Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Frédéric VUE
N° RG 26/02461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MMD - Isolement
Monsieur [C] [V]
né le 25 Juin 1994 à [Localité 1]
ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 08 juillet 2026 à
Par, Frédéric VUE, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [C] [V], notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 26 juin 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 04 juillet 2026 à 17h44 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 1er juillet 2026 à 17h54 ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [C] [V] fait l’objet depuis le 1er juillet 2026 à 17h54 ;
Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu les informations délivrées au mandataire judiciaire ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 08 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 08h50 ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat ;
Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours ;
Vu les pièces du dossier ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
En l'espèce, il apparaît que les décisions de renouvellement d’isolement des Docteurs [A] [B] du 04 juillet 2026 à 20h20, [G] [U] des 05 juillet 2026 à 09h35 et 20h42, [K] [T] du 06 juillet 2026 à 08h58, [M] [E] du 06 juillet 2026 à 19h53, [K] [T] du 07 juillet 2026 à 08h58, et [P] [L] du 07 juillet 2026 à 21h04, sont strictement identiques, et comportent pour seule référence au comportement de Monsieur [C] [V] une mention relative au 04 juillet 2026: “04/07: ce soir, très délirant, hallucinations cénesthétiques (est persuadé que les soignants le violents le soir), hurle qu’il se nomme [F] [Y]. Tension psychique majeure, imprévisibilité. Contact difficile”.
Le défaut d’actualisation est assimilable à une absence de motivation des décisions de renouvellement, et n’est pas conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qu’il ne permet au juge d’exercer un contrôle complet sur la mesure.
Il en résulte que la procédure est irrégulière.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [C] [V].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [C] [V].
LE JUGE
Frédéric VUE
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [C] [V] le 08 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 08 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 08 Juillet 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 08 juillet 2026
Monsieur [C] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 08 juillet 2026 - N° RG 26/02461 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MMD
Le ______________ Signature de Monsieur [C] [V] : ______________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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