Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00330 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TXC
Minute :
Monsieur [L] [S] [O]
Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
Madame [D] [A] [Q] [P]
Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210
C/
Monsieur [K] [R]
Madame [G] [R]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [S] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [D] [A] [Q] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 19 décembre 2025 [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] ont fait assigner [K] et [G] [R] devant nous en référé.
Ils exposaient dans la citation qu'ils ont, le 29 avril 2025, donné à bail aux susnommés des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] à [Localité 1] ; que ces derniers ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de six semaines de la somme de 2.365,99 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 26 septembre 2025, et leur sont redevables de celle de 4.061,94 euros au titre des loyers et charges échus au mois de novembre 2025 inclus.
Ils nous demandaient dans ces conditions :
- de condamner solidairement [K] et [G] [R] à leur payer cette somme
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de les autoriser par conséquent à faire expulser [K] et [G] [R], ainsi que tous occupants de leur chef, et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard apporté à la libération des lieux à compter de la signification de la décision
- de dire que du 1er décembre 2025 et jusqu'à la libération des lieux ils leur seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Ils sollicitaient par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] ont porté à la somme de 5.974,28 euros leurs prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus, et nous ont pour le surplus demandé de leur adjuger le bénéfice de leur assignation.
[K] [R] a pour sa part reconnu devoir cette somme, s'est engagé à régler sans délai les loyers d'avril et mai 2026, mais nous a demandé d'une part de l'autoriser à s'acquitter du solde (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 250 euros, d'autre part de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] ont déclaré s'opposer, aux motifs que le bail est très récent, que le paiement du loyer courant n'a pas été repris, et que [K] et [G] [R] ne sont pas en situation de régler leur dette.
Quant à [G] [R], pourtant régulièrement citée à domicile, elle n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [K] et [G] [R] restent bien redevables envers [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] de la somme de 5.974,28 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme, et ce sans délai, l'offre tardive de règlement échelonné de la dette, qui plus est en sus du paiement du loyer courant, étant dépourvue de toute crédibilité.
En outre, les causes justifiées du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les six semaines. Il s'ensuit que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors qu'il n'a pas été fait droit à la demande de délais de paiement, et que surabondamment le paiement du loyer courant n'a pas été repris.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] à faire expulser [K] et [G] [R], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de mettre à la charge solidaire de [K] et [G] [R] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice. Il leur sera alloué la somme sollicitée de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rien en revanche ne justifie que la mesure d'expulsion soit assortie d'une astreinte. La demande de ce chef sera par conséquent rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons solidairement [K] et [G] [R] à payer à [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] la somme de 5.974,28 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 2.365,99 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ;
- Constatons la résiliation du contrat de bail ;
- Autorisons [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] à faire expulser des lieux loués [K] et [G] [R], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- Condamnons solidairement [K] et [G] [R] à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juin 2026 jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
- Les condamnons en sus et in solidum à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons [L] [S] [O] et [D] [A] [Q] [P] du surplus de leurs prétentions ;
- Condamnons in solidum [K] et [G] [R] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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