Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01947 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NND7
AFFAIRE :
S.C.I. ONZE
C/
[W]
Grosse exécutoire : Me PILLIARD
Copie : Madame [R] [W]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. ONZE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me PILLIARD, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Madame [R] [W]
née le 08 Mars 1995 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 12 juin 2025 délivrée à l’encontre de [W] [R] ci-après-désignée « le locataire » à la demande de la SCI ONZE, ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 9 septembre 2025, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse 2] à [Localité 3], le condamner à lui payer par provision la somme de 4.553,78 euros arrêtée au 8 septembre 2025, septembre inclus, au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, à la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le locataire [W] [R] est présent. Elle déclare qu’elle s’engage à rembourser sa dette, qu’elle touche 700,00 euros de chômage, qu’elle ne s’oppose pas à l’expulsion.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail 4 décembre 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 20 mars 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat deux mois avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
La juridiction, dans le cadre du diagnostic social et financier du locataire, a reçu le 2 septembre 2025 le rapport des services sociaux du département du Var. Il y est précisé que le locataire souhaite quitter son domicile pour un logement plus adapté et rembourser sa dette via un plan d’apurement.
Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 4.553,78 euros arrêtée au 8 septembre 2025, septembre inclus. Le décompte présenté par le bailleur montre que le locataire n’a pas payé son reste à charge depuis plusieurs mois et que seules les allocations de la CAF sont versées. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme.
Il ne sera pas fait droit à la demande de délai du locataire en raison de l’impossibilité juridique de le lui accorder. En effet, les dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 imposent que le dernier loyer avant l’audience soit intégralement payé ce qui n’est pas le cas. En outre, au regard des revenus du locataire il est évident qu’il ne peut pas rembourser une telle dette locative et payer en même temps son loyer mensuel et ses charges.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai imparti.
Force est de constater que par l'acquisition de la clause résolutoire le contrat le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 20 mai 2025 à minuit pour le non-apurement de la dette, qu'à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité. Aussi, à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Cette indemnité est déjà en partie décomptée, celle depuis l’acquisition de la clause résolutoire du 20 mai 2025, dans le décompte à la date du 8 septembre 2025.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le locataire sera tenu aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et celui de l’assignation et à payer au bailleur la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 20 mai 2025 à minuit du bail consenti par la SCI ONZE à [W] [R] sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;
Constatons que [W] [R] est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire soit le 20 mai 2025 à minuit ;
Ordonnons le départ immédiat de [W] [R] et de tous occupants de son chef ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et, en ce cas,
Condamnons [W] [R] à payer par provision à la SCI ONZE une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Condamnons [W] [R] à payer par provision à la SCI ONZE la somme de 4.553,78 euros, arrêtée au 8 septembre 2025, septembre inclus ;
Condamnons [W] [R] à payer à la SCI ONZE la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [W] [R] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et celui de l’assignation.
Déboutons le demandeur du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier Le président
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