Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 733 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00733 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COASG
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03138
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 Octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame X se disant [J] [Y] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 2 juin 2000 ou 2 juillet 2000 à [Localité 1]
demeurant Sans domicile connu
Actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [Etablissement 1]
comparante et assistée de Me Anastasia KOMNIDIS, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE POLICE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [Etablissement 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 26 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
À la demande de la patiente, les débats se sont tenus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique.
Le 7 octobre 2026, Madame [J] [Y] a été interpellée pour filouterie de taxi et violences sur fonctionnaire. Un examen médico-légal réalisé le jour même à [Etablissement 2] a mis en évidence une décompensation psychiatrique aiguë, caractérisée par une désorganisation cognitive et un vécu persécutif, rendant son maintien en garde à vue incompatible avec son état de santé. En conséquence, l'intéressée a été admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE) au GHU [Etablissement 3] par arrêté préfectoral du 9 octobre 2026. L'évolution clinique, documentée par les certificats médicaux successifs, révèle la persistance de troubles délirants profonds, notamment une identification à un statut militaire et une absence totale de conscience des troubles, malgré une stabilisation relative du comportement.
Le maintien de la mesure d'hospitalisation a été sollicité par le préfet de police le 12 octobre 2026. Saisi du contrôle de la mesure, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a rendu, le 19 octobre 2026, une ordonnance ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement de la patiente. Cette décision a été notifiée à l'intéressée.
Par déclaration manuscrite du 22 octobre 2026, Madame [J] [Y] a interjeté appel de l'ordonnance précitée. Elle conteste la nécessité du maintien de l'hospitalisation, en faisant état de l'existence d'une activité professionnelle hors du répertoire français.
À l'audience, son avocate a évoqué le parcours personnel de la patiente, notamment son départ d'une situation de violences conjugales dans la région de [Localité 1], et l'apaisement de sa situation actuelle.
La patiente a évoqué la nécessité d'obtenir des autorisations de sortie pour effectuer des démarches en vue d'obtenir de nouveaux papiers d'identité et une dérogation lui permettant d'intégrer la Légion étrangère. Elle a indiqué avoir eu un parcours dans l'armée, essentiellement au sein d'ambassades, et souhaiter être « remilitarisée ».
Le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise au motif de la persistance des symptômes délirants constatés dans le certificat médical de situation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de la mesure et l'office du juge
Le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement et le bien-fondé de la mesure. En application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
En l'espèce, la régularité de la procédure n'est pas contestée en l'espèce.
Sur le bien-fondé du maintien de l'hospitalisation complète
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Selon l'article L. 3211-3 du même code, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne et à la mise en 'uvre du traitement requis. L'article L. 3211-2-1 distingue l'hospitalisation complète des autres formes de prise en charge.
Dans l'exercice de son office, le juge apprécie le bien-fondé de la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des éléments médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir substituer sa propre appréciation à celle des médecins quant à l'état mental du patient et à son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.544).
En l'espèce, l'intéressée exprime sa volonté de quitter l'établissement afin d'effectuer des démarches administratives et de réintégrer l'armée.
Le certificat médical de situation du 23 octobre 2026 indique ce qui suit :
« Patient hospitalisée pour décompensation psychotique objectivée lors d'une GAV suite à violences sur policier lors d'une interpellation pour filouterie de taxi.
Au début de son hospitalisation, la patiente présentait des troubles du comportement oscillant entre hostilité et désinhibition sexuelle, ce qui a nécessité un isolement. Néanmoins, avec le traitement psychotrope nous avons objectivé une amélioration clinique sur le plan comportemental ayant permis la levée de l'isolement. Le contact est de meilleure qualité malgré une grande discordance.
Cependant, ce jour nous objectivons une persistance de la symptomatologie délirante. La patiente explique être partie du domicile conjugal du fait de viols répétés auxquels ses enfants de 4 et 6 ans participeraient du fait de leurs « capacités érectiles ». Elle attend son extraction militaire avec son époux, à l'issue de laquelle ses enfants « iraient en prison ». Son projet actuel est donc de retourner dans la rue en attendant cette extraction. La patiente dénie tout trouble et aussi sa grande vulnérabilité. Les soins psychiatriques sont à maintenir en la forme. ».
Il ressort de ces constatations médicales que, malgré une amélioration du comportement sous traitement, la patiente présente une symptomatologie délirante persistante, un défaut de conscience de ses troubles et une importante vulnérabilité. Rapprochées des violences rapportées lors de son interpellation, ces constatations justifient, au regard de l'état actuel de la patiente, le maintien de soins sans consentement au titre de la sûreté des personnes.
L'amélioration comportementale décrite ne suffit pas, au regard de la persistance des troubles et du projet de retour à la rue rapporté par le médecin, à établir qu'une prise en charge sous une autre forme permettrait, à ce stade, de répondre aux nécessités thérapeutiques et aux exigences de sûreté.
L'hospitalisation complète demeure ainsi, à ce jour, une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état mental de l'intéressée, la mise en place d'un programme de soins apparaissant prématurée.
Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, statuant en dernier ressort, en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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