Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01092 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53A6
[Z] [O], [F] [B]
C/
[R] [J]
COPIE EXECUTOIRE LE
04 Novembre 2026
à
Me Perrine SARREO,
Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT
entre :
Madame [Z] [O], [F] [B]
née le 20 Février 1973 à [Localité 1] (13)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Perrine SARREO, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Monsieur [R] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [M]’A TOUT FAIRE
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marc DUMONT de la SELARL DUMONT AVOCAT, avocat au barreau de VANNES
Défendeur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme THIBAULT, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Mme SCHEURER lors des débats et Mme AUDRAN, lors du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION, magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Mme THIBAULT, Juge, par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme THIBAULT, Juge , a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS :
Mme [B] a confié à M. [R] [J], exerçant sous la dénomination “[M] à tout faire”, divers travaux suivant plusieurs devis pour un montant total de 14 789,25 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2024, Mme [B] a mis en demeure M. [J] de finir les travaux.
Par acte du 5 juin 2024, un commissaire de justice a constaté l’abandon du chantier.
Par courrier du 8 août 2024, Mme [B] a notifié à M. [J] sa volonté de rompre unilatéralement le contrat de louage d’ouvrage en raison de son inexécution contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, Mme [Z] [B] a fait assigner M. [R] [J], devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de résiliation du contrat et d’indemnisation.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 février 2026, Mme [Z] [B] demande au tribunal de :
À titre principal,
- constater que le contrat de louage d’ouvrage conclu entre elle et M. [R] [J], exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous la dénomination “[M] à tout faire” a été régulièrement résilié par elle le 8 août 2024 en raison de l’inexécution contractuelle de l’artisan,
À titre subsidiaire,
- prononcer la résolution dudit contrat en raison de l’inexécution contractuelle fautive de l’artisan,
En conséquence,
- condamner M. [R] [J], exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous la dénomination “[M] à tout faire”, à lui verser la somme de 7 337,98 euros en remboursement des acomptes versés ne correspond à aucune prestation exécutée, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024,
- condamner M. [R] [J], exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous la dénomination “[M] à tout faire”, à lui verser la somme de 761,27 euros en réparation de son préjudice financier résultant des malfaçons affectant la pose du receveur de douche,
- condamner M. [R] [J], exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous la dénomination “[M] à tout faire”, à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- condamner M. [R] [J], exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous la dénomination “[M] à tout faire”, à lui verser la somme de 300 euros au titre de sa résistance abusive,
- débouter M. [R] [J], exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous la dénomination “[M] à tout faire”, de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
- condamner M. [R] [J], exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous la dénomination “[M] à tout faire,” à lui verser les sommes de 2 500 euros et 345,20 euros (frais d’huissier pour le constat d’abandon de chantier) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [R] [J], exerçant en tant qu’entreprise individuelle sous la dénomination “[M] à tout faire” aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Mme [B] expose qu’en novembre 2023, lors des travaux, M. [J] a constaté une fuite d’eau au niveau du mur de la salle d’eau, qu’elle a pris attache avec la venderesse qui a résolu le problème.
Elle explique qu’elle a informé M. [J] de ce qu’il pouvait reprendre sa mission en février 2024 et que ce dernier s’est présenté rarement à son domicile et qu’ainsi les travaux n’ont pas avancé pendant des mois.
Elle considère que M. [J] n’a exécuté que partiellement son obligation d’exécuter les travaux et que les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais prévus.
Mme [B] conteste le fait que M. [J] puisse invoquer deux cas de force majeure, résultant de la naissance de triplés au sein de sa famille ou de la fuite d’eau détectée dans la salle de bains.
Elle écrit que M. [J] falsifie les faits dans ses conclusions notamment sur ses qualités professionnelles et sur le paiement de la somme de 1 090,10 euros après la résiliation du contrat.
Elle signale que M. [J] n’a procédé qu’à la dépose de l’ancienne douche et la pose d’un nouveau receveur sans raccordement pour une somme de 761,27 euros TTC et non pas des travaux pour 5 604,78 euros comme indiqués par le défendeur.
