Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 6 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte de commissaire de justice du 17 août 2026, délivré à la requête de :
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :
GIE GIE CIVEM [Adresse 2]
Laquelle entreprise exerce une activité de développement d'une veille règlementaire et mise en commun des savoirs et savoir-faire des associés en matière de prévention incendie, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 914727862.
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 6 octobre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Monsieur [E] [D], administrateur, contrôleur de gestion,
Monsieur [M] [T], administrateur,
L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [Q] [P], dûment munie d'un pouvoir,
Madame [Q] [P] déclare que la créance s'élève à 33 081 € mais que les cotisations de juin, juillet et août 2026 ne sont pas régularisées, la créance totale s'élève à plus de 44 000 €. Les tentatives de recouvrement forcé sont restées infructueuses.
Les représentants légaux de la débitrice déclare que le GIE est composé de deux entités : la société MISI et la société VIGILIA, et que le GIE n'a plus de personnel donc plus d'activité.
Madame Daniela GOMES-GONÇALVES, magistrate exerçant à titre temporaire au parquet, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire si le groupement comparaît et justifie d'une activité réelle et de perspectives. A défaut, elle est favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Elle rappelle que les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, ce qui ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que GIE GIE CIVEM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état,
Attendu que le redressement judiciaire de GIE GIE CIVEM doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce,
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de GIE GIE CIVEM à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 6 avril 2025, correspondant au maximum prévu par la loi,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant GIE GIE CIVEM,
FIXE au 6 avril 2027 la fin de la période d'observation,
FIXE provisoirement au 6 avril 2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [O] [M]
, en qualité de juge commissaire et
Monsieur [J] [I]
, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,
DESIGNE
la
SELARL SOCIETE ARCHIBALD
, prise en la personne de Maître [V] [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,
DESIGNE Maître [A] [Z]
, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
DIT
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
DIT
qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal
du :
3 novembre 2026 à 10 heures 15,
DIT
que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la république,
DIT que la signification du présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,
RAPPELLE
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire,
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 6 octobre 2026, où siègeaient
Monsieur [H] [N]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Maître [Y] [X]
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur [H] [N]
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Maître [Y] [X]
, greffier,
La Minute est signée par Monsieur [H] [N], président, et par Maître [Y] [X], greffier.
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