Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026
[…]
ENTRE :
La SA BANQUE CIC NORD OUEST, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, représentée par Maître Guillaume OLIVAUX, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Xavier PERES, Avocat au Barreau d'AMIENS.
D'une part.
ET :
Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2].
Défendeur, non représenté.
D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 20 novembre 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la première chambre.
JUGES : Messieurs Sylvain PRUVOST et Nicolas PECHNYK.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le 8 janvier 2026, par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président de la première chambre, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 27 décembre 2017, Monsieur [L] [B] a ouvert dans les livres du CIC NORD OUEST un compte courant professionnel.
Par acte sous seing privé du 11 avril 2020, le CIC NORD OUEST a consenti à Monsieur [B] un prêt garanti par l'Etat (PGE) de 8.500 €, remboursable par une échéance payable au 15 avril 2021.
Par avenant du 31 mars 2021, les parties ont modifié les conditions d'exigibilité dudit prêt par la mise en place d'une période de différé d'amortissement en
capital de 12 mois puis d'un amortissement de 48 mois au taux de 0,7 % moyennant des mensualités de 185,74 €.
Préalablement, par acte sous seing privé du 9 mars 2021, le CIC NORD OUEST avait consenti à Monsieur [B] un second prêt de 23.500 € pour l'achat d'un véhicule professionnel, au taux de 1,85 % l'an remboursable en 48 échéances de 516,29 €.
Par lettre AR du 8 avril 2025, le CIC NORD OUEST a indiqué à Monsieur [B] que son compte courant présentait un solde débiteur de 12.208,59 €, occasionnant un impayé pour ses prêts à hauteur de 766,68 €.
Par lettre AR du 7 juillet 2025, le CIC NORD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] d'avoir sous 30 jours à lui payer la somme de 1.336,78 € correspondant à des échéances impayées des deux prêts.
Par lettre AR du 11 août 2025, le CIC NORD OUEST a notifié à Monsieur [B] la résiliation des deux contrats de prêts et de son compte courant et l'a mis en demeure de lui payer sous un mois la somme totale de 14.527,59 €, correspondant au solde restant dû des deux prêts et au solde débiteur de son compte courant.
C'est dans ces conditions que, par acte du 22 octobre 2025, le CIC NORD OUEST a fait assigner Monsieur [B] devant la juridiction de céans aux fins de le voir condamner solidairement à lui payer les sommes de :
* 9.725,01 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025
* 2.707,62 € avec intérêt au taux contractuel de 0,7 % à compter du 7 octobre 2025
* 621,13 € avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter du 7 octobre 2025
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 20 novembre 2025.
A l'audience du 20 novembre 2025, le CIC NORD OUEST sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, sauf à diminuer le montant du solde débiteur du compte courant à la somme 8.925,32 €.
De son côté, Monsieur [B] n'est pas représenté.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Attendu, s'agissant des prêts, qu'il est justifié que Monsieur [L] [B] a contracté deux prêts d'un montant respectif de 8.500 € et de 23.500 €.
Attendu que chacun des contrats de prêt contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à bonne date d'une échéance; que lesdites clauses ont été régulièrement mises en œuvre, Monsieur [B] ayant été mis en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
Attendu, dans ces conditions, qu'il sera fait droit à la demande en paiement du solde desdits prêts, soit :
* 2.707,62 € au titre du premier prêt avec intérêts au taux contractuel de 0,7 %
à compter du 7 octobre 2025, date du décompte
* 621,13 € au titre du second prêt avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter du 7 octobre 2025, date du décompte
Attendu, s'agissant du solde du compte courant, que s'il est joint le contrat d'ouverture du compte et les relevés laissant apparaître le solde débiteur dont il est
sollicité le paiement, il est rappelé que seule la clôture du compte en entraîne l'exigibilité ; qu'en l'espèce, force est de constater, au regard de la demande actualisée du CIC NORD OUEST et des relevés de compte joints aux débats, que la clôture du compte n'est pas intervenue à ce jour, de sorte que la demande en question sera rejetée.
Attendu, enfin, qu'il convient de condamner, outre aux entiers dépens, Monsieur [B] à payer au CIC NORD OUEST la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Reçoit la société BANQUE CIC NORD OUEST en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
En conséquence,
Condamne Monsieur [L] [B] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de six cent vingt et un euros et treize centimes ( 621,13 EUR ) au titre du second prêt avec intérêts au taux contractuel de 1,85 % à compter du 7 octobre 2025.
Condamne également Monsieur [L] [B] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de deux mille sept cent sept euros et soixante deux centimes (2.707,62 EUR) au titre du premier prêt, avec intérêts au taux contractuel de 0,7 % à compter du 7 octobre 2025.
Déboute la société BANQUE CIC NORD OUEST de sa demande au titre du solde de son compte courant professionnel.
Condamne Monsieur [L] [B] à payer à la société BANQUE CIC NORD OUEST la somme de mille euros ( 1.000 EUR ) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne enfin Monsieur [L] [B] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC.
Signé électroniquement par M. Jean-Luc PLAT
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.
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