Texte intégral
N° de Minute 2026L00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3 ème CHAMBRE
N° de RG 2025L00156
Le 9 Janvier 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DÉBITEUR
SAS WORLD OF HANGERS – HOLDING, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 847715596 / N° de Gestion : 2019 B 793 Représentant Légal : M. [I] [W], [Adresse 2] Assisté de Me Cyril HEURTAUX, [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025
FIN DE PÉRIODE D'OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE SAUVEGARDE
N° de PC : 2024J02617
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
Présentation de l'entreprise
La société WORLD OF HANGERS – HOLDING SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES est une des trois sociétés composant le Groupe SOS CINTRES lequel est également constitué des sociétés suivantes :
* SOCHAPE
* SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES
1. Présentation du Groupe
L'organigramme du Groupe se présente comme suit :
2. Activité du Groupe
Le Groupe SOS CINTRES est spécialisé dans la conception, la fabrication de cintres en plastique, bois, métal et satin à destination des grandes marques de prêt à porter.
La société SOCHAPE est la société qui, au sein du GROUPE SOS CINTRES, commercialise les produits confectionnés par la société SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES auprès de toutes les grandes chaînes de magasins et centrales d'achats. La société SOCHAPE vend également des cartons, des housses plastiques et tous accessoires qui aide à la présentation des vêtements.
La société SOCIETE NATIONALE D'EXTRUSION ET D'INJECTION DES PLASTIQUES est la société de production du Groupe qui dispose des outils de fabrication situés dans l'Aisne (02). La société serait la seule à produire sur le territoire métropolitain des cintres.
En résumé, les sociétés du groupe exploitent les activités suivantes :
* WORLD OF HANGERS Holding (WOH) : holding détenant les titres de trois filiales d'exploitation ;
* SOCIETE NATIONAL D'EXTRUSION ET D'INJECTION (SNEIP) : fabricant de cintres en plastique et exploitation d'une unité de production basée à [Localité 1] dans l'Aine ;
* MIDI CINTRES & PACKAGING : fabricant de cintres en plastique ou en bois, et exploitation d'une unité de production basée à [Localité 2] dans le Tarn ;
* SOCHAPE (SOS CINTRES) : commerce de cintres et d'emballages destinés aux clients du secteur du prêt à porter ;
Les relations entre les sociétés du groupe se traduisent par :
* L'achat par SOCHAPE des cintres produits par SNEIP, en vue de les revendre ;
* L'exploitation d'un local appartenant à la SCI LUCKY DVA, et dont bénéficie SOCHAPE au titre d'un usufruit temporaire ;
* Une convention de trésorerie ;
* Une convention de prestation de service conclue par le holding ;
* Une convention d'intégration fiscale.
Origine des difficultés
Créée en 2019, la société WORLD OF HANGERS est le véhicule de transmission familiale du Groupe SOS CINTRES, fondée il y a plusieurs décennies et animé par la famille [W] depuis plus de 40 ans.
Le Groupe rencontre des difficultés d'exploitation ne lui permettant plus d'assumer le service de sa dette financière dans les conditions contractuelles.
Après une période de crise sanitaire qui a naturellement pesé sur le volume d'activité, les difficultés opérationnelles, liées à celles du secteur du commerce physique de l'habillement, se sont accrues en 2024.
La procédure de sauvegarde avait pour objectif de permettre aux sociétés du Groupe de rééchelonner leurs dettes financières pour permettre le financement du cycle d'exploitation, des investissements nécessaires (investissements de maintenance pour l'essentiel) et le service de la dette.
Les difficultés du secteur interviennent au cours de l'opération de transmission engagée en 2019, quelques mois avant l'émergence de la crise sanitaire qui a conduit le Groupe à recourir à l'endettement (PGE) pour assurer le creux d'activité lié à la fermeture des commerces non essentiels.
