reconnaître l’affection de M. [H] comme une ALD hors liste ;
- Rejeter la demande de mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire ;
- Et débouter M. [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Elle expose que le critère relatif au traitement coûteux et prolongé n’est pas rempli, de sorte qu’en l’absence d’un panier de soins coûteux au sens de la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 8/10/2009, il ne peut être reconnu une ALD hors liste et donc une exonération du ticket modérateur. Elle s’oppose à la demande d’expertise/consultation médicale, M. [H] ne justifiant pas de son utilité et de sa pertinence, faute de tout élément objectif susceptible de remettre en cause les conclusions du médecin conseil.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’exonération du ticket modérateur :
L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, dispose :
« La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, (…) 4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; (…). ».
L’article R. 160-12 du même code précise :
« L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4o de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies:
a) Le malade est atteint soit d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3o de l'article L. 160-14, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. ».
Il résulte de ces dispositions, reprises par la Circulaire DSS/SD1MCGR/2009/308 du 08 octobre 2009 relative à l’admission ou au renouvellement d’une affection de longue durée hors liste au titre de l’article L. 322-3-4° du code de la sécurité sociale, que pour bénéficier de l’ETM à 100% au titre d’une ALD hors liste, l’assuré doit prouver qu’au jour de sa demande, il répondait à deux conditions cumulatives :
- être reconnu atteint par le service médical de la caisse d’une affection grave caractérisée hors liste,
- et que cette (ces) affection(s) nécessitent un traitement prolongé (plus de 6 mois) et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
La Circulaire du 08 octobre 2009 définit la condition de « thérapeutique particulièrement coûteuse » et instaure la notion du « panier de soins » qui doit comporter au moins trois éléments parmi les cinq suivants :
- un traitement médicamenteux régulier ou appareillage régulier (élément obligatoire),
- une hospitalisation,
- des actes techniques médicaux répétés,
- des actes de biologie répétés,
- des soins paramédicaux répété,
les consultations médicales n’étant pas prises en compte en raison de leur coût modéré.
Pour justifier son refus d’exonération du ticket modérateur, la CPAM des Yvelines verse aux débats l’avis de son médecin-conseil, le docteur [U] [L], du 20 janvier 2026, qui indique :
« Sur la demande initiale du 11/04/2024, aucun de ces 5 éléments [ci-dessus énumérés] n’est mentionné par le médecin-prescripteur. Les pièces supplémentaires apportées lors du recours en CMRA mentionnent seulement des soins paramédicaux répétés. Le panier de soins coûteux n’est donc pas rempli. Les critères d’attribution d’ALD Hors Liste ne sont donc pas réunis selon la circulaire DSS n° 2009/308 du 08/10/2009. ».
M. [H] conteste cet avis estimant que « la prise en charge de sa maladie nécessite des consultations spécialisées, des traitements médicamenteux spécifiques et des séances de rééducation, engendrant des dépenses de santé substantielles. » .
Or, des pièces produites il apparaît :
- Qu’il suit un traitement médicamenteux régulier, à savoir [S] et [B],
- Et qu’il a des soins paramédicaux répétés, à savoir des séances de kinésithérapie.
En revanche, il ne démontre pas remplir un troisième critère du panier de soins coûteux, ne justifiant ni d’une hospitalisation, ni d’actes techniques médicaux répétés et ni d’actes de biologies répétés.
Ne répondant pas aux conditions posées aux articles L. 160-14 et R. 160-12 du code de la sécurité sociale, complétés par les dispositions de la Circulaire DSS/SD1MCGR/2009/308 du 08 octobre 2009, M. [H] ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l’exonération du ticket modérateur (ETM) au titre d’une ALD hors liste.
Dès lors, sans qu’il ne soit utile et nécessaire de recourir à une mesure d’instruction qui n’a pas vocation à pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve qui leur incombe, la décision de la CPAM des Yvelines du 07 mai 2024, validée par la [1] de la région [Localité 3] Île-de-France, le 22 octobre 2024, sera déclarée bien-fondé et M. [H] sera débouté de sa demande.
2. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [H], succombant à l’instance, sera tenu aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026 :
DEBOUTE M. [N] [H] de toutes ses demandes ;
DIT bien-fondé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 07 mai 2024, validée par la Commission médicale de recours amiable de la région [Localité 3] Île-de-France, le 22 octobre 2024, refusant à M. [N] [H] l’exonération du ticket modérateur pour une affection longue durée hors liste (« névralgie pudendale et clunéale gauche ») ;
CONDAMNE M. [N] [H] aux éventuels dépens.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
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