Texte intégral
LE 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00200 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPF
O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [Q]
né le 18 Décembre 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Yves marie HERROU de la SELAS FIDAL, substitué par Maître Alice LOIZEIL, Avocats au barreau d’ANGERS
S.C.I. URBAIN II, immatriculé au RCS d’Angers sous le n° 341 950 129, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Yves marie HERROU de la SELAS FIDAL, substitué par Maître Alice LOIZEIL, Avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [C]
né le 13 Décembre 1971 à [Localité 3] (ROUMANIE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître José MORTREAU, Avocats au barreau d’ANGERS
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 20 Avril 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Août 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Un bail professionnel a été conclu le 1er juillet 2016 entre la SCM Colbert et la SCI Urbain II. La SCM Colbert a loué à cette dernière des locaux professionnels situés au [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 1 963 euros.
Par contrat en date du 1er mars 2022, M. [A] [Q], chirurgien dentiste au sein de la SCM Colbert, a cédé à M. [B] [C] l’intégralité de ses parts sociales au sein de la SCM Colbert. Lors de cette cession, il a été convenu que M. [C] avait l’obligation de rembourser le compte courant d’associé à M. [Q]. Le montant du compte courant était de 9 997,71 euros lors de la cession.
C.EXE :
Maître Etienne DE MASCUREAU
Maître Yves marie HERROU
C.C
1 Copie aux parties (3) par LRAR
1 Copie Juge commissaire
Copie Dossier
Les archives de la SCM Colbert ont été entreposées dans un local appartenant à la SCI de La Source, au [Adresse 4].
M. [C] a été défaillant dans :
- le remboursement du compte courant détenu par M. [Q] dans la SCM Colbert ;
- le paiement du loyer dû à la SCI Urbain II, qui a été parfois payé en retard, parfois pas du tout.
Compte tenu de la défaillance de M. [C] dans le paiement des loyers, le 21 novembre 2025, la SCI Urbain II lui a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Ce dernier a fait état d’une somme à payer de 19 302,29 euros, correspondant à l’arriéré de loyers sur la période du 1er novembre 2022 au mois de novembre 2025.
Par ordonnance du 27 novembre 2025, la SCM Colbert a été condamnée à payer à M. [Q] une provision de 9 997,71 euros au titre de son compte courant d’associé, outre les frais de procédure.
Par jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 19 décembre 2025, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SCM Colbert a été prononcée. Cette dernière a été publiée au BODACC en janvier 2026.
M. [Q] et la SCI Urbain II ont régulièrement déclaré leurs créances antérieures auprès du mandataire judiciaire :
- la somme de 13 461,03 euros pour M. [Q] au titre de l’ordonnance intervenue le 27 novembre 2025 ;
- la somme de 16 083 euros au titre des loyers impayés à la SCI Urbain II sur la période de novembre 2022 à mi-décembre 2025.
- la somme de 18 004,65 euros au titre des loyers impayés à la SCI Urbain II sur la période du 20 au 31 décembre 2025, puis du 1er janvier au 6 juillet 2026.
Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.
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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, M. [A] [Q] et la SCI Urbain II ont fait assigner M. [B] [C] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner M. [C] au paiement de diverses sommes provisionnelles.
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Par conclusions du 30 juillet 2026, M. [Q] et la SCI Urbain II ont sollicité du juge des référés de :
- condamner M. [C] à payer à M. [Q] la somme provisionnelle de 6 614,03 euros au titre de la condamnation intervenue sur ordonnance de la juridiction de céans en date du 27 novembre 2025 ;
- condamner M. [C] à payer à la SCI Urbain II la somme provisionnelle de 8 041,50 euros au titre des loyers de la SCM Colbert précédant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
- condamner M. [B] [C] à payer à la SCI Urbain II la somme provisionnelle de 9 002,32 euros au titre des loyers de la SCM Colbert suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
- condamner M. [C] à payer à la SCI Urbain II la somme provisionnelle de 343,20 euros au titre de la remise en état du local occupé par la SCM Colbert ;
- condamner M. [C] à payer à la SCI Urbain II la somme provisionnelle de 747 euros au titre des frais de déménagement du local occupé par la SCM Colbert ;
- condamner M. [C] au paiement de la somme provisionnelle de 834 euros au titre des frais de déménagement des archives de la SCM Colbert se trouvant au sein du local de la société de La Source ;
- assortir ces sommes au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 20 avril 2026;
- ordonner la capitalisation des intérêts de retard ;
en tout état de cause ;
- condamner M. [C] à régler les entiers dépens ;
- condamner M. [C] à payer au profit de M. [Q] la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que le juge commissaire n’est pas compétent pour le présent litige et qu’en l’absence de contestation sérieuse M. [C] serait redevable de diverses sommes provisonnelles.
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Par conclusions du 1er juillet 2026, M. [C] sollicite du juge des référés de :
- se déclarer incompétent au profit du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCM Colbert ;
- constater l’existence d’une contestation sérieuse ;
- rejeter la demande de provision ;
- condamner M. [Q] et la SCI Urbain II à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
À l’appui de ses prétentions, il fait valoir que le juge des référés n’est pas compétent et que le litige relèverait du juge commissaire. Compte tenu de l’existence d’une procédure de liquidation judiciaire, il existerait une contestation sérieuse s’opposant à l’attribution de sommes provisionnelles à ce stade.
