Texte intégral
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024074085 19/12/2024
ENTRE :
NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332199462 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés - Maître Quentin SIGRIST Avocat et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SASU MH TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 843351016
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société MH TRANSPORTS a sollicité l'intervention de la société NATIOCREDIMURS, pour le financement d'un véhicule utilitaire pour les besoins de son activité.
Dans ce cadre, les sociétés NATIOCREDIMURS et MH TRANSPORTS ont conclu un contrat de location avec option d'achat en date du 24 septembre 2020, ayant pour objet un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle SPRINTER type VS30 516, châssis n° W1V9071551N106620, immatriculé n° [Immatriculation 1], tel que désigné à la facture n°6114096 émise le 20 octobre 2020 par la société TECHSTAR SAS et représentant un investissement de 43.800 euros HT, soit 52.560 euros TTC.
Ce contrat, d'une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement d'un premier loyer d'un montant unitaire HT et hors assurances de 2.190 euros exigible à la réception du véhicule, soit le 20 octobre 2020, suivi de 59 loyers mensuels d'un montant unitaire HT et hors assurances de 776,14 euros à compter du mois de novembre 2020, le dernier loyer étant exigible le 20 septembre 2025 ; ainsi qu'une option d'achat exigible à l'issue de la période de location d'un montant HT de 2.190 euros.
MH TRANSPORTS a dûment réceptionné le 20 octobre 2020 le véhicule objet du contrat sans émettre aucune restriction ni réserve, en signant la facture n°6114096 émise le 20
octobre 2020 par la société TECHSTAR SA et y apposant la mention manuscrite « Bon pour paiement, véhicule accepté sans restriction ni réserve ».
MH TRANSPORTS a définitivement cessé de procéder aux règlements des loyers dus à compter du mois d'avril 2021, soit après avoir réglé le premier loyer majoré et 5 loyers mensuels sur les 59.
Par courrier LRAR en date du 1 er décembre 2023, réceptionné le 7 décembre 2023, la société INTRUM CORPORATE, mandatée par la société NATIOCREDIMURS, a mis en demeure MH TRANSPORTS de payer sous huitaine la somme totale de 29.971,56 euros TTC au titre des loyers impayés.
Par courrier LRAR en date du 2 janvier 2024, réceptionné le 8 janvier 2024, la société INTRUM CORPORATE a une nouvelle fois mis en demeure MH TRANSPORTS de payer la somme totale de 30.951,11 euros TTC au titre des loyers impayés, et, à défaut de paiement, lui a notifié que le contrat serait résilié de plein droit conformément à l'article 9 des conditions générales.
Par courrier LRAR en date du 27 février 2024, réceptionné le 4 mars 2024, la société INTRUM CORPORTATE a notifié à MH TRANSPORTS la résiliation du contrat de location avec option d'achat intervenue de plein droit à cette date et l'a mise en demeure, outre de restituer le véhicule, de payer la somme totale de 55.266,59 euros TTC, incluant les loyers dus, leurs accessoires ainsi que l'indemnité de résiliation.
La société MAGNIN WEDRY, mandatée à cet effet par la société NATIOCREDIMURS, a vainement entrepris de reprendre possession du véhicule ainsi qu'en atteste le procèsverbal de carence en date du 8 juillet 2024 aux termes duquel il est fait mention de la destruction du véhicule le 15 mars 2022 sans que la société NATIOCREDIMURS en ait été avertie.
C'est ainsi que naît la présente instance.
LA PROCÉDURE
NATIOCREDIMURS a fait assigner MH TRANSPORTS par acte signifié le 15 novembre 2024 avec procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civil.
Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de commerce de Paris :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat n°AlH74213 à la date du 27 février 2024 ; CONDAMNER la société MH TRANSPORTS à payer à la société NATIOCREDIMURS
la somme de 56.801,72 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 32.180,28 € TTC au titre des 33 loyers mensuels TTC impayés au jour de la résiliation, assurance comprise, du mois d'avril 2021 au mois de février 2024 [(33 X 931,37 € TTC = 30.735,21 € TTC) + (33 x 43,80 € au titre des primes d'assurance groupe non soumise à TVA = 1.445,40 €)];
* 144,87 € TTC au titre du Pack Service Simplifiés pour les 33 loyers impayés au jour de la résiliation (33 X 4,39€) ;
* 2.120,19 € au titre des intérêts de retard contractuels (article 11 h);
* 18.630,32 € HT soit 22.356,38 € TTC au titre des 19 loyers mensuels HT restant à échoir (19 x 776,14 € HT) = 14.746,66 € HT, augmentée de l'option d'achat (2.190,00 €) = 16.936,66 € HT, augmentée de la pénalité de 10 % de cette somme (1.693,65 € HT), soit 18.630,32 € HT, le tout augmenté de la TVA en vigueur.
