Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00814 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZD
AFFAIRE : S.A.S. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis SERVICE AT MP - [Adresse 1]
Dispesée de comparution
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [N] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026
MIS EN DELIBERE au 18 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Juin 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par décision du 26 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a notifié à la société [1], la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié, Monsieur [B] [U], au titre d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite au tableau n°57 affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Par courrier du 17 février 2025, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'un recours à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 10 avril 2025.
Par requête du 19 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 7 avril 2026.
La SAS [1], régulièrement dispensée de comparution indique par mél du 19 mars 2026 sa volonté de se désister.
Selon un second mél adressé au tribunal le 3 avril 2026, la société [1] s'oppose à la demande d'article 700 formulée par la CPAM de la Haute-Garonne.
Elle précise que lors de la saisine du tribunal, la jurisprudence concernant le moyen soulevé était favorable.
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La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, indique à l'audience maintenir sa demande de condamnation de la [1] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS
I. Sur le désistement
La SAS [1] indique par mél du 19 mars 2026 sa volonté de se désister.
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Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
L'article 395 du même code précise : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
Au regard des éléments produits aux débats, il convient de constater le désistement parfait et par suite l'extinction de l'instance.
II. Sur les demandes accessoires
À l'audience, la CPAM de la Haute-Garonne maintient sa demande la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon un mél adressé au tribunal le 3 avril 2026, la société [1] s'oppose à la demande d'article 700 formulée par la CPAM de la Haute-Garonne. Elle précise que lors de la saisine du tribunal, la jurisprudence concernant le moyen soulevé était favorable.
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Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "
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Les dépens seront ainsi laissés à la charge de la société [1].
Le tribunal constate que la société [1] a entendu plus de cinq mois pour se désister après l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation (Cass, Civ 2, 4 septembre 2025 n°23-18.826) ce qui a contraint la CPAM à organiser sa défense.
Par conséquent, la société [1] sera condamnée à verser à la CPAM de la Haute-Garonne de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par décision publique et contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la société [1].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 juin 2026, et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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