Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00213 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D4CG
Décision du 26 Octobre 2026
Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [A] [Z]
né le 17 Janvier 1976 à [Localité 2] (NIGERIA), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparant, assisté de Me Marina GUILLOUX avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 21 Octobre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 26 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Vu l’audition de Monsieur [A] [Z] et les observations de Maître GUILLOUX, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique qui ne relève aucune irrégularité ;
Vu le certificat médical initial ;
Vu le certificat des 24 heures et 72 heures ;
Attendu que par décision du 15 octobre 2026 Monsieur [A] [Z] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète ; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du docteur [Y] , psychiatre de l’établissement, que personne admise en Soins psychiatriques en cas de [Localité 4] imminent dans ledit hôpital le 15/10/2026 à 18:57, estime que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète est nécessaire, en raison de :
Patient de 50 ans, souffrant d'une psychose chronique, qui était en rupture de suivi et de traitement, hospitalisé à l'occasion d'un nouvel épisode psychotique caractérisé par des troubles importants du comportement sur la voie publique, à type d'e›<hibition, sous-tendu par des préoccupations délirantes qui sont peu exprimées parle patient. Il apparaît toujours indifférent à ses troubles, il accepte la reprise d'un traitement antipsychotique. A noter que le patient était sorti d'incarcération quelques mois auparavant (notion de violences intrafamiliales). Sa situation sociale est dégradée puisqu'i| est aujourd'hui sans logement (la connaissance qui l'hébergeait refusant de le recevoir de nouveau). A ce jour, le traitement n'est pas encore stabilisé et nécessite des réadaptations.
Attendu que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [A] [Z] est nécessaire ;
À l’audience, Monsieur [A] [Z], après avoir indiqué qu’il comprenait le français, déclare qu’il est bien pris en charge au sein de l’établissement à [Localité 5] ; qu’il se trouve en France depuis six ans et comprend les raisons de son hospitalisation ;
Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que Monsieur [A] [Z] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins pychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [A] [Z] demeurent réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [Z] sera maintenue dans ses conditions actuelles.
Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [A] [Z] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 6] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [A] [Z] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.
Le 26 Octobre 2026
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment