Texte intégral
N° RG 26/01708 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O46I
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [M] [R]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 03 Novembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 03 Novembre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [V]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[M] [R], né le 18 Septembre 2000 à [Localité 3]
[Adresse 1]
Comparant et assisté par Me Laurent ORIA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 2 novembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 30 Octobre 2026, reçu au Greffe le 30 Octobre 2026, concernant M. [M] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Novembre 2026 de M. [M] [R], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [M] [R] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 24 octobre 2026 avec maintien en date du 26 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 30 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [M] [R].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 02 novembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
M. [M] [R] déclare que son hospitalisation se passe bien mais ajoute qu’il n’avait pas à être hospitalisé car il a été “manipulé à son insu” par un “noir qui était jaloux” de lui et qui “a fait de la magie noire”. Il soutient également être “chef d’une organisation secrète”, de sorte que son absence contrecarre l’action de cette organisation. Il sollicite la mainlevée de la mesure, ajoutant que ce que les médecins considèrent comme symptômatique est en réalité lié à son énergie.
Le conseil de M. [M] [R], s’agissant de la régularité de la procédure, soutient que si la notification des décisions d’admission et de maintien a été rendue impossible par l’état de santé du patient, celui-ci va mieux désormais et il est important qu’il puisse avoir connaissance des décisions le concernant.
Sur le fond, il sollicite la mainlevée de la mesure, conformément au souhait du patient, tel que celui-ci l’a exprimé à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure résultant du défaut de notification des décisions d’admission et de maintien
Le conseil de M. [M] [R], s’il ne remet pas en cause le fait que les décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement n’aient pas pu être notifiées à M. [R] au vu de son état de santé, considère que les décisions devraient désormais lui être notifiées, afin qu’il soit parfaitement informé de ses droits.
L’article L. 3211-3 du Code de la santé publique dispose que :
“Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible”.
Il en résulte que tout délai pris pour l’information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision d’admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l’imprimé de notification, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier.
En l’espèce, il est indiqué sur le récépissé de notification de la décision d’admission du 24 octobre 2026 qu’au 25 octobre 2026 “l’état clinique du patient ne lui permet pas de prendre connaissance de ce document”. Il convient par ailleurs de relever que le certificat médical d’admission du 24 octobre 2026 à 03h40 mentionne un patient qui tient des propos délirants, qui présente une agitation psychomotrice, qui est sthénique et qui a des idées morbides, tandis que le certificat médical de 24 heures établi le 24 octobre 2026 à 10h30 décrit un patient sédaté, qui ne répond pas aux questions et pour lequel il est impossible d’accéder à un discours.
Il est ainsi suffisamment établi que l’état de santé de M. [R] ne permettait pas qu’il prenne connaissance de la décision d’admission.
S’agissant de la décision de maintien du 26 octobre 2026, il est mentionné que la notification n’a pu être effectuée à la personne au motif que “l’état de santé clinique du patient est incompatible avec la signature de la notification et la remise du document”. Le certificat médical de 72 heures établi le 26 octobre 2026 indique que le patient conserve une présentation particulière (doudoune, lunettes solaires de vitesse en chambre), qu’il reste exalté, accéléré, tachypsychique, logorrhéique et tachyphémique, outre qu’il présente une nette hypersyntonie. Il est également relevé qu’il est partiellement conscient de ses symptômes mais en nie les causes, rejetant la participation d’une maladie.
Il est donc là encore établi que l’état de santé du patient ne permettait pas cette notification de la décision de maintien, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le conseil du patient.
Dans ces conditions, il est suffisamment justifié de ce que l’état du patient ne permettait pas que les décisions d’admission et de maintien lui soient notifiées dans les meilleurs délais, de sorte qu’on ne saurait tirer aucune irrégularité de ce défaut de notification, même à considérer que le patient serait désormais en capacité ce jour de prendre connaissance desdites décisions.
À ce propos d’ailleurs, il sera relevé que le patient était présent à l’audience et a pu librement s’exprimer. Conscient de ce qu’il était hospitalisé sans son consentement, il a d’ailleurs sollicité la mainlevée de cette mesure, ayant ainsi pu exercer les droits qui étaient les siens, outre qu’il lui a été rappelé par le juge lors des débats son droit de faire appel de la décision.
Le moyen d’irrégularité ainsi soulevé en défense sera donc rejeté.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Q] en date du 24 octobre 2026 que M. [M] [R] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (propos délirants, agitation psychomotrice, sténique, idées morbides) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures relève que le patient est sédaté et ne répond pas aux questions. Il est cependant fait état d’une opposition passive aux soins et de ce que le patient a présenté des troubles du comportement sur la voie publique.
Le certificat médical de 72 heures indique que le patient conserve une présentation particulière, notamment avec doudoune, lunettes solaires de vitesses en chambre. ll reste exalté, accéléré, tachypsychique, logorrhéique, tachyphémique. Il présente une nette hypersyntonie. Il est partiellement conscient de ses symptômes mais en nie les causes, rejetant la participation d'une maladie.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [J] en date du 30 octobre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que le patient a été hospitalisé pour état maniaque. Ce jour, il présente une instabilité psychomotrice, un discours décousu. Son humeur est toujours très exaltée, il est hypersyntone, tachyphémique. Il présente des idées délirantes mégalomaniaques, mystiques voire messianiques, de mécanisme intuitif avec adhésion complète. Il méconnait ses troubles, et ne perçoit pas le bénéfice des soins ni de l'hospitalisation. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant par ailleurs relevé que les propos de M. [R] devant nous témoignent de la persistance de propos délirants auxquels il adhère totalement, outre qu’ils mettent également en évidence un déni de ses troubles par l’intéressé, lequel considère n’avoir pas besoin de soins.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [M] [R] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dont l’intéressé n’a toujours aucune conscience.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [M] [R] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Novembre 2026 à :
- M. [M] [R]
- Me Laurent ORIA
- M. le Procureur de la République²
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5]
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