Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80329 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFMQ
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me PEYRONNE par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
RCS de [Localité 1] N° 790 159 461
SYNDIC EN EXERCICE CFAB COPRO (VALIERE CORTEZ)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Adrien PEYRONNE de la SELARL SELARL COUPE PEYRONNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0513
DÉFENDEURS
S.A.R.L. S.A.M.A (LE P’TIT ZINC)
RCS de [Localité 1] N° 811 306 240
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0386
Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 26/04/2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement sous astreinte la société SAMA et M. [Q] [Z] à remettre la devanture du restaurant qu’elle exploite dans l’état antérieur aux travaux autorisés par la déclaration préalable du 27/11/2019.
Par jugement du 13/02/2025, le juge de l'exécution a liquidé l’astreinte encourue à la somme de 10000 euros s’agissant de la société SAMA et à la somme de 1 euro s’agissant de M. [Z]. Il a par ailleurs assorti l’obligation de remise en état pesant sur la société SAMA d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement et dans la limite de 120 jours.
Par actes des 20 et 22/01/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] a fait assigner la société SAMA aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée par le juge de l'exécution et fixation d’une nouvelle astreinte.
A l’audience du 21/05/2026, la société SAMA et le syndicat ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Le syndicat sollicite de voir :
Liquider à la somme de 12000 euros l’astreinte ordonnée par le juge de l'exécution dans son jugement du 13/02/2025 ;Condamner la société SAMA au paiement de cette somme au syndicat ;Fixer une astreinte définitive d’un montant de 1000 euros par jour de retard pendant un délai de 12 mois passé un délai de 30 jours suivant la signification du jugement ;Rejeter les demandes de la société SAMA ;Condamner la société SAMA au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société SAMA sollicite de voir :
A titre principal
Sursoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de l’instance engagée devant les juridictions administratives, actuellement pendant devant le tribunal administratif et enrôlée sous le numéro 2508746/4-3 ;Subsidiairement
Modérer le montant de l’astreinte sollicitée à la somme de 1 euro ;Rejeter la demande de fixation d’une nouvelle astreinte provisoire.
Cité à tiers présent à domicile, M. [Z] n’a pas comparu ni été représenté.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 21/05/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’attendre l’issue du recours déposé par la défenderesse devant les juridictions administratives à propos du premier refus opposé par la Ville au projet de terrasse fermé déposé par la défenderesse. L’issue de ce recours n’apparaît pas en effet utile à la décision du juge dans la présente instance.
Il n’y a dès lors pas lieu de sursoir à statuer dans l’attente de cette décision et la demande en ce sens sera rejetée.
Sur la liquidation de l’astreinte
Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
Il sera rappelé que la cause étrangère est une notion plus large que celle de force majeure. Elle englobe aussi bien le cas fortuit, l’impossibilité juridique ou matérielle d’exécution, le fait d’un tiers ou encore du créancier de l’obligation de faire, et s’étend à tous les cas où le débiteur s’est trouvé, pour une raison quelconque, y compris de son propre fait sans que cela soit volontaire (voir en ce sens 2e Civ., 15 septembre 2022, pourvoi n° 21-11.902 ayant admis la cause étrangère dans un cas de perte involontaire de documents par le débiteur) dans l’impossibilité de se conformer à l’injonction du juge.
En l’espèce, aux termes de son jugement du 26/04/2024, le tribunal judiciaire a condamné la société SAMA à remettre la devanture du lot n°1 dans l’état antérieur aux travaux autorisés par la déclaration préalable du 27/11/2019, ie, de manière résumée, à reconfigurer sa terrasse pour que celle-ci redevienne une terrasse fermée et cesse d’être exploitée sous une forme simplement couverte.
Il est constant néanmoins que, malgré le jugement rendu le 13/02/2025 par le juge de l'exécution, la terrasse exploitée par la société SAMA n’a toujours pas été remise en état à ce jour.
Le jugement du juge de l'exécution ayant été signifié, l’astreinte encourue est dès lors bien de 12000 euros.
