Texte intégral
N° RG 26/00764 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6J4
Minute n°26/00068
AFFAIRE : [S] [H] [Y] / [F] [A] HAUTS DE [F]
Code NAC : 78F Nature particulière :0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDEUR
M. [S] [H] [Y], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/001402 du 12/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant, vestiaire : 4
DÉFENDERESSE
L’établissement public [F] [A] HAUTS DE [F], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître Valérie BIERNACKI de la SELARL DRAGON BIERNACKI PIRET, avocats au barreau de DOUAI ;
Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 19 mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25 aout 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé à la date de ce jour, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:
EXPOSE DU LITIGE
En date du 05 décembre 2025, [F] [A] a délivré une contrainte à l'encontre de monsieur [S] [Y] pour un total de 4.068,68 euros, en raison du versement indu de l'allocation de retour emploi. Cette contrainte a été signifiée le 09 décembre 2025.
En date du 04 février 2026, [F] [A] a fait diligenter une saisie-attribution auprès de la BNP PARIBAS [Localité 3], sur les comptes bancaires appartenant à M. [Y], pour un total de 4.665,35 euros, dont 4.068,68 euros au principal. Le total saisissable a été estimé à 662,64 euros. La saisie a été dénoncée le 12 février 2026.
Suivant acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, M. [Y] a assigné l'établissement public [F] [A] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation de la mesure de saisie-attribution.
Appelée à l'audience du 28 avril 2026, l'affaire a fait l'objet de deux renvois, au 19 mai 2026 et au 25 août 2026, à la demande des parties.
A l'audience du 19 mai 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures. M. [Y] demande l'annulation de la saisie attribution qu'il considère manifestement disproportionnée, du fait de son caractère brutal, compte tenu de sa situation médicale, financière et du contexte de surendettement connu de [F] [A]. Il demande ainsi la restitution de la somme de 662,64 euros et souhaite que les frais de saisie mis à sa charge soient réduits à due proportion et, pour le surplus, supportés par le créancier. A titre subsidiaire, M. [Y] sollicite le bénéfice de délais de paiement en application de l'article 1345-5 du Code civil, sur une période de 24 mois pendant laquelle il s'acquittera de mensualités de 20 euros. M. [Y] demande la condamnation de [F] [A] aux dépens de l'instance, y compris le coût des actes de commissaire de justice relatifs à l'assignation, ainsi que la condamnation de [F] [A] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[F] [A] sollicite le rejet total des demandes, indiquant que la saisie-attribution, fondée sur un titre exécutoire signifié non contestée par le débiteur, a été régulièrement réalisée. [F] [A] ajoute que depuis la signification de la contrainte, aucun remboursement n'a été effectué par M. [Y] et que sa créance, exclue de la procédure de surendettement pour caractère frauduleux, reste bien due à ce jour. [F] [A] ajoute avoir proposé un échéancier de remboursement à M. [Y] avant la mesure d'exécution, auquel il n'a pas donné suite. Pour s'opposer à la demande de délai, [F] [A] relève que M. [Y] n'annonce aucune amélioration de sa situation financière et qu'un échéancier sur 36 mois lui avait déjà été proposé. [F] [A] demande la condamnation de M. [Y] à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations relatives à une saisie-attribution doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 4 février 2026 a été dénoncée à M. [Y] le 12 février 2026.
Il ressort de la décision d'aide juridictionnelle produite aux débats que M. [Y] a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 9 mars 2026, soit avant l'expiration du délai de contestation. Cette demande a fait l'objet d'une décision le 12 mars 2026.
En application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est présentée avant l'expiration du délai pour agir, l'action est réputée avoir été introduite dans le délai dès lors qu'elle est engagée dans un nouveau délai de même durée à compter de la décision relative à l'aide juridictionnelle.
M. [Y] ayant fait délivrer son assignation le 19 mars 2026, sa contestation a ainsi été introduite dans le délai requis.
Il convient en conséquence de la déclarer recevable.
Sur la demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
L'article L. 211-2 dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.
En l'espèce, [F] [A] justifie a délivré une contrainte en date du 5 décembre 2025 pour un montant en principal de 4 068,68 euros, qui a été signifiée à M. [Y] le 9 décembre 2025.
Il n'est ni soutenu ni établi que cette contrainte ait fait l'objet d'une contestation dans les conditions et délais prévus par les textes.
