Texte intégral
Minute n° 26/652
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/01058
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJKC
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [Z] [S], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mikaël SAUNIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 18 juin 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Le 18 juillet 2011, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] a consenti deux prêts par actes sous seing privé à M. [W] [Z] [S], pour financer l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] :
- un prêt référencé 86461455992 d'un montant de 161 272 € remboursable en 300 mensualités d’un montant de 850.36 €, au taux d’intérêt contractuel de 3.99 % ;
- un prêt référencé 86461456006 d'un montant de 30 000 € remboursable en 300 mensualités d’un montant de 158.19 €, au taux d’intérêt contractuel de 3.99 % .
M. [Z] [S] a adhéré au contrat d'assurance groupe CNP au titre de ces deux prêts.
Par courrier du 7 mars 2025 adressé par LRAR, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure M. [Z] [S] d’apurer l’arriéré de 19 215,33 euros (soit la somme de 16 304.56 € au titre du prêt d’un montant initial de 161 272 € et la somme de 2910.77 € au titre du prêt d’un montant initial de 30 000 €) dans un délai de 30 jours, sous peine de résolution du contrat.
Par courrier du 8 avril 2025 adressé par LRAR, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] a notifié à l'emprunteur la résolution du contrat et l'exigibilité immédiate des sommes dues.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 28 avril 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 29 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAIN a constitué avocat et a assigné M. [W] [Z] [S] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
M. [W] [Z] [S] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 8 octobre 2025.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 10 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE (ci-après CREDIT AGRICOLE) demande au tribunal de :
- Dire et juger la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Constater la résolution des contrats de prêts en date du 18 juillet 2011 d’un montant initial de 161 272 € et 30 000 € aux torts du défendeur ;
En tant que de besoin :
- Prononcer la résolution des contrats de prêts en date du 18 juillet 2011 d’un montant initial de 161 272 € et 30 000 € aux torts du défendeur ;
En conséquence :
- Condamner Monsieur [W] [Z] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 123 747.65 € (au titre du prêt d’un montant initial de 161 272 € n° 86461455992) avec intérêt au taux contractuel de 3.99 % l’an + 3% pour retard à compter du 8 avril 2025 ;
- Condamner Monsieur [W] [Z] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 23 631.85 € (au titre du prêt d’un montant initial de 30 000 € n° 86461456006) avec intérêt au taux contractuel de 3.99 % l’an + 3% pour retard à compter du 8 avril 2025 ;
En tant que de besoin et à défaut de résolution :
- Condamner Monsieur [W] [Z] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 16 612.66 € (au titre du prêt d’un montant initial de 161 272 € n° 86461455992) avec intérêt au taux contractuel de 3.99 % l’an + 3% pour retard à compter du 8 avril 2025 ;
- Condamner Monsieur [W] [Z] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3 012.92 € (au titre du prêt d’un montant initial de 30 000 € n° 86461456006) avec intérêt au taux contractuel de 3.99 % l’an + 3% pour retard à compter du 8 avril 2025 ;
- Condamner Monsieur [W] [Z] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision ;
- Le condamner aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions,le CREDIT AGRICOLE fait valoir qu'en raison de deux procédures de surendettement successives au profit de M. [Z] [S], le remboursement des prêts a été suspendu, le moratoire venant à terme en 2022. Elle déclare que M. [Z] [S] a bénéficié de la prise en charge des échéances de prêts par CNP au titre de sa garantie ADI jusqu'en février 2025. Le prêteur soutient que les échéances suivantes n'ont pas été payées :
- les échéances du 5 août 2019 au 5 juin 2020, outre les échéances des 5 mars, 5 août 2021 au titre du prêt d’un montant initial de 161 272 € soit la somme de 11 077.36 € ;
- les échéances du 5 août 2019 au 5 juillet 2020, outre l’échéance du 5 août 2021 au titre du prêt d’un montant initial de 30 000 € soit la somme de 1804.94 €.
La demanderesse indique renoncer à réclamer le règlement des intérêts de retard et soutient que la dette s'établit comme suit :
- Au titre du prêt d’un montant initial de 161 272 € :
Capital non réglé : 8 142.77 €
Intérêts échus normaux : 7 457.66 €
Retard intérêts normaux : 1 012.23 €
Total : 16 612.66 €
- Au titre du prêt d’un montant initial de 30 000 €
Capital non réglé : 1 454.10 €
Intérêts échus normaux : 1 338.91 €
Retard intérêts normaux : 219.91 €
Total : 3 012.92 €
Elle estime dès lors être bien fondée à solliciter le remboursement de ces sommes.
Concernant sa demande de résolution du contrat de prêt, le CREDIT AGRICOLE déclare que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, du fait du bref délai qu'elle octroie à l'emprunteur pour le remboursement, et sollicite donc une demande de résolution des contrats de prêts.
Le CREDIT AGRICOLE soutient avoir à juste titre prononcé la résolution des contrats de prêts au regard de la défaillance persistante dans le remboursement des prêts.
