Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
04 Novembre 2026
N° RG 26/00320 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C52Y
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le quatre Novembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [A] [R], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
Madame [U] [Y]
née le 21 Octobre 1996 à [Localité 1] (ORNE)
Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2]
non comparante, représentée par Me Hélène THIEULART, avocate au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Madame [Y] [U] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 29 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du DocteurTOURE du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 2], du même jour, constatant les symptômes suivants : présentation correcte, contact difficile, désorganisaiton, discours incohérent, ambivalence idéative et ambivalence affective, labilité de l’humeur ; discours pauvre, stéréotypé, centré sur une idée bizarre : envie de détruire une photo d’elle où elle à l’air d’une trisomique ; temps de latence important avant de répondre aux questions ; un symptôme qui pourrait être expliqué par une activité délirante ; touble du comportement grave décrit par la famille ; risque de passage à l’acte suicidaire ;
Par requête du 03 novembre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [I] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 04 novembre 2026 à 09 heures 30 ;
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Madame [Y] [U], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est représentér par son avocate, et entendue en ses observations ;
L’avocate s’étonne que la famille ait rapporté des troubles du comportement et n’ait pas été tiers pour l’hospitalisation. Elle note que la notification faite à deux IDE de la décision des 72 heures n’est pas datée.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [Y] [U] au plus tard le 09 novembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, le certificat médical initial peut être interprété dans le sens que la famille n’a pas voulu se porter tiers, par ailleurs l’absence de date sur la notification de la décison des 72 heures ne porte pas nécessairement grief à la patiente. Dès lors sans précision suplémentaire, il n’est retenu aucune irrégularité de la procédure.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Madame [Y] [U] souffre de troubles du comportement favorisés par la décompensation de son trouble psychiatrique dans un contexte d’arrêt de son traitement de manière unilatérale sans avis médical. Le psychiatre note que l’adhésion et la compliance aux soins restent toujours difficile du fait de l’absence de reconnaissance des troubles et qu’il est nécessaire de maintenir la mesure dans l’attente d’une diminution de la tension psychique et une meilleure adhésion aux soins.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Madame [Y] [U] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [U] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 04 Novembre 2026,
La personne hospitalisée (Madame [U] [Y]),
Reçu copie le 04 Novembre 2026
L’avocat (Me Hélène THIEULART),
Notifié le 04 Novembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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