Si sa position lui permet de bénéficier d'une part de marché importante, le secteur de l'habillement – en particulier en boutiques, cœur de métier de l'entreprise - connait de nombreuses difficultés qui ne permettent pas au Groupe d'assumer les échéances contractuelles de la dette senior contractée au titre des opérations de transmission et de croissance externe ainsi que de la dette PGE contractée durant la crise sanitaire.
Historique de la procédure
Par jugement du 19 Décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la débitrice et a désigné :
M. Yves PRIGENT en qualité de Juge commissaire ;
* La SELAS BL ET ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [O] [A] en qualité d'administrateur judiciaire ;
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [T] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 19 juin 2025.
Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et renvoyé l'affaire au 21 mai 2025.
Par jugement en date du 30 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 19 décembre 2025.
À titre conservatoire, le mandataire judiciaire a déposé une requête en date du 24 avril 2025 au visa de l'article L.621-12 du code de commerce, aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Compte tenu des éléments apportés lors de l'audience intervenue le 18 juin 2025, le mandataire judiciaire s'est désisté de sa demande de conversion.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comptes annuels des derniers exercices
Compte de résultat
Le compte de résultat se présente comme suit :
[…]
La société facture des management fees au titre de la rémunération du dirigeant et des charges portées pour l'ensemble du Groupe (assurances pour 50 K€ en 2023, honoraires pour 30 K€).
La société a réduit le niveau de rémunération du dirigeant en 2024, compte tenu des difficultés rencontrées par les filiales du groupe.
Elle perçoit des dividendes de sa filiale SOCHAPE qui lui permettent d'assurer le service de la dette senior (capital et intérêts) souscrites dans le cadre de l'opération de transmission familiale.
Bilan
L'actif du Bilan se présente comme suit :
[…]
Au 31 décembre 2024, les participations s'élèvent à 5,2 M€, une dépréciation a été comptabilisée en 2024 pour 1,6 M€ et les titres de la société MIDI CINTRES ont été acquises en 2023. Elles se détaillent comme suit :
* SOCHAPE : 3,3 M€
* SNEIP : 1,7 M€
* MIDI CINTRES : 1,9 M€
Les titres ont été légèrement provisionnés (60 K€ de provisions au total au 31/12/2023, en baisse de 153 K€)
Les créances clients correspondent aux management fees du mois en cours et les autres créances à du crédit d'impôt.
La trésorerie reste légèrement positive sans accroissement compte tenu du service de la dette.
Le passif du Bilan se présente comme suit :
[…]
De nouveaux emprunts bancaires ont été souscrits en 2022 et 2023.
Le capital restant dû de la dette d'acquisition (financement pari passu CIC et Caisse d'Épargne) s'élève à 1,1 M€ au 31/12/2024. Les autres dettes financières s'élèvent à 2.8 M€, dont le financement de l'acquisition des titres de MIDI CONTRES de 1.1 M€ et 1.5 M€ de crédit-vendeur des titres de SOCHAPE et SNEIP.
WOH est également débitrice de sa filiale SOCHAPE au titre d'une avance de trésorerie de 481K€.
Enfin, la société comptabilise des dettes fiscales et sociales qui correspondent aux charges courantes.
Le passif déclaré entre les mains du Mandataire judiciaire se présente comme suit :
[…]
Le passif est principalement constitué des créances suivantes :
M. [W] [L] au titre des prêts consentis par ce dernier en sa qualité d'associé pour un montant de 1.590.000 € à échoir ;
* BNP PARIBAS pour un montant de 1.218.754,40€ à échoir ;
* CIC pour un montant de 613.181,97 € à échoir ;
* CAISSE D'ÉPARGNE pour un montant de 582.896,81 € à échoir.
Dans le cadre du projet de plan le débiteur propose de retenir un passif à apurer d'un montant de 2.388.631 €, correspondant au passif non contesté après déduction de la créance d'un actionnaire (1.590.000 €).
Situation sociale
La société n'emploie aucun salarié.
Déroulement de la période d'observation
Les résultats d'exploitation
La société a transmis les résultats d'exploitation réalisés mensuellement pendant la période d'observation, jusqu'à fin août 2025 :
[…]
Au cours de la période d'observation jusqu'à fin août 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 180K€, ce qui correspond à ce qui avait été annoncé dans les prévisionnels transmis en début de procédure.
