Texte intégral
*1DE/06/56/46/95*
Copies: -Mme [P] [I] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2026027120 P.C. : P202401129
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026 Chambre 2-5
SAS AUDITS ET FORMATIONS HOTELIERES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [P] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 20 mars 2026, la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la :
SAS AUDITS ET FORMATIONS HOTELIERES
[Adresse 1]
Activité : Assistance et conseil en matière de contrôle qualité dans le domaine de la propreté et du nettoyage en milieu hôtelier et locaux professionnels de toute nature et toutes activités annexes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848888863
Fixe au 16 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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