Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/145
N° RG 26/00629 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUCL
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 02 Octobre 2026 par :
M. [W] [A]
Né le 22 Janvier 1998 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [S] [G]
Ayant pour avocat Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 28 Juillet 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[W] [A], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Virgile THIBAUT, avocat
En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'APASE, régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 08 octobre 2026 à 14H00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Par décision du 03 juillet 2026 le Directeur du C.H [S] [G] a ordonné l'admission de Monsieur [W] [A] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète selon la procédure applicable en cas de péril imminent.
Cette hospitalisation a été maintenue par une nouvelle décision du 06 juillet 2026.
Par décision du 13 juillet 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a contrôlé la régularité de cette mesure d'hospitalisation complète et en a autorisé le maintien.
Par requête du 16 juillet 2026 Monsieur [A] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de mainlevée de cette mesure.
Par ordonnance du 28 juillet 2026 ce magistrat a rejeté la demande de Monsieur [A].
La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une nouvelle décision du 06 août 2026 notifiée le 06 août 2026 à Monsieur [A] avec les voies de recours.
La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une nouvelle décision du 03 septembre 2026 notifiée le 09 septembre 2026 à Monsieur [A] avec les voies de recours.
La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une nouvelle décision du 30 septembre 2026 notifiée le 02 octobre 2026 à Monsieur [A] avec les voies de recours.
Par déclaration du 02 octobre 2026 Monsieur [A] a formé appel de l'ordonnance du 28 juillet 2026.
Le 06 octobre 2026 l'avocat de Monsieur [A] a complété sa déclaration d'appel. Il soutient en premier lieu que sa déclaration d'appel est recevable au regard des dispositions de l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique en ce qu'elle a été formée dans les délais légaux, puisque les pièces de la procédure montrent que la remise de l'ordonnance et des voies de recours n'a pas été réalisée et qu'elle est motivée.
Il conteste ensuite la régularité des décisions de maintien des 03 et 30 septembre 2026 pour non-respect des dispositions des articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la Santé Publique.
Il sollicite enfin à titre subsidiaire une expertise médicale, relevant que selon le certificat du 30 septembre 2026, l'état de Monsieur [A] s'est amélioré.
A l'audience, Monsieur [A] est assisté de son avocat. Il expose les conditions indignes de son hospitalisation au Centre Hospitalier [S] [G] et demande la fin de sa mesure d'hospitalisation.
Son avocat développe oralement ses écritures du 06 octobre 2026.
Selon avis du 05 octobre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel,
Il résulte des pièces de la procédure que le Directeur du Centre Hospitalier a constaté le 28 juillet 2026 qu'il n'avait pas pu « effectuer la notification à l'intéressé pour les raisons suivantes : Information transmise mais refus total d'avoir les documents ou de signer ».
S'il résulte de ces mentions que Monsieur [A] a bien été informé du rejet de sa demande de mainlevée, il n'en résulte pas qu'il ait été informé des voies et modalités de recours contre l'ordonnance du 28 juillet 2026.
Sa déclaration d'appel est par ailleurs motivée.
L'appel est recevable.
Sur le fond,
Il résulte des écritures de Monsieur [A] et de son avocat qu'aucun motif n'est développé à l'appui de sa contestation de l'ordonnance du 28 juillet 2026, Monsieur [A] contestant exclusivement les décisions de maintien postérieures à cette décision, pour la première fois devant la Cour, alors qu'il n'a pas saisi le premier juge des contestations de ces décisions dans les délais de recours, qui lui ont été notifiés.
Sur la demande subsidiaire, il résulte du certificat du Dr [L] [I] du 30 septembre 2026 que la mesure d'hospitalisation complète est toujours médicalement justifiée.
Il n'y a pas d'éléments suffisants justifiant une mesure d'instruction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de Rennes du 28 juillet 2026,
REJETONS la demande d'expertise de Monsieur [W] [A],
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 09 octobre 2026 à 14 heures ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [W] [A] , à son avocat, au CH et [Localité 2]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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