Il résulte en outre du procès-verbal de saisie-attribution du 4 février 2026 que la mesure a été diligentée pour un montant total de 4 665,35 euros, dont 4 068,68 euros au titre du principal, et qu'elle a permis de rendre indisponible une somme de 662,64 euros sur les comptes bancaires de M. [Y].
Il n'est fait état d'aucune irrégularité formelle affectant les mentions substantielles du procès-verbal de saisie-attribution ou sa dénonciation.
La demande d'annulation de la saisie-attribution n'est donc pas fondée de ce chef.
Sur le caractère disproportionné et abusif de la saisie
Aux termes de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, si le créancier dispose du choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
D'après l'article L. 121-2, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Il appartient au débiteur qui sollicite la mainlevée d'une mesure d'exécution sur le fondement de ces dispositions d'établir que celle-ci excède ce qui est nécessaire au recouvrement de la créance.
En l'espèce, M. [Y] justifie d'une situation personnelle et financière particulièrement contrainte. Il ressort ainsi des pièces produites qu'il perçoit une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 491,08 euros, les attestations versées faisant état d'une pension d'invalidité de catégorie 02. Il justifie également de périodes d'arrêt de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières au cours des périodes d'août à décembre 2025 puis de janvier à février 2026. M. [Y] fait état de ressources mensuelles d'environ 1051 euros pour un loyer de 687 euros. Il est encore établi que M. [Y] a fait l'objet d'une procédure de surendettement, son dossier ayant été déclaré recevable le 26 mars 2025, avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la Commission ayant retenu une capacité de remboursement nulle.
Cependant, ces éléments ne sauraient, à eux seuls, caractériser le caractère inutile ou abusif de la mesure d'exécution.
En effet, la créance de [F] [A] a été expressément exclue du traitement de la situation de surendettement, selon les pièces versées aux débats. Elle demeure dès lors exigible et n'est pas affectée par l'absence de capacité de remboursement retenue par la Commission de surendettement.
Il ne peut ainsi sur ce seul fondement être reproché à [F] [A] d'avoir poursuivi le recouvrement d'une créance.
Il ressort en outre des pièces produites par [F] [A] qu'avait été proposé à M. [Y], antérieurement à la mesure de saisie, un échéancier de remboursement à hauteur de 107 euros par mois pendant 36 mois, proposition qui n'a pas été acceptée.
Il apparaît donc que la saisie-attribution, qui n'a pas été diligentée sans qu'aucune tentative de règlement amiable n'ait été proposée, est intervenue alors qu'aucun paiement n'avait été effectué depuis la signification de la contrainte du 9 décembre 2025. De plus, la mesure litigieuse n'a porté que sur la somme effectivement disponible et saisissable de 662,64 euros, pour une créance principale de 4 068,68 euros, de sorte qu'elle n'a pas excédé le montant des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la saisie-attribution, diligentée sur le fondement d'un titre exécutoire, après absence de règlement de la créance et échec d'une proposition d'échelonnement, ne présente pas de caractère abusif. Par conséquent, M. [Y] sera débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution fondée sur son caractère disproportionné ou abusif.
Sur le montant des frais compris dans la saisie-attribution
Aux termes de l'article R. 211-1, 3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit comporter le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
Il résulte de ces dispositions que, si les frais d'exécution déjà exposés peuvent être compris dans le décompte de la saisie, le créancier ne peut en revanche inclure dans les causes de celle-ci des provisions correspondant à des actes d'exécution qui n'ont pas encore été accomplis, le texte ne prévoyant de provision que pour les intérêts à échoir dans le délai légal.
En l'espèce, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne, outre le principal de 4 068,68 euros, les frais suivants :
" frais d'exécution de l'étude : 75,28 euros ;
" droit proportionnel : 17,15 euros ;
" provision sur dénonciation : 118,39 euros ;
" provision sur certificat de non-contestation : 51,60 euros ;
" provision sur signification du certificat : 77,62 euros ;
" provision sur mainlevée-quittance : 59,59 euros ;
" coût du présent acte : 197,04 euros.
Les provisions relatives à la dénonciation, à l'établissement du certificat de non-contestation, à sa signification et à la mainlevée-quittance correspondent à des actes postérieurs ou éventuels qui ne peuvent être inclus à titre provisionnel dans les causes de la saisie d'espèce. Il convient dès lors de les retrancher du montant pour lequel la saisie-attribution a été pratiquée.
