Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Pôle Social
Date : 15 juin 2026
Affaire :N° RG 25/00432 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7UP
N° de minute : 26/435
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
JUGEMENT RENDUE LE QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jenny HAYOUN, avocate au barreau de Melun, substituée par Maître Véronique MEURIN, avocate au barreau de Meaux,
Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jenny HAYOUN, avocate au barreau de Melun, substituée par Maître Véronique MEURIN, avocate au barreau de Meaux,
DEFENDERESSE
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA SEINE-ET-MARNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame MEZZETTA, Juge
Assesseur : Monsieur BOULAS, Assesseur au pôle social
Assesseur : Madame MISSONNIER, Assesseur pôle social
Greffier : Madame BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 15 juin 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 25 mai 2025 adressée au greffe le 30 mai 2025 madame [S] [Z] et monsieur [U] [Z] agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant [L] [Z] ont saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Meaux, d’un litige les opposant à la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA SEINE-ET-MARNE dit MDPH.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 18 septembre 2025, puis renvoyée à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle madame [S] [Z] et monsieur [U] [Z] agissant en qualité des représentants légaux de l’enfant mineur [L] [Z], étaient représentés par leur conseil et la MDPH était dispensée de comparution.
Par courrier du 12 juin 2026, le conseil de madame [S] [Z] et monsieur [U] [Z] agissant en qualité des représentants légaux l’enfant [L] [Z], a informé qu’ils entendent se désister de leurs demandes.
La MDPH ne s'y est pas opposée.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, madame [S] [Z] et monsieur [U] [Z] agissant en qualité de représentant légaux, de l’enfant [L] [Z] sont condamnés aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant publiquement par jugement et en premier ressort, prononcée sur le siège,
CONSTATE que madame [S] [Z] et monsieur [U] [Z], agisant en qualité de représentant légaux de l’enfant [L] [Z] se désistent de leurs demandes à l'encontre de la MDPH de SEINE ET MARNE et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE madame [S] [Z] et monsieur [U] [Z] agisant en qualité de représentant légaux de l’enfant [L] [Z], aux dépens de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
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