Mme [B] expose qu’elle a payé des acomptes pour chacun des devis, qui devront être remboursés.
Elle précise qu’elle n’a pas pu investir son appartement et qu’elle est hébergée chez sa mère.
Elle s’oppose à la demande reconventionnelle de M. [J] pour préjudice moral.
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, M. [R] [J] demande au tribunal de :
À titre principal,
- débouter Mme [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- lui décerner acte de ce qu’il accepte de rembourser à Mme [B] la somme de 1 733,19 euros,
À titre subsidiaire,
- réduire les demandes de Mme [B] à de plus justes proportions,
À titre reconventionnel,
- condamner Mme [B] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi,
- condamner Mme [B] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
M. [J] avance être un artisan sérieux. Il rappelle qu’il a été contacté par Mme [B] pour réaliser des travaux portant sur deux appartements.
Il confirme la suspension de ses travaux après avoir découvert une fuite d’eau au niveau du mur dans l’attente de la résolution du litige.
Il précise que :
- il a relancé Mme [B] par courriel du 20 février 2024 pour savoir si les travaux pouvaient être repris, en proposant une reprise des travaux à compter du 26 février 2024, qui a été acceptée par Mme [B],
- il a connu de graves difficultés personnelles au printemps en raison de la grossesse de sa compagne, qui a dû être hospitalisée, son pronostic vital étant engagé,
- Mme [B] l’a mis en demeure d’achever le chantier malgré sa situation,
- il a confirmé sa volonté de terminer les travaux pour le mois de septembre 2024,
- il a, après la résiliation du contrat par la demanderesse, restitué les clés et réclamé le paiement d’une facture de 1 090,10 euros.
M. [J] avance que :
- la durée de la suspension des travaux en raison de la fuite d’eau n’est pas spécialement justifiée par Mme [B],
- les travaux ont repris sous son impulsion,
- il a dû mettre d’autres chantiers en attente.
Il déclare qu’à cette première difficulté s’est ajouté un autre problème dans la grossesse de sa compagne, soit deux cas de force majeure.
Il affirme que Mme [B] entend profiter de la situation, qu’elle n’a pas répondu à ses courriers avant de faire intervenir un commissaire de justice.
Pour le défendeur, le paiement de la somme de 1 090,10 euros démontre que Mme [B] a renoncé à sa demande de remboursement d’acompte.
M. [J] soutient que le contrat a été résilié par Mme [B] pour faire intervenir une autre entreprise par courrier du 23 octobre 2024 dans lequel elle ne réclame pas le remboursement des acomptes versés.
Il écrit que les acomptes versés par Mme [B] pour un montant de
7 337,98 euros correspondent à ses prestations exécutées à hauteur de
5 604,789 euros TTC. Il propose se reverser la différence soit 1 733,19 euros.
À titre subsidiaire, M. [J] conteste les préjudices allégués par Mme [B].
À titre reconventionnel, il fait état de l’attitude déloyale de Mme [B].
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 30 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 2 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
En préliminaire, le tribunal signale que les propos des parties sur les qualités professionnelles de M. [J] au regard de ses divers clients n’apportent rien à la résolution du litige.
- Sur la résolution.
En application de l’article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.(...).
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Mme [B] a signé les devis suivants :
- un devis DE00000395 accepté le 17 octobre 2023 d’un montant de
3 941,60 euros pour la dépose et pose d’un receveur de douche, la dépose de papier peint de la cuisine et reprise des enduits, la pose d’un lavabo (acompte de 1 182,48 euros)
- un devis DE00000413 accepté le 10 novembre 2023 d’un montant de 744,15 euros pour la remise en état des “sous bassement” de la salle de bains, la pose de plinthe, la pose d’une crédence (acompte de 223,24 euros)
- un devis DE00000420 accepté le 21 novembre 2023 d’un montant de 2784,10 euros pour la dépose d’un bloc porte, d’un meuble de salle de bains, la pose d’un châssis de porte à galandage et d’une porte, un meuble sous vasque, un porte métal, la création d’un habillage pour cacher le tableau électrique (acompte de 1 392,05 euros).