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la société MH TRANSPORTS à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu : le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du jeudi 12 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
NATIOCREDIMURS fait valoir qu'elle est bien fondée à demander à la juridiction de céans qu'elle constate que la résiliation du contrat de location avec option d'achat est intervenue de plein droit le 27 février 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.
NATIOCREDIMURS fonde ses prétentions sur l'inexécution par MH TRANSPORTS de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MH TRANSPORT, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
LA MOTIVATION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 10 juin 2025 remis à l'audience que MH TRANSPORTS est commerçant, ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date et a son siège social à [Localité 1].
Enfin, en ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de MH TRANSPORTS, la qualité à agir de NATIOCREDIMURS n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, se retenant compétent matériellement et territorialement et n'identifiant aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de NATIOCREDIMURS régulière et recevable.
2/ Sur le bien-fondé des demandes
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.
a/ Sur la résiliation du contrat de location
NATIOCREDIMURS verse au débat :
* Le contrat de location avec option d'achat n°A1H74213 signé le 24 septembre 2020 et son échéancier, dont les conditions générales de location stipulent à leur article 9.2 : « le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat (…), La résiliation interviendrait sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire le locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes »;
* La facture d'acquisition du véhicule et son certificat d'immatriculation ;
* Le courrier de mise en demeure du 1 er décembre 2023 ;
* Le courrier de mise en demeure visant la clause résolutoire du 2 janvier 2024 ;
* Le courrier de notification de la résiliation de plein droit en date du 27 février 2024.
Au vu de ces pièces versées, le tribunal constate que le contrat a été valablement conclu, qu'il est opposable à MH TRANSPORTS, qu'il a eu un début d'exécution pendant 6 mois et, il constatera la résiliation du contrat de location avec option d'achat n°A1H74213, aux torts exclusifs de MH TRANSPORTS, au visa de l'article 1224 du code civil et en application de l'article 9 des conditions générales de location, en date du 27 février 2024, faute pour MH TRANSPORTS d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers à leur échéance.
b/ Sur les demandes en paiement
NATIOCREDIMURS verse au débat :
* Les conditions particulières du contrat de location signées qui stipulent que MH TRANSPORTS a adhéré aux contrats d'assurance groupe « FACILIS BLEU ET JAUNE » souscrit par le bailleur, dont la prime d'assurance mensuelle était d'un montant de 43,80 euros (6% x valeur d'achat de 52.560 euros TTC).
* La justification de la souscription par MH TRANSPORTS, en application des dispositions de l'article 11 c) des conditions générales du contrat, à l'Abonnement Packs Services Simplifiés d'un montant mensuel de 3,66 euros HT, soit 4,39 euros TTC.
* Les conditions générales du contrat de location signées qui stipulent :
A leur article 9 : « La résiliation entraîne au profit du bailleur le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi, en sus des loyers
impayés et leurs accessoires, d'une indemnité égale à la somme des loyers restants à échoir au jour de la résiliation et du montant de l'option d'achat. L'indemnité prévue ci-dessus sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ».
A leur article 11: « A compter de la date de son exigibilité et jusqu'à celle de son règlement effectif toute somme due par le locataire produit de plein droit un intérêt moratoire au double du taux de référence (sans pouvoir être inférieur au minimum légal actuellement de 3 fois le taux d'intérêt légal). Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du code civil. (…) Qu'il résilie ou non le contrat le bailleur peut également demander au locataire défaillant une indemnité de retard de paiement égal à 10% des sommes échues impayées. (…) Le taux de référence utilisé est la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l'Euribor 12 mois et du Swap 5 ans. ».
* Le courrier de notification de la résiliation de plein droit en date du 27 février 2024 indiquant la résiliation intervenue à même date :
* Le décompte de créances au titre du contrat n°A1H74213 arrêté au 20 septembre 2024 pour un total de 56.806,11 euros.
Le juge à l'audience relève que les sommes suivantes issues de ce décompte de créances du 20 septembre 2024 ne sont pas détaillées ou justifiées :
* 585,06 euros au titre de 6 factures « d'indemnité de retard » ;
* 20.324 euros au titre d'une « indemnité réparatrice » ;
* 2.032,38 euros au titre de « pénalités » ;
* 1.535,13 euros au titre des intérêts de retard.
Par ailleurs, le tribunal observe que NATIOCREDIMURS demande que MH TRANSPORTS soit condamné au paiement de la somme de 56.801,72 euros composée comme suit :
* 32.180,28 euros TTC au titre des 33 loyers mensuels de 975,16 euros TTC impayés d'avril 2021 à février 2024 (date de résiliation), incluant les 33 primes d'assurance mensuelles de 43,80 euros impayées ;
* 144,87 euros TTC au titre des 33 loyers du « pack service simplifié » de 4,39 euros TTC impayés d'avril 2021 à février 2024 (date de résiliation) ;
* 2.120,19 euros au titre des intérêts de retard contractuels d'avril 2021 à février 2024 (date de résiliation);
* 22.356,38 € au titre de l'indemnité de résiliation composée de :
* 19 loyers mensuels HT à échoir de 776,14 euros HT de mars 2024 à septembre 2025 (date de fin contractuelle de location) pour 14.746,66 euros HT ;
* l'option d'achat contractuelle pour 2.190 euros HT ;
* la pénalité de 10% pour 1.693,65 euros HT (10% x (14.746,66 + 2.190)).
