Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : SIP [Localité 1] 1
C/
Monsieur [B] [R],
S.C.I. CYPRIEN-CLEMENTINE
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00145 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3Q7A
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SELARL ADK - 1086
ENTRE :
Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, SIP [Localité 1] 1, domicilié [Adresse 1] (RHÔNE)
représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
ET :
M. [B] [R], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (RHÔNE)
non comparant
S.C.I. CYPRIEN-CLEMENTINE (RCS de LYON n°528 294 598), ayant son siège social sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE - ALPES (RCS de LYON n°605 520 071) dont le siège social est [Adresse 4], venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [B] [R] et à la S.C.I. CYPRIEN-CLEMENTINE un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 196.124,56 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, SIP [Localité 1] 1 a assigné Monsieur [B] [R] aux fins de caducité et de radiation du commandement aux fins de saisie immobilière du 25 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, SIP [Localité 1] 1 a assigné la S.C.I. CYPRIEN-CLEMENTINE aux fins de caducité et de radiation du commandement aux fins de saisie immobilière du 25 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, SIP [Localité 1] 1 a assigné la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux fins de caducité et de radiation du commandement aux fins de saisie immobilière du 25 avril 2025.
L'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/00145 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3Q7A a été appelée à l'audience du 02 Décembre 2025.
Lors de cette audience, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, SIP [Localité 1] 1 est représenté par son conseil.
Monsieur [B] [R], la S.C.I. CYPRIEN-CLEMENTINE et la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ne sont ni comparants, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibérée au 6 janvier 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière
Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
En l’espèce, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 25 avril 2025 a été publié le 24 juin 2025 au service de la publicité foncière de LYON - 1er bureau, sous les références 2025 S n°48.
Il n’est pas contesté que le créancier poursuivant n’a pas poursuivi la procédure et qu’aucune assignation n’a été délivrée à Monsieur [B] [R] et à la S.C.I. CYPRIEN-CLEMENTINE.
Il en résulte que le défaut de délivrance d'une assignation suivant le commandement de payer valant saisie dans le délai prévu à l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution emporte caducité du commandement de payer valant saisie.
La radiation du commandement sera en conséquence ordonnée.
Les dépens exposés dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, SIP [Localité 1] 1, cette demande ayant été formée dans son seul intérêt.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE LA CADUCITÉ du commandement valant saisie du 25 avril 2025 publié le 24 juin 2025 au service de la publicité foncière de LYON - 1er bureau, sous les références 2025 S n°48 ;
ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement ;
DIT qu’en procédant à cette radiation et mainlevée, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;
LAISSE les dépens exposés dans le cadre de la présente instance à la charge de Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, SIP [Localité 1] 1 ;
Le présent jugement a été signé par la Juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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