La société SAMA oppose qu’elle se trouverait dans l’impossibilité de se conformer aux termes de l’injonction issue du jugement du 26/04/2024 compte tenu de l’évolution des normes urbanistiques en vigueur qui rendraient impossible une remise à l’état antérieur à la déclaration préalable du 27/11/2019. Elle ajoute qu’elle a par ailleurs fait preuve de nombreuses diligences aux fins de dépôt auprès des services de la mairie d’un dossier conforme aux termes du jugement.
Le syndicat ne conteste pas que les normes d’urbanisme ont évolué depuis le prononcé du jugement du 26/04/2024. Aux termes de ses écritures, il se contente en effet de faire valoir que la défenderesse ne se serait pas montrée suffisamment diligente et réactive dans les démarches entreprises auprès des architectes consultés pour déposer un projet permettant d’envisager une remise à l’état antérieur des lieux.
Les affirmations de la défenderesse quant à l’évolution de la règlementation en vigueur est par ailleurs corroborée par les échanges versés au dossier avec le premier architecte en charge du dépôt de la nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.
Le changement des règles urbanistiques en vigueur depuis le prononcé du jugement du 26/04/2024 est dès lors établi à suffisance.
Comme souligné en défense, il en résulte que la remise de la devanture du restaurant exploité par la société SAMA dans un état rigoureusement identique à celui ayant précédé les travaux autorisés par la déclaration préalable du 27/11/2019 s’avère effectivement impossible.
Pour autant, les évolutions normatives en cause par rapport à la situation antérieure au 27/11/2019 apparaissent relativement marginales dans la mesure où sont simplement évoquées une hauteur de bandeau acceptée ayant changé pour passer de 35 cm à 25 cm, une accessibilité PMR désormais insuffisante au regard des nouvelles normes ainsi qu’une emprise au sol devenue trop importante eu égard aux contraintes d’accès imposées par GRDF à ses bouches de gaz.
Surtout, il apparaît que le respect de ces nouvelles normes aurait pour conséquence d’aboutir à une devanture dont l’emprise au sol et les éléments de structures seraient en réalité moins importants et imposants que ceux composant la terrasse extérieure du restaurant telle qu’elle existait antérieurement à la déclaration préalable du 27/11/2019.
Le premier architecte consulté par la société SAMA pour procéder à la remise en état de la devanture du restaurant indiquait ainsi, dans un email du 16 mai 2025, à propos du projet qu’il lui apparaissait possible de soumettre aux services de l’urbanisme : « je vous prie de trouver ci-joint un plan de faisabilité respectant les prérogatives de GRDF. Cela réduit inévitablement votre terrasse mais cela nous semble la meilleure solution économique/esthétique/fonctionnelle ».
Il en résulte que la défenderesse ne peut utilement se prévaloir d’une contrariété au jugement du 26/04/2024 en invoquant une évolution des normes incompatibles avec le dispositif de ce dernier.
De même, si la défenderesse justifie effectivement de nombreuses diligences, ayant successivement confié son projet à deux architectes distincts, en vue de déposer un dossier d’autorisation auprès des services de la Ville de [Localité 1], ces diligences avaient toutefois pour but, comme elle l’explique dans ses écritures, de déposer des plans strictement conformes à ceux antérieurs à la déclaration préalable du 27/11/2019, n’intégrant sciemment aucun changement de la règlementation applicable et ne pouvant dès lors qu’aboutir à une décision de refus.
Sous couvert d’une lecture exagérément littérale et rigide du dispositif du jugement du 26/04/2024 alors qu’un projet respectant les nouvelles normes en vigueur, avec des dimensions réduites par rapport à celles de l’état antérieur au 27/11/2019, s’avère manifestement possible, la société SAMA ne saurait ainsi utilement se prévaloir de ses démarches contreproductives aux fins de dépôt d’un dossier non conforme auprès des services de la Mairie.
