Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° /2026, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07395 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE5L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/06465
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C75056-2026-008312 du 01/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Yatrib EL MOUDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : J135
à
DÉFENDERESSE
S.A. [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Grégory VAYSSE de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2573
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Septembre 2026 :
Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2025, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable [Localité 4] (dite [Localité 1] Habitat) a assigné M. [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin.
Par jugement du 29 janvier 2026, le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a :
- Constaté la recevabilité de l'action intentée par [Localité 1] Habitat ;
- Constaté que le bail signé le 4 août 2015 entre [Localité 1] Habitat et M. [C] [F] concernant les locaux situés sis [Adresse 1]. 2ème étage, logement 3121, [Localité 5] [Adresse 3] s'est trouvé de plein droit résilié le 31 janvier 2025 par la résolutoire contractuelle ;
- En conséquence, ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [C] [F] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin et l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution et autorisé [Localité 4] à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [C] [F] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
- Rappelé qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Fixé, à compter de la résiliation du bail, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par M. [C] [F] à la somme mensuelle de 1.139,00 euros, et au besoin condamné M. [C] [F] à verser à [Localité 1] Habitat ladite indemnité mensuelle à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- Dit que l'indemnité d'occupation sera due au prorata temporis et payable à terme et au plus tard le dernier jour de chaque mois ;
- Rejeté la demande de M. [C] [F] de condamner [Localité 4] à ajouter Mme [T] [D] en tant que locataire sur le bail, et ce sous astreinte ;
- Rejeté la demande de M. [C] [F] de condamner [Localité 4] à lui une communiquer une attestation de loyer, et ce sous astreinte ;
- Rejeté la demande de M. [C] [F] en dommages-intérêts ;
- Condamné M. [C] [F] à verser à [Localité 4] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté M. [C] [F] de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
- Dit que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Cette décision était exécutoire de droit.
Par déclaration du 28 février 2026, M. [C] [F] a fait appel de cette décision.
Suivant assignation du 7 mai 2026, M. [C] [F] a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
A l'audience du 29 septembre 2026, développant oralement son acte introductif, M. [C] [F] a demandé au délégué du premier président de dire la présente assignation recevable et bien fondée, de constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, tenant notamment à l'erreur manifeste d'appréciation relative à l'obligation d'assurance, l'omission de pièces déterminantes régulièrement versées aux débats, la régularisation intégrale de la situation locative avant l'audience et aux carences fautives du bailleur ayant contribué à la naissance du litige, de constater que l'exécution provisoire du jugement rendu le 29 janvier 2026 est susceptible d'entrainer des conséquences manifestement excessives, au regard de la perte du logement principal, de l'absence de solution de relogement immédiat, de la précarisation du foyer et de la perturbation du parcours scolaire des enfants et de l'état de santé gravement dégradé de M. [C] [F], en conséquence, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 29 janvier 2026, en ce qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire, prononce la résiliation du bail, ordonne l'expulsion de M. [C] [F] et de tous occupants de son chef et fixe une indemnité d'occupation, de dire que la suspension produira effet jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le fond et de réserver les dépens.
Au soutien de celles-ci, il fait valoir qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement du 29 janvier 2026, tout d'abord en ce que le juge aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de l'intégralité des pièces produites et en retenant que le seul justificatif versé attestait du paiement de l'assurance sur la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, alors que les pièces justifiaient en réalité la souscription à une assurance couvrant les années 2024, 2025 et 2026 ; en ce qu'il n'a pas pris en compte les multiples tentatives et démarches effectuées par l'appelant afin de rétablir ses accès à la plateforme locataire de [Localité 4] et pouvoir ainsi justifier de sa souscription à l'assurance ; en ce qu'il n'a tiré aucune conséquence de la régularisation intégrale de la dette locative qui rendait cette procédure sans objet et que la cour d'appel pourra constater cette régularisation et, en conséquence, suspendre les effets de la clause résolutoire ou accorder des délais ; enfin, en ce qu'il n'a pas constaté que la situation d'impayés était en partie due au refus de [Localité 4] de délivrer à son locataire une attestation de loyer actualisée, pourtant indispensable pour débloquer ses droits aux aides au logement.
