Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 25/01220 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMSA
MINUTE : 26/00001
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE
FAISANT L’OBJET DES SOINS
rendue le 02 Janvier 2026
Article L 3211-12 du code de la santé publique
REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT :
Monsieur [Y] [P]
né le 09 Août 2002 à [Localité 1]
Chez [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant assisté de Maître ELBAZ Alexandra, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
régulièrement avisé par lettre simple le 24/12/2025
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Janvier 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du Procureur figurant au dossier.
Monsieur [Y] [P] et son conseil ont été entendus en leur demande.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que Monsieur [Y] [P] , qui fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 22/11/2025, d’une mesure de soins psychiatriques, en demande la mainlevée par requête en date du 24/12/2025;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 31/12/2025 qu’il a constaté : “ Monsieur [P] évolue favorablement depuis son admission avec l'enkystement de la thématique productive d'influence et du vécu anxieux et dissociatif. ll est de meilleur contact, en mesure de limiter les aménagements dans le retrait relationnel et l’apragmatisme. Cette évolution est la conséquence de la poursuite du traitement psychotrope et d'un cadre de soins contenant, limitant les moments de débordement anxieux dans les interactions familiales. Ce cadre doit se poursuivre sous la forme de la contrainte en raison de son acceptation très partielle des soins et des nombreux antécédents de rupture de traitement et de rechute.
L'hospitalisation reste nécessaire sous cette forme afin de préparer les conditions d'une sortie après discussion avec son entourage familial et mise en place d'un suivi ambulatoire régulier.
Les éléments médicaux suivants ne font pas obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.
Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Y] [P] a déclaré :”je veux sortir, je me sens mieux. Quand je suis arrivé j’avais des angoisses. Je prends mon traitement comme il faut. Je vis chez mon père, je prendrai mon traitement. Le traitement m’est utile”.
Le conseil a été entendu en ses observations. Elle estime que la procédure est irrégulière, soutenant qu’il n’est pas possible d’établir que le certificat médical mensuel a été établi à la date à laquelle devait intervenir en l’absence de toute communication
des documents antérieurs à la dernière ordonnance rendue.
Par ailleurs, elle indique s’interroger sur la pertinence de la mesure dès lors que Monsieur [Y] [P] bénéficie d’une autorisation de sortie accordée le 2 décembre 2025 par le Docteur [I], sur le fondement de l’article L. 3211.11.1 du code de la santé publique régissant les sorties de courte durée, pour la période du 24 décembre au 24 janvier 2026.
Sur la requête en nullité:
Attendu sur le premier point, qu’il est versé aux débats la dernière ordonnance rendue sur la procédure de soins sans consentement concernant Monsieur [Y] [P], que cette décision, qui a purgé les irrégularités éventuelles antérieures affectant les certificats médicaux, fait état de l’admission de ce dernier à la date du 22 novembre 2025 ce dont il résulte que le certificat médical du 23 décembre 2025 fondant la décision de prolongation constitue bien un certificat médical mensuel régulier.
Sur le second point, il apparaît que l’autorisation donnée par le Docteur [I] le 23 décembre 2025 à Monsieur [Y] [P] de bénéficier, sur une période du 24 décembre 2025 au 24 janvier 2026, d'autorisations de sortie de courte durée de l’établissement, en application de l’article L3211-11-1 du code de la santé publique, ce dans la perspective de la préparation de sa sortie , n’est pas contraire à la lettre du texte, qui évoque le principe des autorisations de sortie, le terme étant au pluriel. Par ailleurs une telle mesure, destinée à préparer le patient à sa sortie définitive de l’établissement, ne démontre nullement qu’à ce jour la poursuite des soins sans consentement n’est pas nécessaire.
Sur le maintien de la mesure :
Nonobstant l’évolution favorable de Monsieur [Y] [P] depuis son admission il ressort des éléments médicaux du dossier que le maintien d’un cadre est nécessaire sous la forme de la contrainte alors qu’il n’accepte encore que difficilement les soins et que ses antécédents médicaux permettent de craindre une nouvelle rupture du traitement. Il convient en conséquence de maintenir la mesure.
Attendu que Monsieur [Y] [P] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le juge des libertés et de la détention
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière ;
Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques.
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Clermont Ferrand, le 02 Janvier 2026
Le greffier La Première Vice-Présidente
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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