Ces quatre postes représentant un montant total de 307,20 euros, la saisie-attribution doit ainsi être cantonnée à la somme de 4 358,15 euros.
Ce cantonnement n'emporte toutefois aucune restitution au profit de M. [Y], dès lors que la somme effectivement saisie, soit 662,64 euros, demeure inférieure au montant ainsi cantonné. En effet, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie ni la restitution de la somme saisie, laquelle demeure intégralement couverte par les sommes exigibles.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il appartient au juge d'apprécier la situation respective du débiteur et du créancier et les perspectives réelles d'apurement de la dette.
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des éléments précédemment exposés que M. [Y] fait face à une situation financière difficile. Celui-ci justifie notamment percevoir une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 491,08 euros, avoir connu plusieurs périodes d'arrêt de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières et disposer de ressources mensuelles globales qui, selon les justificatifs versés aux débats, s'élèvent à environ 1105 euros d'après les données retenues par la Commission de surendettement des particuliers du Nord, et demeurent faibles au regard de ses charges et de son loyer qu'il déclare être de 687 euros par mois. Cette situation est corroborée par les éléments issus de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, dans le cadre de laquelle la Commission a retenu une capacité de remboursement nulle.
Il est constant que la créance de [F] [A] a été exclue du traitement de la situation de surendettement et demeure, en conséquence, exigible. En outre, [F] [A] justifie avoir proposé à M. [Y] un échéancier de remboursement de 107 euros par mois pendant 36 mois. Si cette proposition démontre que le créancier a recherché une modalité amiable de règlement, le montant de cette mensualité apparaît incompatible avec la situation financière actuelle de M. [Y]
M. [Y] sollicite le paiement d'une mensualité de 20 euros pendant 24 mois. S'il ne justifie d'aucune perspective concrète d'amélioration de sa situation financière, eu égard à ses capacités concrètes de paiement, à l'absence de capacité de remboursement retenue par la Commission de surendettement et à la nécessité de concilier les intérêts respectifs des parties, il apparaît justifié de faire droit à cette demande.
Il sera ainsi accordé à M. [Y] un délai de 24 mois, pendant lequel il s'acquittera de 23 mensualités de 20 euros, la dernière échéance devant intervenir au terme de la vingt-quatrième mensualité et étant augmentée du solde restant dû à cette date. Cette modalité permettra de prendre en considération la situation financière actuelle particulièrement contrainte de M. [Y], et de lui permettre de s'acquitter en totalité de sa dette envers [F] [A], le solde de celle-ci demeurant intégralement exigible au terme du délai accordé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [Y] sera condamné aux dépens de l'instance.
D'après l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de ne pas faire droit à la demande de [F] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] sera débouté de sa demande formulée sur ce fondement.
Sur l'exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile et de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
DÉCLARE recevable la contestation formée par monsieur [S] [Y] ;
DÉBOUTE monsieur [S] [Y] de sa demande d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 février 2026 ;
DIT que les provisions correspondant à la dénonciation de la saisie-attribution, à l'établissement du certificat de non-contestation, à la signification dudit certificat et à la mainlevée-quittance, telles que mentionnées au procès-verbal de saisie-attribution du 4 février 2026, ne peuvent être comprises dans les causes de la saisie-attribution ;
DIT que la saisie-attribution, retranchée des sommes correspondantes aux provisions correspondant à la dénonciation de la saisie-attribution, à l'établissement du certificat de non-contestation, à la signification dudit certificat et à la mainlevée-quittance, est maintenue pour le surplus ;
ACCORDE à monsieur [S] [Y], en application de l'article 1343-5 du code civil, un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de sa dette envers [F] [A] ;
DIT que monsieur [S] [Y] s'acquittera de 23 mensualités de 20 euros chacune, la vingt-quatrième échéance étant constituée de l'intégralité du solde restant dû à cette date ;
DIT que les mensualités seront payées à compter du 15 novembre 2026 puis au plus tard le 5 de chacun des mois suivants ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, et après mise en demeure restée infructueuse, le bénéfice du délai accordé sera perdu et l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible;
DÉBOUTE monsieur [S] [Y] du surplus de ses demandes;
CONDAMNE monsieur [S] [Y] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTE [F] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE monsieur [S] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire.
Le greffier Le juge de l’exécution