Il fait également valoir que l'exécution de ce jugement entrainerait des conséquences manifestement excessives en ce que ce logement constitue le domicile familial depuis plus de dix ans et qu'aucune solution de relogement n'est envisageable à court terme, qu'ayant réglé l'entièreté de la dette locative, le maintien de l'exécution provisoire ne répond à aucune nécessité économique pour le bailleur, que le locataire se trouve atteint d'un cancer nécessitant des hospitalisations répétées et un suivi médical dans des établissements situés à proximité de son domicile actuel, que le parcours scolaire de ses enfants serait fortement perturbé par une expulsion sans solution de relogement et, enfin, que l'expulsion le placerait lui et sa famille dans une situation de précarité extrême.
En réponse, la société [Localité 4], développant oralement ses conclusions, demande au délégué du premier président de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à titre principal, de déclarer M. [C] [F] irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 29 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, faute de justifier de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à cette décision, à titre subsidiaire, de juger que M. [C] [F] ne démontre pas l'existence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 29 janvier 2026, de juger qu'il n'existe aucune conséquence manifestement excessive attachée à l'exécution provisoire du jugement de première instance, de débouter en conséquence M. [C] [F] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, en tout état de cause, de le débouter de toute demande de délais, qu'il s'agisse de délais de paiement, de la suspension des effets de la clause résolutoire ou de délais pour quitter les lieux, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de le condamner à payer à Pantin Habitat la somme de 1.500 € sur le fondement dc l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens de la présente instance.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir au titre de l'irrecevabilité de l'appelant qu'à défaut d'avoir formulé des observations sur l'exécution provisoire en première instance, M. [C] [F] doit nécessairement démontrer la survenance de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement de première instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle soulève à cet égard que les conséquences invoquées par l'appelant sont en partie inhérentes à l'expulsion, que l'apurement total de la dette locative est intervenu le 6 mai 2025, soit antérieurement au jugement du 29 janvier 2026 et a donc déjà été débattu devant les premiers juges, et que, s'agissant de son état de santé, les pièces produites, qui ne comportent aucun diagnostic établi ni protocole de soins, et qui n'expliquent pas en quoi un suivi dans des établissements à proximité du domicile actuel de l'appelant soit nécessaire, ne permettent pas de caractériser une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire.
Elle fait également valoir qu'en tout état de cause, aucun moyen de réformation ou d'annulation n'est caractérisé, dès lors que l'obligation de s'assurer tenait également au fait d'en justifier auprès du bailleur dans le délai d'un mois suivant le commandement, ce qui n'a pas été effectué en l'espèce, et que les attestations d'assurance remises par M. [C] [F] ont été établies postérieurement au délai d'un mois, une fois que la clause résolutoire était acquise, ce qui ne pouvait plus faire échec à la résolution du contrat ; que la régularisation de l'arriéré locatif est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire qui résulte du défaut de production de l'attestation d'assurance ; qu'enfin, sur le défaut de production de l'attestation de loyer destinée à la CAF, le bénéfice de l'aide au logement est subordonné au paiement du loyer et ne peut constituer une carence du bailleur. En tout état de cause, la société [Localité 4] soutient que l'octroi des délais prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que la clause résolutoire pour défaut de paiement et ne vise pas celle résultant du défaut d'assurance.
S'agissant des conséquences manifestement excessives, elle soulève que ces dernières ne sauraient résulter des seules conséquences normales et inhérentes à la décision ; que M. [C] [F] ne peut se prévaloir de s'être intégralement acquitté des loyers et charges dès lors que depuis le jugement de première instance il a présenté de nombreux retards dans le paiement de l'indemnité d'occupation fixée par les premiers juges et que ce n'est qu'à l'occasion de l'audience de référé qu'il s'en est acquitté dans la totalité ; qu'il bénéficie de nombreuses garanties légales encadrant l'expulsion d'un local d'habitation ; que la situation médicale invoquée n'est pas sérieusement démontrée et que le fait que les enfants soient scolarisés pour l'année 2025 / 2026 à [Localité 1] ne démontre pas qu'un relogement serait de nature à compromettre leurs scolarisation alors que la famille est informée depuis mai 2025 de la procédure d'expulsion.