- un devis DE00000421 accepté le 26 novembre 2023 d’un montant de
1 309 euros pour la dépose du carrelage de la salle de bains, un ragréage, la pose d’un sol PVC (acompte de 654,50 euros).
- un devis DE00000422 accepté le 26 novembre 2023 d’un montant de
4 345 euros pour la dépose d’une porte d’entrée et la pose d’un bloc porte palière (acompte de 2 172,50 euros).
- un devis DE00000460 accepté le 22 février 2024 d’un montant de 715 euros pour la reprise des enduits autour des velux (acompte de 350 euros).
- un devis DE00000481 accepté le 21 mars 2024 d’un montant de 950,40 euros pour la création d’un faux plafond et la pose d’un extracteur d’air (acompte de 450 euros).
Tous les devis mentionnent : “DEVIS GRATUIT. Offre valable 30 jours à compter de la date du devis, acompte à la signature du devis. Prestation et/ou livraison réalisable dans les 90 jours à compter de la réception de votre acceptation. TOUTES MODIFICATIONS FERA L’OBJET D’UN NOUVEAU DEVIS. ASSURANCE DECENNALE : numéro de contrat AIBGOOOO6980.
Ces devis constituent un contrat de louage d’ouvrage.
Il n’est pas contesté que :
- au début des travaux (en novembre 2023), M. [J] a mis en évidence une fuite d’eau lors de la démolition de la douche et a rédigé un rapport de recherche de fuite le 22 décembre 2023,
- Mme [B] a souhaité régler ce problème avec le précédent propriétaire,
- pendant ce temps les travaux de M. [J] ont été suspendus.
Si Mme [B] ne justifie pas de ses démarches pour régler ce problème de fuite, les mails de M. [J] du 20 février 2024 et de Mme [B] du 22 février 2024 permettent de dater la reprise des travaux le 26 février 2024 selon une date précisée par M. [J] lui-même.
M. [J] indique, dans un courrier du 23 mai 2024, que les travaux seront terminés à la fin du mois de juin 2024, puis dans un courrier du 3 juin 2024, que les travaux seront finis au mois de septembre 2024.
Ainsi le délai contractuel de 90 jours n’a pas été respecté par M. [J] selon son propre aveu.
Si la suspension des travaux est justifiée pendant le temps de la résolution du problème de la fuite d’eau, M. [J] aurait dû terminer 95 % des travaux en mai 2024 et en juin 2024 pour le faux plafond.
M. [J] entend invoquer la force majeure en raison de la grossesse de son épouse.
Au visa de l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Le tribunal note que :
- lors de la rédaction et signature des devis, la grossesse de l’épouse de M. [J] était en cours (les enfants étant nés le 23 mai 2024),
- M. [J] affirme que le pronostic vital de la mère et des enfants a été engagé sans aucun justificatif médical, le certificat du docteur ne mentionnant que la nécessité de la présence de M. [J] lors du suivi hebdomadaire de la grossesse à compter du 6 mai 2024,
- jusqu’au 23 mai 2024 aucun des courriers ou mail de M. [J] ne fait état d’une quelconque difficulté concernant cette grossesse,
- le 23 mai 2024, soit le jour de la naissance des enfants, M. [J] a répondu par courrier à Mme [B], démontrant ainsi sa disponibilité ; dans ce même courrier, il affirme que les travaux seront terminés pour la fin du mois de juin.
Ainsi la grossesse invoquée n’était pas un événement imprévisible échappant au contrôle de M. [J].
Jusqu’au 23 mai 2024, aucun élément objectif n’explique l’inaction de M. [J].
L’inexécution contractuelle de M. [J] n’est donc pas justifiée.
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. (...)
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
À défaut de clause résolutoire de plein droit exprimée de manière non équivoque et à défaut de mise en demeure conforme aux dispositions de l’article 1226 du code civil, en raison de la gravité suffisamment caractérisée de l’inexécution de ses obligations contractuelles par M. [J], il convient de prononcer la résolution du contrat de louage d’ouvrage conclu entre Mme [B] et M. [J] à la date du 3 juin 2025 aux torts de M. [J].
