Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/04069 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N52D
Société [1]
c/
S.A. [2]
CPAM DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 août 2024 (R.G. n°21/00973) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2024.
APPELANTE :
Société [1] Société de droit allemand
venant aux droits de la société [3], venant elle-même aux droits de la Société [4] [Adresse 1] - ALLEMAGNE
représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A. [2] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Anne-Charlotte BINET, avocat au Barreau de BORDEAUX, substituant
Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social , [Adresse 3]
dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Kylian SOUIFA,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1- M. [G] [V], a été employé par la société de travail temporaire SNC [4], aux droits de laquelle vient la société de droit allemand [1] (en suivant, la société [5]), et mis à disposition par la SA [2] (en suivant, la société [6]) en qualité de conducteur d'engins.
2- Le 14 avril 2017, la société [7] a établi une déclaration d'accident du travail survenu la veille concernant M. [V] dans les termes suivants : "Lors d'une opération de mise en big bag de métaux, la trémie a été soulevée à l'aide du chariot élévateur par Mr [X]. La trémie a alors basculé vers l'avant sur Mr [V] qui se trouvait à proximité".
3- Le certificat médical initial a été établi le 13 avril 2017 par le CHU de [Localité 1] dans les termes suivants : "fracture vertébrale déplacée, ostéosynthèse par plaque".
4- Par décision du 3 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant : la CPAM de la Gironde) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
5- L'état de santé de M. [V] a été déclaré consolidé le 31 octobre 2019 et la CPAM de la Gironde lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20% ainsi qu'une rente trimestrielle à compter du 1er novembre 2019.
6- Par courrier du 6 octobre 2020, M. [V] a saisi la CPAM de la Gironde d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La tentative de conciliation n'a pas abouti.
7- Par requête déposée le 29 juillet 2021, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, la société [7], dans la survenance de l'accident de travail du 13 avril 2017.
8- Par jugement du 19 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :
- mis hors de cause la société [8],
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soutenue par la société [6],
- dit que l'accident du travail dont M. [V] a été victime le 13 avril 2017 est dû à une faute inexcusable de la société [6] substituant dans la direction la société de droit allemand [5] venant aux droits de la société [4], son employeur,
- ordonné à la CPAM de la Gironde de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,
- dit que la majoration du capital servi suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
- ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [K] avec pour mission d'évaluer les préjudices de M. [V],
- rappelé que la consolidation de l'état de santé de M. [V] résultant de l'accident du travail du 13 avril 2017 a été fixée par la CPAM de la Gironde à la date du 31 octobre 2019 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point,
- dit que la CPAM de la Gironde fera l'avance des frais d'expertise,
- déclaré irrecevable la demande de la CPAM de la Gironde de communication des coordonnées de l'assureur de l'employeur,
- invité la société de droit allemand [5] à transmettre à la CPAM de la Gironde les informations sollicitées,
- alloué à M. [V] une provision d'un montant de 10 000 euros,
- dit que la CPAM de la Gironde versera directement à M. [V] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire,
- dit que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [V] dont elle aura fait l'avance à l'encontre de la société de droit allemand [5] et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise,
- condamné la société [6] à garantir la société de droit allemand [5] à hauteur de 80% des sommes allouées au titre du coût de l'expertise, des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et du capital représentatif de la rente majorée,
- débouté la société [6] et la société de droit allemand [5] de leur demande respective au titre de leurs frais irrépétibles,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision sur la mesure d'expertise et à hauteur de la moitié de la somme allouée à titre de provision ce qui exclut les dispositions portant sur la majoration de la rente,
- réservé l'ensemble des autres demandes en ce compris les dépens
9- Par déclaration faite par voie électronique le 9 septembre 2024, la société [5] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il :
- a condamné la société [6] à la garantir à hauteur de 80 % des sommes allouées au titre du coût de l'expertise, des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et du capital représentatif de la rente majorée,
- l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société [6] au titre des frais irrépétibles.