Il y a néanmoins lieu de tenir compte du fait que la position de la société SAMA semble avoir été assez largement induite par une interprétation erronée des conséquences à tirer du précédent jugement du 13/02/2025 rendu par le juge de l'exécution et l’ayant condamné au paiement d’une astreinte au motif, notamment, que les dimensions du projet déposé en mairie ne correspondaient pas à celles figurant sur les plans de la devanture du restaurant antérieurs à la déclaration préalable du 27/11/2019.
Dans un email du 15/12/2025 adressé au premier architecte en charge du projet de remise en état, la société SAMA indiquait ainsi : « je reviens vers vous suite à notre échange téléphonique dans lequel je vous ai exprimé mon souhait de déposer un dossier de remise en état de ma véranda suivant les cotes anciennes existantes. Même si je suis conscient que ça sera refusé, cette démarche rentre de ma stratégie de défense contre le syndic et ainsi de me prémunir de toute action à mon encontre de leur part.
Et en parallèle, nous devons travailler pour élaborer un projet complet qui respecte le PLU que je dois exposer lors d’une assemblée générale, s’il est validé nous le déposerons ».
Dans un second email en date du 22/01/2026, la société SAMA ajoute : « ce que je voulais c’est de faire une demande de terrasse fermée en respectant les cotes que je vous ai transmis, et le service de l’urbanisme refusera la demande qui ne respecte pas les règles actuelles juste pour leur prouver que je suis de bonne foi, et après on fera une proposition au syndic d’un projet qui doit respecter le PLU avec les normes actuelles, sachant que le syndic souhaite que la façade redevienne comme avant ».
En réalité, il ressort des motifs du jugement du 13/02/2025 que les dimensions du premier projet déposé, tout en dépassant les hauteurs maximales réglementaires, ce que le juge de l’exécution notait déjà au sein de sa décision, excédaient également très largement celles des plans antérieurs à la déclaration préalable du 27/11/2019.
Ce projet ne pouvait dès lors aucunement être jugé conforme au dispositif du jugement du 26/04/2024, ce qui ne signifiait pour autant nullement qu’un projet respectant les dimensions de l’ancienne devanture ainsi que les dimensions réglementaires lorsque celles-ci sont inférieures aux dimensions du plan initial de la terrasse de la défenderesse, serait également jugé non conforme à l’injonction de remise en état pesant sur la société SAMA.
La société SAMA n’apparaissant toutefois pas de mauvaise foi, il y a ainsi lieu de tenir compte de la difficulté liée à l’erreur commise dans les conséquences à tirer du jugement du 13/02/2025 du juge de l'exécution aux fins de moduler le montant de l’astreinte qui sera liquidée à la somme de 5000 euros.
La société SAMA sera ainsi condamnée au paiement de cette somme au syndicat.
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, si la terrasse de la défenderesse a fait l’objet de deux déclarations préalables de travaux, toutes deux refusées ou en passe de l’être, celle-ci continue à être exploitée sous sa forme simplement couverte, continuant ce faisant à engendrer les nuisances contre lesquelles le syndicat souhaitait se prémunir en obtenant la remise à l’état initial de la devanture du restaurant.
Il y a ainsi lieu d’assortir l’obligation de remise en état pesant sur la société SAMA d’une nouvelle astreinte provisoire de 120 euros par jour de retard passé un délai de 7 mois à compter de la signification du présent jugement, dans la limite de 120 jours.
Rien ne justifie en effet de prévoir la fixation d’une astreinte définitive.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SAMA qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société SAMA à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
LIQUIDE l’astreinte prononcée par le juge de l'exécution dans son jugement du 13/02/2025 à la somme de 5000 euros ;
CONDAMNE la société SAMA à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] ;
ASSORTIT l’obligation de remise en état pesant sur la société SAMA aux termes du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 26/04/2024 d’une nouvelle astreinte provisoire de 120 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, pour une durée de 120 jours ;
CONDAMNE la société SAMA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SAMA aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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