Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
7 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 11 mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 7 septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [Z] [Y] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00574 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWAH
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Y]
né le 22 Février 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [P] [C], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Z] [Y]
CPAM DU RHONE
Société [1]
la SELARL BRET & PINTI, vestiaire : 21
Me Marion MECATTI, vestiaire : 169
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
Me Marion MECATTI, vestiaire : 169
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [Y] était salarié de la société [1] et exerçait des fonctions de co-responsable de magasin.
Le 7 avril 2021, Monsieur [Y] a établi une déclaration d'accident du travail survenu à son préjudice le 26 septembre 2020 à 9 h, décrit de la manière suivante : "j'ouvrais le magasin, quand mon employeur Monsieur [X] a voulu me remettre un courrier de mise à pied immédiate pour des faits de harcèlement. J'ai immédiatement ressenti une très forte angoisse, ne sachant plus où j'en étais et je suis allé consulter en urgence à la maison médicale de garde ".
Un certificat médical initial rectificatif daté du 26 septembre 2020 fait état d'une "anxiété suite à un choc psychologique/stress intense/ avec état de stress post-traumatique".
Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a opposé un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle par courrier du 11 août 2021.
Monsieur [Y] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a confirmé le refus de prise en charge au cours de sa réunion du 8 juin 2022.
Monsieur [Y] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon suivant requête reçue au greffe le 23 mars 2022.
Par courriel du 9 septembre 2022, la société [1] a déclaré intervenir volontairement à l'instance. Convoquée à l'audience du 9 février 2026, elle a indiqué ne pas maintenir son intervention.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions n°2 déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [Z] [Y] demande au tribunal de juger que l'accident du 26 septembre 2020 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, et de condamner la CPAM du Rhône à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il expose qu'après un entretien avec le médecin du travail intervenu le 25 septembre 2020, au cours duquel il a répondu à plusieurs questions sur le fonctionnement de l'entreprise, son employeur lui a, le lendemain matin à l'ouverture du magasin, notifié une mise à pied conservatoire à effet immédiat, au motif qu'il aurait eu une attitude inappropriée envers des salariés, les plaçant dans une situation de souffrance et d'humiliation. Il souligne que cette sanction soudaine, après 16 années à son poste et sans aucun signe annonciateur, puisqu'aucune remarque ne lui avait jamais été formulée, lui a fait l'effet d'une déflagration et a provoqué un choc psychologique qui a évolué en stress post-traumatique. Il conteste le fait que cette mise à pied se soit déroulée dans des conditions de travail normal et précise que le conseil de prud'hommes, relevant que le courrier du médecin du travail ne le mettait pas en cause directement, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Dans ses conclusions déposées le 4 février 2026 et soutenues à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de confirmer la décision entreprise et de débouter Monsieur [Y] de ses demandes.
Elle soutient que la remise d'une lettre de mise à pied par son employeur, intervenue le 26 septembre 2020, ne peut être considérée comme un fait accidentel à l'origine d'un accident du travail, dès lors qu'elle faisait partie des prérogatives inhérentes à la fonction et au statut de l'employeur, qu'elle est intervenue dans le cadre d'une relation de travail normale et dans l'exercice correct de son pouvoir de manager. Elle précise qu'en effet, cette décision de mise à pied conservatoire était en lien avec une alerte effectuée par le médecin du travail, faisant état d'un comportement potentiellement inapproprié de l'assuré à l'égard de ses collègues, qu'il n'est fait état d'aucun propos déplacé ou violent de l'employeur lors de la notification de cette mise à pied qui n'était pas une sanction mais une mesure conservatoire dans le but de protéger les salariés et que l'employeur a respecté la procédure légale et n'est pas sorti du cadre normal du travail.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
S'il n'est pas nécessaire qu'il soit violent ou anormal, l'accident doit présenter un caractère soudain.
Des lésions psychiques peuvent être prises en charge au titre d'un accident du travail si elles surviennent brutalement à la suite d'un événement ou d'une série d'événements survenus à des dates certaines dans le cadre professionnel, sans qu'il soit nécessaire que cet événement se soit déroulé dans des conditions inappropriées ou fautives.
Il appartient au salarié qui allègue avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel, étant précisé que la preuve d'un fait juridique est libre et peut être rapportée par tout moyen, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1382 du code civil.
L'accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail, sauf à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail établie le 7 avril 2021 mentionne un accident survenu le 26 septembre 2020 à 9 h, sur le lieu de travail habituel, ainsi décrit : "j'ouvrais le magasin, quand mon employeur Monsieur [X] a voulu me remettre un courrier de mise à pied immédiate pour des faits de harcèlement. J'ai immédiatement ressenti une très forte angoisse, ne sachant plus où j'en étais et je suis allé consulter en urgence à la maison médicale de garde ".