10- L'affaire initialement fixée à l'audience du 30 mars 2026 a été renvoyée à l'audience du 18 mai 2026 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 5 mai 2026, et reprises oralement à l'audience, la société [5] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris dans les limites de sa déclaration d'appel,
Statuant à nouveau,
- condamner la société [6] à la garantir de toutes les conséquences pécuniaires de la faute inexcusable tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- condamner la société [6] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société [6] et la CPAM de la Gironde de toutes leurs demandes.
12- Se fondant sur les dispositions des articles L. 412-6 du code de la sécurité sociale, L. 1251-21, R. 4141-13, R. 4141-14 et L. 4154-2 la société [5] fait valoir que l'entreprise de travail temporaire dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice auteur d'une faute inexcusable pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires et la répartition de la charge financière de l'accident, que l'entreprise utilisatrice est seule responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité et que l'obligation de formation à la sécurité, et particulièrement la formation renforcée pour les postes présentant des risques particuliers, incombe exclusivement à l'entreprise utilisatrice. Elle soutient avoir satisfait à ses obligations en mettant à disposition un salarié qualifié pour la mission contractuellement prévu, titulaire d'un certificat CACES R389, d'une autorisation de conduite et déclaré médicalement apte à conduire les engins de chantier. Elle en conclut que M. [V] présentait toutes les compétences requises. Elle ajoute que le salarié a suivi un parcours d'accueil santé sécurité [Z] (PASSE) le 1er février 2017, obtenant la note de 16 sur 16, et qu'il a reçu le guide de la sécurité de la société [2] tout en participant à des causeries sécurité. Elle souligne que le contrat de mise à disposition prévoyait des missions de conduite d'engin, de chargement et de déchargement, et stipulait que la formation à la sécurité devait être dispensée par la société [6]. Elle indique que l'accident est survenu alors que le salarié effectuait une tâche consistant à accrocher et décrocher un sac dit big bag, tâche non prévue au contrat de mission. Elle prétend que la société [6] a modifié l'affectation du salarié sans l'en informer, et que cette modification est la cause exclusive de l'accident. Elle en conclut que la faute inexcusable est exclusivement imputable à la société utilisatrice, justifiant une garantie totale.
13- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 27 mars 2026, et reprises oralement à l'audience, la société [9] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- débouter la société [5] en toute partie concluant à son encontre de ses demandes,
- condamner la société [5] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
14- Au soutien du rejet des demandes de l'appelante, elle fait valoir qu'en application des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, si l'entreprise de travail temporaire dispose d'un droit de recours, la charge financière peut être répartie en fonction des carences de l'agence d'intérim. Elle soutient que l'entreprise de travail temporaire est tenue à une obligation de prudence et de diligence l'obligeant à s'informer précisément du contenu du poste, des capacités requises, de l'aptitude du salarié ainsi que des risques particuliers liés à l'[Z] de travail. Elle oppose que la société [5] a manqué à ces obligations en ne s'assurant pas de la compétence et de l'aptitude réelle de M. [V] au poste. Elle fait valoir que l'agence d'intérim n'a pas vérifié qu'une formation adéquate et renforcée avait été dispensée, notamment en s'abstenant de solliciter la liste des postes à risques. Elle fait observer que la société [5] ne s'est jamais rendue sur le site de l'accident alors que le poste était identifié comme étant un poste à risque. Elle soutient en outre que la formation dispensée deux mois avant la prise de poste est insuffisante tout comme la remise de la fiche sécurité, pour démontrer que l'agence d'intérim a vérifié l'adéquation des acquis et compétences du salarié avec les exigences du poste. Elle conclut que ces manquements présentent un lien de causalité direct avec l'accident et que la société [5] est partiellement responsable du défaut de formation.
15- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par courrier le 19 mars 2026, la CPAM de la Gironde, dispensée de comparaître à l'audience du 18 mai 2026 après avoir comparu à l'audience du 30 mars 2026, s'en remet à la sagesse de la justice quant au partage de responsabilité entre la société d'intérim et la société utilisatrice.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de garantie totale présentée par la société [5] à l'encontre de la société [6]
19- L'article L.241-5-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que, dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.
