Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 05 Novembre 2026
N° RG 25/00270 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVLA
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 27 Décembre 2024, RG 1124000379
Appelante
S.A.R.L. L'AIGUILLE [G] dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL ANNE-LISE BARBIER, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimé
M. [F] [Q]
né le 23 Décembre 1991 à [Localité 2], dont la dernière adresse connue est Chez Madame [J] [U] - [Adresse 2]
sans avocat constitué
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 01 septembre 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, avec l'assistance de Madame Delphine AVERLANT, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 30 novembre 2021, la SARL L'Aiguille [G] a donné à bail meublé à M. [F] [Q] une chambre ainsi que la jouissance en colocation des parties communes d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Savoie), moyennant un loyer mensuel de 400 euros outre les charges.
Suivant procès-verbal d'état des lieux de sortie établi le 28 septembre 2023, M. [Q] a quitté le logement loué.
Se prévalant de loyers impayés par le locataire, la SARL L'Aiguille [G] a, par acte du 9 octobre 2024, fait assigner ce dernier en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry.
Par jugement contradictoire du 27 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- débouté la SARL L'Aiguille [G] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné la SARL L'Aiguille [G] aux entiers dépens,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Par acte du 24 février 2025, la SARL L'Aiguille [G] a interjeté appel de la décision.
Dans ses conclusions signifiées le 13 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL L'Aiguille [G] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
débouté la SARL L'Aiguille [G] de l'intégralité de ses demandes,
condamné la SARL L'Aiguille [G] aux entiers dépens,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [Q] à lui payer la somme de 5 125 euros correspondant aux montants des loyers et charges impayés dus au titre du bail conclu le 30 novembre 2021, outre intérêts légaux à compter de l'assignation valant mise en demeure,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner M. [Q] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026.
*
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à M. [Q] le 13 mai 2025 (procès-verbal de recherches infructueuses) lequel n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Moyens des parties :
La SARL L'Aiguille [G] indique qu'elle verse aux débats en cause d'appel un décompte précis permettant d'étayer le montant de sa créance à l'encontre de M. [Q]. Elle ajoute que ce dernier a régularisé une reconnaissance de dette à son profit à hauteur de 5 125 euros et qu'il a de nouveau reconnu cette dette lors de l'audience devant le juge de première instance.
Sur ce,
L'article 1100-1 du code civil prévoit que les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Aux termes de l'article 1103 de ce code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Enfin, l'article 1376 du code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
En l'espèce, il résulte de la pièce n°4 produite par l'appelante que M. [Q] a, par acte du 28 septembre 2023, reconnu être débiteur de la somme de 5 125 euros au profit de la SARL L'Aiguille [G]. Cette reconnaissance de dette comporte la signature du débiteur ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme due en toutes lettres et en chiffres.
Ainsi, s'il existe une contrariété entre le décompte locatif fourni par la bailleresse, qui vise à la fois des loyers et charges impayés ainsi que des sommes dues au titre de dégradations locatives, et la reconnaissance de dette qui présente également une incohérence s'agissant de la somme reconnue par le débiteur par rapport au montant nominal du loyer, M. [Q] s'est néanmoins régulièrement engagé au profit de la SARL L'Aiguille [G] à régler la somme de 5 125 euros dans un délai de trois mois à compter de la reconnaissance de dette du 28 septembre 2023, laquelle comporte les mentions prévues à l'article 176 du code civil.
Dès lors, il convient de condamner M. [Q] à payer à la SARL L'Aiguille [G] la somme de 5 125 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SARL L'Aiguille [G] de l'intégralité de ses demandes.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens exposés en première instance et en cause d'appel. Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL L'Aiguille [G] aux dépens de première instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [Q] sera condamné à payer à la SARL L'Aiguille [G] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles que cette dernière a exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut,
Infirme le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry le 27 décembre 2024 en ce qu'il a débouté la SARL L'Aiguille [G] de l'intégralité de ses demandes et condamné la SARL L'Aiguille [G] aux entiers dépens,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :
Condamne M. [F] [Q] à payer la somme de cinq mille cent vingt-cinq euros (5 125 euros) à la SARL L'Aiguille [G], outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamne M. [F] [Q] aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
Condamne M. [F] [Q] aux dépens engagés en cause d'appel,
Condamne M. [F] [Q] la somme de mille euros (1 000 euros) au titre des frais irrépétibles.
Ainsi prononcé publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente
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