L'entreprise a réalisé un EBE de 55 K€ contre 87 K€ prévus initialement, notamment en raison de certains coûts qui n'avaient pas été anticipés (hausse de la prime d'assurance, des cotisations et des honoraires pendant la procédure).
La situation tient compte d'un produit financier de 500 K€ lié à la décision de distribution de dividendes votée sur la filiale MIDI CINTRES (in bonis). Le dividende a été voté mais pas encore versé.
La situation de trésorerie
Au 20 novembre 2025, la société présente un solde de trésorerie disponible de 65 K€ répartis sur les comptes suivants :
* BNP : 51.606,11 €
* CIC : 9.998,68 €
PROPOSITIONS DE PLAN DE SAUVEGARDE :
La SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [A], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit la sauvegarde de l'entreprise dans les termes suivants :
Prévisionnels d'exploitation et de trésorerie :
Le prévisionnel d'exploitation établi par le conseil financier de l'entreprise, sur la durée du plan est repris ci-après :
Ce prévisionnel repose sur les hypothèses suivantes :
* Croissance du chiffre d'affaires correspondant aux management fees versées par les filiales, à hauteur de 3% par an ;
* Prise en compte du taux de marge brute en fonction du taux historique ;
* Augmentation de la masse salariale de 2% par an ;
* Comptabilisation de produits financiers liés à la distribution de dividendes déjà votée sur la filiale MIDI CINTRES (qui n'est pas en procédure collective) en 2025 (500 K€), et la remontée de dividendes à venir à hauteur de 300 K€/an depuis MIDI CINTRES ;
* Modélisation de l'impôt sur les sociétés sans tenir compte de la convention d'intégration fiscale par simplification ;
Sur la base du prévisionnel d'exploitation, des prévisions de trésorerie ont pu être modélisés, repris ci-dessous :
[…]
Les prévisions de trésorerie tiennent compte de la trésorerie avant et après remboursement du passif dans le cadre du plan de sauvegarde.
Propositions d'apurement du passif :
Le passif retenu par la société dans le projet de plan s'élève à 1.042.009 €, après déduction du passif contesté qui porte essentiellement sur :
* CIC : 40.000 € déclarés au titre d'une indemnité contractuelle due en cas de liquidation judiciaire ;
* URSSAF : 14.606 € déclarés à titre provisionnel ;
* PRS : 1.336 € déclarés à titre provisionnel.
Dans le cadre du projet de plan le débiteur propose de retenir un passif à apurer d'un montant de 2.388.631 €, correspondant au passif non contesté après déduction de la créance d'un actionnaire (1.590.000 €).
Les modalités d'apurement proposées sont les suivantes :
* Créance superprivilégiée : sans objet
* Créances d'un montant maximal de 500 € : sans objet
⇒Créances privilégiées et chirographaires :
[…]
Les garanties proposées sont les suivantes :
* Versement d'1/12 ème du dividende annuel, chaque mois entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
* Remise au Commissaire à l'exécution du plan, des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation ;
* Inaliénabilité du fonds de commerce ;
* Compte courant d'associé de M. [L] [W] non remboursé durant le plan car subordonné à son exécution.
CONSULTATION DES CRÉANCIERS :
Le projet de plan a été reçu par le mandataire judiciaire le 10 Octobre 2025. La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 16 Octobre 2025.
Les créanciers en ont accusé réception entre le 17 et le 21 Octobre 2025
Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 21 Novembre 2025.
Le résultat de cette consultation est le suivant :
[…]
Il apparait que le projet de plan de la société a été expressément (53,88 % du montant du passif soumis aux délais du plan) ou tacitement (43,02 % du montant du passif soumis aux délais du plan) accepté par les créanciers, représentant 96,90 % des créanciers soumis aux délais du plan.