- Sur les conséquences de la résolution.
Contrairement aux affirmations du défendeur, le fait que Mme [B] a réglé une somme de 1 090,10 euros au titre d’une facture du 27 août 2024 ne signifie pas qu’elle a souhaité abandonner sa demande de remboursement d’acompte puisque cette somme ne concerne pas les devis litigieux ni le même bien immobilier.
Mme [B] justifie avoir versé à titre d’acompte la somme globale de 8 099,25 euros par virement bancaire.
M. [J] doit rembourser à Mme [B] les acomptes sauf ceux correspondant à des travaux exécutés.
Le constat de commissaire de justice du 5 juin 2024 signale que :
- la porte d’accès est ancienne,
- les murs de la cuisine sont partiellement recouverts d’une tapisserie qui se décolle,
- des plaques de plâtres à l’état brut ou présentant des dégradations entourent les velux,
- des rails de placoplâtre ont été posés sur une partie de l’entourage de la salle d’eau,
- un receveur de couleur blanche est en cours de positionnement,
- aucun tuyau d’évacuation n’est visible sous le receveur,
- le carrelage est ancien,
- un châssis pour porte coulissante est présent,
- un sèche-serviette est entreposé,
- sont présents des panneaux de laine de roche, une plaque et un sac de mortier-colle.
Les prestations présentées par M. [J] comme réalisées ne sont pas documentées et ne correspondent pas au procès-verbal de constat.
Au regard de ce procès-verbal, seule la prestation correspondant à la dépose de l’ancienne douche et à la pose d’un receveur sans raccordement peut être retenue, soit pour une somme de 761,27 euros TTC.
En conséquence, M. [J] est condamné à payer à Mme [B] la somme de 7 337,98 euros (8 099,25-761,27) avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025 (à défaut de justifier de l’envoi d’une mise en demeure antérieure).
- Sur les autres préjudices.
* Il n’est pas contestable que le logement était inhabitable en raison de la non-réalisation des travaux par M. [J].
Mme [B] a fait appel à une autre entreprise pour procéder auxdits travaux. Force est de constater qu’elle ne justifie aucunement de ces travaux de sorte qu’il est impossible pour le tribunal de déterminer la période relatif au préjudice de jouissance allégué.
En outre, Mme [B] évalue le loyer de son appartement à la somme de 560 euros sur la base de 2 annonces immobilière pour le moins succinctes alors que le tribunal ignore les caractéristiques du bien immobilier de Mme [B].
À défaut d’élément plus précis, Mme [B] est déboutée de sa demande au titre du préjudice de jouissance.
* Concernant la somme réclamée au titre de malfaçon affectant le receveur de douche, le mail de la société JS Plomberie est insuffisant pour déterminer un préjudice financier.
Mme [B] est déboutée de sa demande à ce titre.
* Mme [B] ne justifie pas d’un préjudice différent de celui résultant du retard dans le paiement de la somme due. Elle est déboutée de sa demande au titre de la résistance abusive.
* Succombant principalement, M. [J] est débouté de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral et de sa demande en frais irrépétibles.
- Sur les autres demandes.
Au visa de l’article 700 du code de procédure civile, M. [J] est condamné à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros outre la somme de 345,20 euros pour les frais de commissaire de justice pour le constat du 5 juin 2024.
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, M. [J] est condamné aux dépens.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le tribunal rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Prononce la résolution du contrat de louage d’ouvrage conclu entre Mme [Z] [B] et M. [R] [J] à la date du 3 juin 2025 aux torts de M. [J] ;
Condamne M. [J] à payer à Mme [B] la somme de 7 337,98 euros au titre des acomptes avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2025 ;
Déboute Mme [B] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
Déboute Mme [B] de sa demande au titre d’un préjudice financier;
Déboute Mme [B] de sa demande au titre de la résistance abusive ;
Déboute M. [J] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral et de sa demande en frais irrépétibles ;
Condamne M. [J] à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros outre la somme de 345,20 euros pour les frais de commissaire de justice pour le constat du 5 juin 2024 ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 4 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président