A l'audience, le juge relève que le taux d'intérêts utilisé pour le calcul des intérêts de retard (cf. article 11 du contrat de location) n'est pas justifié, ce dont NATIOCREDIMURS ne conteste pas en audience.
De plus, le tribunal retient que les sommes représentant les loyers à échoir majorés de l'option d'achat seront assujetties à la TVA applicable en ce qu'elles recouvrent une prestation prévue initialement dans le contrat, alors que la pénalité de 10% qui est une indemnité compensatoire pour un préjudice subi, et non la contrepartie d'une prestation de services, n'entre pas dans le champ d'application de la TVA.
Le tribunal observe que, en l'espèce, l'indemnité de résiliation, prévue au contrat en cas de résiliation et demandée en condamnation par NATIOCREDIMURS (à savoir les loyers à
échoir), tend à réclamer à MH TRANSPORTS une somme comprenant la totalité du prix qui aurait été payé en cas de poursuite du contrat de location jusqu'à son terme, sans considération de l'exécution effective de la location jusqu'audit terme, et donc de contrepartie en cas de restitution du matériel.
Le tribunal relève que cette indemnité de résiliation (constituée des loyers à échoir et de l'option d'achat) :
* revêt un caractère forfaitaire et nécessairement comminatoire, puisqu'elle a pour objet principal de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à son terme ;
* doit donc être qualifiée de clause pénale, susceptible d'être modérée par le tribunal au visa de l'article 1231-5 du code civil, comme peut l'être également par ailleurs la pénalité pour inexécution du contrat (10% des loyers à échoir et de l'option d'achat) distinctement stipulée dans le contrat.
Néanmoins, le tribunal dira que cette indemnité de résiliation n'est pas excessive en considération du préjudice subi par NATIOCREDIMURS qui ne pourra se voir restituer le véhicule qui a été détruit sans qu'elle en soit avertie (rapport de carence du 8 juillet 2024 de la société MAGNIN WEDRY).
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que NATIOCREDIMURS détient sur MH TRANSPORTS une créance de 54.342,79 euros pour laquelle il a été mis en demeure du 27 février 2024, et qui se compose comme suit :
* 30.734,88 euros TTC au titre des 33 loyers mensuels de 776,14 euros TTC impayés d'avril 2021 à février 2024 (date de résiliation),
* 1.445,40 euros au titre des 33 primes d'assurance de 43,80 euros impayées d'avril 2021 à février 2024 (date de résiliation) ;
* 144,87 euros TTC au titre des 33 loyers du « pack service simplifié » de 4,39 euros TTC impayés d'avril 2021 à février 2024 (date de résiliation) ;
* 22.017,64 euros au titre de l'indemnité de résiliation composée :
* 19 loyers mensuels HT à échoir de 776,14 euros HT de mars 2024 à septembre 2025 (date de fin contractuelle de location) pour 14.746,66 euros HT à assujettir à TVA
* l'option d'achat contractuelle pour 2.190 euros HT à assujettir à TVA
* la pénalité de 10% pour 1.693,65 euros, non assujettie à TVA.
Comme demandé, il sera fait application sur ces sommes d'un taux d'intérêt légal à compter du 15 novembre 2024, date de l'acte introductif d'instance.
c/ Sur les autres demandes
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
NATIOCREDIMURS a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera MH TRANSPORTS à lui payer la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge de MH TRANSPORTS, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit l'action de la SNC NATIOCREDIMURS régulière et recevable,
* Constate la résiliation du contrat de location avec option d'achat n°A1H74213 aux torts de la SAS MH TRANSPORTS en date du 27 février 2024,
* Condamne cette dernière à payer à la SNC NATIOCREDIMURS la somme de 54.342,79 euros au titre de ce contrat résilié, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 et qui se décompose comme suit :
* 30.734,88 euros TTC au titre des loyers impayés ;
* 1.445,40 euros au titre des primes d'assurance impayées non assujettie à TVA ;
* 144,87 euros TTC au titre des loyers du « pack service simplifié » impayés ;
* 22.017,64 euros au titre de l'indemnité de résiliation composée :
* 14.746,66 euros HT au titre des loyers à échoir, à assujettir à TVA ;
* 2.190 euros HT au titre de l'option d'achat, à assujettir à TVA ;
* 1.693,65 euros au titre de la pénalité contractuelle, non assujettie à TVA.
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamne la même à payer à la SNC NATIOCREDIMURS la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la même aux dépens, dont ceux, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Emmanuel Rame, M. Christophe Dantoine, M. Laurent Pfeiffer
Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Rame, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.