L'employeur a adressé à la caisse un courrier de réserves, dans lequel il indique qu'ayant été alerté de débordements inappropriés de Monsieur [Y] dans le cadre de ses fonctions de responsable magasin, une enquête interne a été diligentée avec organisation d'un entretien individuel des salariés avec le médecin du travail, qu'à la suite de ces entretiens une mise à pied conservatoire a été notifiée à Monsieur [Y] le 26 septembre 2020, qui a été levée le 5 octobre 2020 compte tenu de son arrêt maladie, que Monsieur [Y] a été placé en arrêt maladie à compter du 26 septembre 2020 et que ce n'est qu'en mars 2021 qu'il a fait parvenir des certificats médicaux pour accident du travail, que sa demande est donc tardive et qu'une procédure disciplinaire entrant dans le cadre normal de l'exécution du contrat de travail ne constitue pas un accident.
La caisse a diligenté une enquête au cours de laquelle Monsieur [Y] a confirmé le déroulement des faits tels que décrits dans la déclaration d'accident du travail. L'employeur a également confirmé les observations développées dans son courrier de réserves, soulignant que le 26 septembre 2020, Monsieur [Y] a quitté normalement son poste suite à la notification de sa mise à pied conservatoire et qu'il n'a pas fait état d'un accident du travail, ni à cette date ni dans les semaines qui ont suivi.
La caisse produit le courrier adressé le 26 septembre 2020 par l'employeur à Monsieur [Y], qui rappelle la mise en pied conservatoire notifiée le matin même, les motifs de cette mesure et son caractère provisoire le temps de mener une enquête interne.
Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [Z] [Y] produit un courrier de son employeur daté du 5 octobre 2020, dans lequel il lui est indiqué qu'après enquête interne, l'origine de l'altération des conditions de travail dénoncée par le médecin du travail a été identifiée, que des mesures ont été prises et que la mise à pied conservatoire est levée.
Il produit également un courrier et une attestation de son psychiatre, qui indique que Monsieur [Y], sans antécédent psychiatrique et sans facteur de fragilité de personnalité, présente un syndrome de stress post-traumatique caractéristique avec un syndrome de répétition et des fixations de nature phobique et précise que ces symptômes se sont développés dans les suites immédiates de la consultation d'urgence intervenue le 26 septembre 2020.
Il ressort de ces éléments que Monsieur [Y] s'est vu notifier le 26 septembre 2020, lors de sa prise de poste, une mise à pied conservatoire à effet immédiat, en raison d'un comportement dénoncé comme inapproprié par trois autres salariés. Aucun élément ne permet de retenir que Monsieur [Y] avait été préalablement informé des griefs formulés par ses collègues à son encontre et il est seulement fait état d'un entretien intervenu la veille avec le médecin du travail, au cours duquel les relations de travail et le fonctionnement de l'entreprise avaient été évoqués.
Si cette mesure n'est pas une sanction disciplinaire, elle suppose néanmoins que soit reprochée au salarié une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Ainsi cette notification caractérise bien un événement soudain survenu aux temps et lieu du travail.
Le fait qu'elle résulte de l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et qu'elle ait été motivée par un souci de protection des salariés, est sans incidence sur la caractérisation de cet événement ni sur la qualification d'accident du travail.
Monsieur [Y] a consulté le jour-même un médecin qui a constaté un choc psychologique et un état de stress intense. Le fait que le médecin traitant ait dans un premier temps prescrit un arrêt de travail au titre de la maladie avant d'établir un rectificatif au titre d'un accident du travail n'est pas de nature à remettre en cause les constatations du certificat médical initial.
En l'absence de tout antécédent d'ordre dépressif, les lésions constatées par le médecin le jour-même de la notification de la mise à pied, confirmées par le médecin psychiatre, caractérisent bien une altération brutale des facultés mentales de l'assuré, faisant suite aux événements survenus le même jour sur son lieu de travail.
Il convient en conséquence de faire application de la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu aux temps et lieu du travail, de dire que l'accident dont Monsieur [Z] [Y] a été victime le 26 septembre 2020 doit être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la législation professionnelle et de renvoyer l'assuré devant l'organisme pour la liquidation de ses droits.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône supportera les dépens de l'instance et sera condamnée à payer à Monsieur [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que l'accident dont Monsieur [Z] [Y] a été victime le 26 septembre 2020 doit être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de la législation professionnelle,
Renvoie Monsieur [Z] [Y] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pour la liquidation de ses droits,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à payer à Monsieur [Z] [Y] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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