SUR CE,
En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Sur la recevabilité
Au cas présent, devant le premier juge, M. [C] [F] n'a pas formé d'observations sur l'exécution provisoire.
Cependant, l'appelant justifie avoir fait l'objet d'un arrêt de travail initialement prescrit du 22 mai au 17 juillet 2026, puis prolongé jusqu'au 2 octobre 2026, en raison d'une tuberculose pulmonaire (pièces 18 et 19 de l'appelant). Il produit en outre des résultats d'examens réalisés le 9 mars 2026, soit postérieurement au jugement du 29 janvier 2026, qui font apparaître un état de santé sérieusement dégradé (pièce 11 de l'appelant).
Ces éléments, tous postérieurs à la décision entreprise, révèlent une situation qui n'existait pas, ou n'était pas connue, lorsque le premier juge a statué. Or, l'exécution de cette décision exposerait M. [C] [F] à la perte de son logement avec un risque d'atteinte sérieuse à sa santé alors qu'il se trouve dans un état particulièrement fragile étant atteint d'une affection nécessitant un traitement suivi.
M. [C] [F] démontre ainsi que l'exécution provisoire de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à celle-ci.
La demande est donc recevable.
Sur les conditions de fond
La demande étant recevable, il appartient dès lors à M. [C] [F] de démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire. En outre, le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Par ailleurs, le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, au sens du texte précité, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Si la société [Localité 4] soutient que la production de l'attestation d'assurance après l'expiration du délai imparti par le commandement, fût-elle rétroactive, ne saurait faire échec à la clause résolutoire déjà acquise, il n'en demeure pas moins que l'article 12 du bail, reproduisant l'article 7, g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipule que le contrat sera résilié de plein droit "un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs", ce dont il résulte que la clause résolutoire est acquise non pas du seul fait de l'absence de justification d'une assurance dans ce délai, mais seulement en cas de défaut de souscription d'une telle assurance.
Or, l'appelant verse aux débats deux attestations d'assurance, couvrant respectivement la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 (pièce 4 de l'appelant) et celle du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 (pièce 5 de l'appelant), ainsi qu'un courrier de la MAE du 11 août 2026 certifiant que l'appartement est assuré de manière continue depuis le 15 octobre 2017 (pièce 17 de l'appelant).
Il ressort de ces éléments que l'appelant paraît avoir souscrit une assurance couvrant les risques locatifs sans interruption sur la période litigieuse, et notamment à la date de délivrance du commandement du 31 décembre 2024 comme à l'expiration du délai d'un mois qu'il faisait courir, soit le 31 janvier 2025 (pièce 3 de l'intimé). Le défaut reproché semble ainsi tenir non à l'absence de souscription d'une assurance, seule de nature à entraîner l'acquisition de la clause résolutoire, mais à l'absence de justification de celle-ci dans le délai imparti.
En faisant valoir qu'il n'a pu, faute d'accès à la plateforme locataire, transmettre son attestation d'assurance dans le délai requis, et en produisant des pièces tendant à établir que le logement était effectivement assuré tant à la date du commandement qu'à l'expiration du délai d'un mois, l'appelant démontre que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise quant au respect de son obligation d'assurance présente des chances raisonnables de succès devant la cour pour obtenir l'annulation ou l'infirmation de la décision entreprise.
Au surplus, en produisant les justificatifs d'un arrêt maladie instauré à compter du 22 mai 2026 et ayant été prolongé jusqu'au 2 octobre 2026 dû à une tuberculose pulmonaire (pièces 18 et 19 de l'appelant), M. [C] [F] justifie d'un état de santé fragile et démontre que l'exécution à titre provisoire de la décision querellée entrainerait pour lui un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Dès lors, il convient de faire droit à sa demande et de suspendre l'exécution provisoire.
Sur les demandes accessoires
La présente décision mettant un terme à l'instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens.
Partie perdante, la société [Localité 4] sera condamnée aux dépens.
La demande de la société [Localité 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire recevable ;
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 29 janvier 2026 par le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin ;
Rejetons la demande de condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [Localité 4] aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.
ORDONNANCE rendue par Madame Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère