Texte intégral
N° RG 26/00029 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXVT
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
le 25.09.2026
àMe Clarisse LE GRAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DE L’EXECUTION
Chambre des Saisies Immobilières
Jugement du 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution
S. DUBO Greffier
PROCEDURE
DÉBATS à l'audience publique du 25 septembre 2026
jugement réputé contradictoire,en premier ressort mis à disposition au greffe prononcé sur le siège
ENTRE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48-50-52 rue Hector Berlioz 9 avenue Junon 44300 NANTES, représenté par son syndic la société FONCIA LOIRE ATLANTIQUE dont le siège social est sis 34 place Viarme et 1 rue Joseph Caillé - 44000 NANTES
Créancier poursuivant représenté par Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
ET :
Madame [P] [I], née le 19 janvier 1985 à Seoul COREE demeurant 48 rue Hector Berlioz - 44300 NANTES
Débitrice saisie non comparante non représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 20 avril 2026 délivré par Maître [A] [R], commissaire de justice à Nantes et publié auprès du service de la publicité foncière de Nantes, le 2 juin 2026 sous les références de volume S n°23, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48-50-52 rue Hector Berlioz- 9 avenue Junon à Nantes a fait délivrer à Madame [P] [I] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les lots des copropriétaires n°44, 54 et 117 dépendant d’un ensemble immobilier sis au 48-50-52 rue Hector Berlioz- 9 avenue Junon à Nantes (44300) et cadastré section NR n°485 et NR n°353.
Par exploit en date du 24 juillet 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48-50-52 rue Hector Berlioz- 9 avenue Junon à Nantes a assigné la débitrice devant la présente juridiction de l’exécution pour l'audience d’orientation du 25 septembre 2026.
A cette date, l'affaire a été retenue.
Le Syndicat des copropriétaires a indiqué que la débitrice a procédé au paiement des causes de la saisie, en ce compris les frais. Il a sollicité de voir constater son désistement des poursuites de saisie immobilière et de dire que Madame [I] conservera la charge des frais de la saisie.
A l'issue des débats, le délibéré a été fixé pour être rendu sur le siège.
MOTIFS
Sur le désistement
Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il convient, en l'espèce, de constater le désistement du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48-50-52 rue Hector Berlioz- 9 avenue Junon à Nantes ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction de l’exécution.
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile prévoyant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, ces derniers resteront à la charge de Madame [I] qui a réglé les frais de la saisie.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Juge de l’Exécution,
CONSTATE l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance en saisie immobilière engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48-50-52 rue Hector Berlioz- 9 avenue Junon à Nantes à l’encontre de Madame [P] [I] suivant exploit en date du 20 avril 2026 délivré par Maître [A] [R], commissaire de justice à Nantes et publié auprès du service de la publicité foncière de Nantes, le 2 juin 2026 sous les références de volume S n°23.
DIT que Madame [P] [I] conservera la charge des frais de la saisie immobilière.
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification.
Ainsi prononcé avec le Juge de l’Exécution qui a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Sylvie DUBO Géraldine GREMILLET
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