20- L'article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application des articles L.452-1 à L.452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur, qui demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
21- Il résulte de ces textes que l'entreprise de travail temporaire, qui, en sa qualité d'employeur du salarié intérimaire victime d'un accident du travail lors de l'exécution d'une mission auprès d'une entreprise utilisatrice, est tenue des obligations découlant des articles L.452-1 et suivants susvisés en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable commise par l'entreprise utilisatrice, dispose d'un recours contre cette dernière pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail.
22- L'entreprise utilisatrice doit supporter l'intégralité des conséquences de sa faute inexcusable, ce qui peut l'obliger, lorsque la maladie ou l'accident lui est exclusivement
imputable, à garantir l'entreprise de travail temporaire de la totalité des sommes récupérées par l'organisme social qui en fait l'avance (par ex. 2 Civ., 21 juin 2006, n°04-30.665).
23- En l'espèce, le tribunal, après avoir rappelé que :
- la trémie était utilisée depuis 4 ans de manière mobile alors que sa fixation au sol était obligatoire conformément aux recommandations d'utilisation fournies par le vendeur,
- le défaut de mise à disposition d'installation et d'utilisation d'un équipement de travail doit être considéré comme une cause déterminante de l'accident,
- un défaut d'aménagement de la zone de travail lors de l'utilisation d'un équipement mobile,
- la société [6] n'a pas respecté ses obligations en matière de sécurité ni mis en place les mesures afin de préserver la victime d'un éventuel danger,
a retenu la faute inexcusable de la société [6], substituée dans la direction par la société [5], comme étant à l'origine de l'accident du travail dont M. [V] a été victime le 13 avril 2017, l'existence d'une faute inexcusable n'étant pas contestée à hauteur d'appel.
24- Il ressort du contrat de mission temporaire et des contrats de mise à disposition que M. [V] était mis à disposition de la société [6], le 13 avril 2017, pour exercer l'activité de conduite d'engin, chargement, déchargement de matières, opération de transport. Au titre des risques professionnels répertoriés, il a été mentionné 'formation sécurité au poste assurée par [10]', le poste était en outre signalé comme étant à risques particuliers.
25- Si la société [5] justifie que M. [V] avait obtenu le CACES ®732m le 13 octobre 2026, qu'il avait été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail le 1er février 2017 et qu'il avait suivi le parcours accueil santé sécurité [Z], obtenant une note de 16:16 à l'issue de cette sensibilisation à l'hygiène et à la sécurité en travaux publics, et s'il est acquis que, lors de l'accident, M. [V] s'est vu confier par la société [6] une tâche (accrochage et décrochage d'un sac dit 'big bag' contenant des pièces métaux) qui n'était pas prévue dans son contrat de mission, il n'en reste pas moins que la société [5] avait l'obligation de s'informer sur le contenu exact du poste, signalé comme étant à risques particuliers, et sur les tâches exceptionnelles qui pouvaient être confiées au salarié. En s'abstenant de toute visite sur les lieux et/ou de toute question complémentaire auprès de l'entreprise utilisatrice, la société [5] a manqué à son devoir de s'informer sur les dangers et risques éventuels encourus par le salarié qui occupait à poste à risques.
26- Dans ces conditions, la garantie de la société [6], qui est dans une large mesure à l'origine de l'accident du travail dont M. [V] a été victime, ne peut être totale, la cour considérant que le partage de responsabilité retenu par le tribunal étant justifié au regard des manquements de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire.
27- Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [6] à garantir à hauteur de 80% la société [5] des sommes allouées au titre du coût de l'expertise, des indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code et du capital représentatif de la rente majorée.
Sur les frais du procès
28- Le jugement entrepris mérite confirmation en ses dispositions statuant sur l'article 700 du code de procédure civile.
29- La société [5] qui succombe à hauteur d'appel doit supporter les dépens de cette instance et être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité conduit enfin à condamner la société [5] à payer à la société [6] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement rendu le 19 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions critiquées,
Y ajoutant,
Condamne la société de droit allemand [1] aux dépens d'appel,
Déboute la société de droit allemand [11] [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société de droit allemand [11] [12] à payer à la SA [N] [O] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Renvoie, s'il y a lieu, les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux pour la liquidation des préjudices de M. [G] [V].
signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.