Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
N° RG 26/03317 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MGKR
Jugement du 27 Juillet 2026
S.A.S. AIVS DE [Localité 1] METROPOLE
C/
[H] [Q]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à AIVS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à monsieur [Q]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 27 Juillet 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. AIVS DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [P] [F], munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
M. [H] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé du 22 juin 2018, la société A.I.V.S a conclu avec M. [H] [Q] un contrat de mise à disposition des locaux situés au [Adresse 3], appartement n°[Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 354,50 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au sous-locataire un commandement de payer la somme principale de 955,21 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire insérée au contrat de sous-location.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [Q] le 28 avril 2025.
Par assignation du 17 avril 2026, la société A.I.V.S a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la résiliation du contrat de sous-location conclu le 22 juin 2018 et dire M. [H] [Q] sans droit ni titre d’occupation, A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de sous-location pour défaut de paiement des loyers,Ordonner en conséquence, l’expulsion des lieux de M. [H] [Q] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Condamner M. [H] [Q] au paiement de la somme de 1539,31 euros correspondant au montant des loyers, des indemnités d’occupation et des charges impayés au 13 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, Condamner M. [H] [Q] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il y aura lieu de fixer à la somme de 350 euros à compter du jour où le contrat de sous-location se sera trouvé résilié et jusqu’à libération des lieux, Condamner M. [H] [Q] au paiement des frais de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 avril 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, ainsi qu’au paiement des frais de signification de la présente assignation et de sa dénonciation à la préfecture, Condamner M. [H] [Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et aux entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 avril 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 5 juin 2026, la société A.I.V.S a indiqué abandonner ses demandes de résiliation du bail et d’expulsion, en raison du départ du locataire le 1er avril 2026. Elle a, en revanche, maintenu sa demande en paiement, précisant que la dette locative, actualisée au 4 juin 2026, s’élevait désormais à la somme de 2698,13 euros.
Présent à l’audience, M. [H] [Q] a reconnu la dette et proposé d’apurer sa dette en versement la somme de 150 euros par mois. Le bailleur a donné son accord pour cette proposition.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la demande en constat de la résiliation et d’expulsion
En raison du départ du logement de M. [H] [Q] le 1er avril 2026, les demandes de constat de la résiliation du bail et d’expulsion sont devenues sans objet. Le bailleur s’est désisté de ses demandes lors de l’audience du 5 juin 2026.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société A.I.V.S verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 4 juin 2026, M. [H] [Q] lui devait la somme de 2698,13 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Présent à l’audience, M. [H] [Q] a reconnu la dette dans son principe et son montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.
Sur la demande de délais de paiement
Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…)
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
En l’espèce M. [H] [Q] sollicite l’octroi de délais de paiement. Il perçoit environ 2300 euros de revenu par mois, son loyer s’élève à la somme de 428€ par mois et son échéance de crédit à la consommation à la somme de 150€ par mois. Il propose de rembourser sa dette locative en versant la somme de 150 euros par mois.
Dès lors, en considération de la situation financière du débiteur et de l’accord du créancier, il convient d’accorder à M. [H] [Q] des délais de paiement et de dire qu’il devra s’acquitter, d’une somme mensuelle de 150 euros pendant 17 mois, puis le solde de la dette le 18ème mois, sauf meilleur accord entre les parties à l’issue de ce délai de 18 mois.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [H] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de M. [H] [Q] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les demandes de résiliation du bail et d’expulsion de M. [H] [Q] du logement sont devenues sans objet en raison du départ du logement du locataire le 1er avril 2026 ;
CONDAMNE M. [H] [Q] à payer à la société A.I.V.S la somme de 2 698,13 euros (deux mille six cent quatre-vingt-dix-huit euros et treize centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [H] [Q] à s’acquitter de la somme due en 17 versements mensuels de 150 € au minimum, payables et portables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, outre un 18ème versement qui soldera la dette en principal, frais et accessoires, sauf meilleur accord des parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [H] [Q] à payer à la société A.I.V.S la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 avril 2025 et celui de l'assignation du 17 avril 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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