EXAMEN DU PLAN DE SAUVEGARDE À L'AUDIENCE DU 3 DÉCEMBRE 2025
Ont comparu à l'audience du 3 Décembre 2025 :
M. [I] [W], dirigeant de l'entreprise, assisté de Me HEURTAUX ;
En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O] [A] (comparant par Me [V] [E]), administrateur judiciaire, et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [F], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.
Mme [Q] [K] ne s'est pas présentée au nom du personnel.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Le débiteur rappelle les termes du projet de plan quant aux modalités d'apurement et garanties proposées.
Il fait également état du constat d'une reprise des ventes, notamment suite au retour d'une clientèle française.
Interrogé sur les garanties du plan, et notamment sur un provisionnement mensuel du dividende, le débiteur explique être favorable à un provisionnement, mais qu'une fréquence mensuelle ne serait pas opportune compte tenu des modalités de financement du plan.
Il sollicite en conséquence l'adoption du plan de sauvegarde proposé.
L'administrateur judiciaire insiste sur le fait que le plan est financé par une filiale in bonis, par le biais des remontées de dividendes.
Il émet en conséquence un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.
Le mandataire judiciaire rappelle les données de la consultation des créanciers, en précisant qu'elles seront à actualiser compte tenu de l'acceptation par l'actionnaire du remboursement a postériori des autres créanciers du plan.
Il émet en conséquence un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.
Le juge commissaire (avis écrit) émet un avis favorable à l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.
Le Ministère public requiert l'admission du plan de sauvegarde proposé par le débiteur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La période d'observation a permis l'élaboration d'un plan de restructuration visant à retrouver l'équilibre d'exploitation et à générer un résultat d'exploitation bénéficiaire, en vue de présenter un plan d'apurement du passif ;
La direction de la société a procédé aux mesures de restructurations nécessaires au rétablissement de sa rentabilité ;
Les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles ;
Les organes de la procédure, le Juge Commissaire ainsi que le Ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde ;
La quasi-totalité des créanciers ont marqué leur accord sur ce plan qui leur a été présenté ;
Le débiteur a apporté des garanties pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir le provisionnement du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, la remise au Commissaire à l'exécution du plan, des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation, l'inaliénabilité du fonds de
commerce et la subordination du remboursement du compte courant d'associé de M. [L] [W] à l'exécution du plan de sauvegarde ;
Attendu que le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ;
Attendu que la proposition du plan de sauvegarde présentée par la société satisfait aux critères fixés par les dispositions de l'article L. 626-10 du code commerce savoir :
* L'avenir de l'activité ;
* Les modalités du maintien et du financement de l'entreprise ;
* Le règlement du passif ;
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.
Arrête le plan de sauvegarde de :
SAS WORLD OF HANGERS – HOLDING, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 847715596 / N° de Gestion : 2019 B 793
Activité : prise d'intérêts ou de participations dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères, quel qu'en soit l'objet, et sous quelque forme que ce soit, notamment par la souscription ou l'acquisition de toutes valeurs mobilières, parts sociales et autres droits sociaux, et la gestion de ceux-ci l'animation du groupe, à savoir la participation active à la définition, à la conduite et au contrôle de la stratégie et de la politique de la société et des filiales, par la réalisation de prestations de services et de conseils.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
* Créance superprivilégiée : sans objet
* Créances d'un montant maximal de 500 € : sans objet
* Créances privilégiées et chirographaires :
[…]
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne la SAS WORLD OF HANGERS – HOLDING et M. [I] [W] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
* Versement d'1/12 ème du dividende annuel, chaque mois entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ;
* Remise au Commissaire à l'exécution du plan, des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes tant que le mandat de ce dernier est maintenu, et du procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes, dans les trois mois suivants leur approbation ;
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse et préalable du Tribunal ;
* Subordination du remboursement du compte courant d'associé de M. [L] [W] à l'exécution parfaite du plan.
Fixe la durée du plan à 7 ans (84 mois) et désigne pendant cette durée la SELAS BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [O] [A] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Yves PRIGENT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [O] [A].
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [F], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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