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À l’audience du 27 août 2026, M. [Q] et la SCI Urbain II ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que M. [C], partie défenderesse régulièrement assignée, a sollicité un renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. Ce renvoi a été refusé par le président du tribunal judiciaire d’Angers, tout comme la demande de note en délibéré sollicitée par le défendeur. Ce dernier maintient les demandes qu’il avait formulées dans ses conclusions écrites.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la compétence du juge des référés
Selon l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
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En l’espèce, par jugement du 19 décembre 2025, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCM Colbert a été prononcée. Cette dernière a été publiée au BODACC en janvier 2026.
Il convient de mettre en évidence qu’aucun texte ne donne de pouvoir au juge commissaire pour statuer sur une créance née régulièrement après l’ouverture de la procédure collective. En revanche, le juge-commissaire s’avère être compétent pour les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
Par conséquent, dans le présent litige, le juge-commissaire ne sera compétent que pour la demande relative au paiement de la somme provisionnelle de 8 041,50 euros au titre des loyers dûs par la SCM Colbert à la SCI Urbain II et qui précèdent l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En effet, ces loyers ont fait l’objet d’une déclaration de créance à la procédure de liquidation judiciaire.
Le juge des référés sera compétent pour le restant des demandes de provision sollicitées par M. [Q] et la SCI Urbain II puisque celles-ci reposent sur des éléments postérieurs à l’ouverture de la liquidation judiciaire.
II. Sur les demandes de provision
Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.
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En l’espèce, le remboursement du solde du compte courant était prévu à l’acte de cession de la SCM Colbert. Par ordonnance du 27 novembre 2025, le juge des référés avait considéré que cette créance s’élevait à la somme de 9 997,71 euros, n’était pas sérieusement contestable et que la SCM Colbert devait la verser à M. [Q].
À ce jour, cette créance s’élève à la somme de 13 228,07 euros, décomposé comme suit :
- 9 997,71 euros au titre du compte-courant d’associés, assortis de l’intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2025 soit la somme de 159,34 euros ;
- 58,02 euros de frais d’assignation ;
- 13 euros de droit de plaidoirie ;
- 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’ensemble de cette somme, M. [C] sera seulement condamné à payer à M. [Q] la somme provisionnelle de 6 614,03 euros au titre du compte-courant d’associé, puisqu’il ne détient que 50% du capital social de la SCM Colbert.
Par ailleurs, la SCM Colbert a exploité des locaux appartenant à la SCI Urbain II. Or, la SCM Colbert est débitrice de loyers impayés :
- 1 059,10 euros sur la période du 20 au 31 décembre 2025 ;
- 529,55 euros sur la période du 1er janvier au 6 janvier 2026 ;
- 16 416 euros sur la période du 6 janvier au 6 juillet 2026, correspondant au montant des loyers dus au titre du préavis consécutif à la résiliation anticipée du bail.
La créance globale au titre des loyers dûs à la SCI Urbain II après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire s’élève donc à la somme de 18 004,65 euros. En l’absence de contestation sérieuse, M. [C] sera alors condamné à hauteur de 50% de cette dette et devra alors payer la somme provisionnelle de 9 002,32 euros à la SCI Urbain II au titre des loyers dûs après à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
De plus, M. [C] a quitté le local de la SCI Urbain II sans avoir déménagé les affaires présentes. M. [Q] a dû faire intervenir une société pour effectuer la remise en état du local, et ce moyennant la somme de 686,40 euros. M. [Q] a également engagé la somme de 1 494 euros pour faire procéder au déménagement de ce local et il a payé la somme de 1 668 euros pour faire procéder au déménagement des archives présentes dans le local de société de La Source.
Par conséquent, en l’absence de contestation sérieuse et M. [C] détenant 50% du capital social de la SCM Colbert, il sera alors condamné à payer à la SCI Urbain II les sommes provisionnelles de :
- 343,20 euros au titre de la remise en état du local occupé par la SCM Colbert ;
- 747 euros au titre des frais de déménagement du local occupé par la SCM Colbert ;
- 834 euros au titre des frais de déménagement des archives de la SCM Colbert se trouvant au sein du local de la société de La Source.
Les sommes dues par M. [C] seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation, soit à compter du 20 avril 2026. La capitalisation des intérêts de retard sera également ordonnée.
III. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [C], qui succombe, sera condamné aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] les sommes engagées par lui pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [C] sera condamné à lui payer une somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles.
M. [B] [C] sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclarons le juge des référés incompétent au profit du juge-commissaire pour la demande de provision au titre des loyers impayés à la SCI Urbain II par la SCM Colbert, précédant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Désignons le juge commissaire près le Tribunal Judiciaire D’ANGERS pour statuer sur cette demande ;
Déclarons le juge des référés compétent pour l’ensemble des autres demandes ;
Condamnons M. [B] [C] à verser à M. [A] [Q] la somme provisionnelle de 6 614,03 euros au titre de la condamnation intervenue par ordonnance de la juridiction de céans en date du 27 novembre 2025 ;
Condamnons M. [B] [C] à verser à la SCI Urbain II la somme provisionnelle de 9 002,32 euros au titre des loyers impayés par la SCM Colbert suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Condamnons M. [B] [C] à verser à la SCI Urbain II la somme provisionnelle 343,20 euros au titre de la remise en état du local occupé par la SCM Colbert ;
Condamnons M. [B] [C] à verser à la SCI Urbain II la somme provisionnelle 747 euros au titre des frais de déménagement du local occupé par la SCM Colbert ;
Condamnons M. [B] [C] à verser à la SCI Urbain II la somme provisionnelle de 834 euros au titre des frais de déménagement des archives de la SCM Colbert se trouvant au sein du local de la société de La Source ;
Assortissons ces sommes de l’intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 20 avril 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts de retard ;
Condamnons M. [B] [C] aux dépens ;
Condamnons M. [B] [C] à payer à M. [A] [Q] la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [B] [C] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,