Si la résolution unilatérale était contestée, la demanderesse entend obtenir la résolution judiciaire des contrats, compte tenu des manquements contractuels persistants.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 27 juillet 2026, qui sont ses dernières conclusions, M. [W] [Z] [S] demande au tribunal de :
Avant dire droit,
- ENJOINDRE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] de produire un relevé des échéances déjà acquittées par Monsieur [Z] [S] et le CNP pour son compte, ainsi qu’un décompte des échéances dues avant la résolution unilatérale des contrats de prêt le 08 avril 2025 et un décompte des sommes dues au titre du capital restant dû ;
Au fond,
- DÉBOUTER la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions ;
À titre reconventionnel,
- DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [W] [Z] [S] recevables et bien fondées ;
- DIRE ET JUGER que la résolution unilatérale des contrats n° 86461455992 et n°58661456006 intervenue par la banque est dépourvue d’effet, faute d’inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1226 du Code civil ;
En conséquence,
- ORDONNER la poursuite des contrats de prêt n° 86461455992 et n°58661456006 aux conditions convenues et antérieures à la résolution ;
- DIRE que la banque ne saurait se prévaloir d’aucune déchéance du terme ni
d’exigibilité immédiate du capital restant dû ;
- ORDONNER la mainlevée de toutes mesures d’exécution prises sur le
fondement de ladite résolution ;
- ORDONNER la radiation de toute inscription FICP ou autre mesure fondée sur la prétendue exigibilité du prêt ;
Au surplus,
- CONDAMNER la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] à payer à Monsieur [W] [Z] [S] la somme de 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ;
En tout état de cause,
- RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire par provision ;
- CONDAMNER la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] à payer à Monsieur [W] [Z] [S], la somme de 3.600,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] aux
entiers frais et dépens ;
À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait que la
résolution du contrat de prêt est justifiée,
- CONSTATER de la résolution unilatérale des contrats de prêt n°86461455992 et n°58661456006 le 08 avril 2025 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] ;
- DIRE ET JUGER qu’en conséquence de cette résolution, les contrats sont anéantis rétroactivement ;
- DIRE ET JUGER que cette résolution emporte restitution des prestations échangées, conformément à l’article 1229 du Code civil ;
En conséquence,
- CONDAMNER Monsieur [W] [Z] [S], à restituer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] le capital emprunté, sous déduction des sommes déjà versées à titre de remboursement partiel ;
En tout état de cause,
- DIRE ET JUGER que chacun conservera la charge de ses propres dépens.
En défense, M. [Z] [S] déclare tout d'abord avoir rencontré d'importants problèmes de santé menant à la perte de son emploi. Il explique avoir bénéficié de la prise en charge de ses crédits par l'assurance du prêt au titre de la garantie « incapacité, invalidité », de sorte que chaque mois l'assurance CNP versait les échéances du prêt, et le CREDIT AGRICOLE retirait les sommes correspondantes.
M. [Z] [S] déclare avoir été informé par la banque d’un retard dans le paiement de son prêt, et avoir découvert que, si l’assurance CNP n’a jamais de cessé de verser les échéances mensuellement, pendant de nombreux mois la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] n’a pas prélevé les échéances de sorte qu’il y a eu des impayés.
M. [Z] [S] fait valoir que la résolution judiciaire des contrats de prêt ne peut être prononcée, dans la mesure où la résolution unilatérale desdits contrats lui a déjà été notifiée par le CREDIT MUTUEL.
Ensuite, M. [Z] [S] soutient que le CREDIT MUTUEL ne justifie pas de ses demandes chiffrées, dans la mesure où aucun échéancier des sommes dues n'est produit, pas plus que la liste des versements effectués par l’assureur CNP et des prélèvements effectués sur le compte du défendeur. Il sollicite avant dire droit qu'il soit enjoint au préteur de communiquer ces pièces.
Par ailleurs, M. [Z] [S] déclare que, s’agissant du premier prêt de 161.272,00€, les mensualités d’août 2019 à mars 2023 inclus sont prescrites, et que s'agissant du second prêt de 30.000,00€, les mensualités d’août 2019 à mars 2023 inclus sont prescrites.
Concernant les autres échéances, M. [Z] [S] déclare que les échéances du 5 décembre 2023, décembre 2024 et février 2025 ont bien été prélevées. Concernant les échéances juin 2024 et septembre 2024, le défendeur reproche à la banque d'avoir omis de les prélever, niant toute responsabilité de sa part.
M. [Z] [S] fait valoir que compte tenu des erreurs de calcul et des incohérences dans les prélèvements, la créance du CREDIT AGRICOLE est nulle ou incertaine.
A titre reconventionnel, M. [Z] [S] entend contester la résolution unilatérale des prêts. Il déclare que le CREDIT AGRICOLE a fondé sa résolution sur une mise en demeure erronée se fondant sur des sommes prescrites ou déjà réglées.
Le défendeur s'oppose également à la résolution judiciaire du contrat au motif qu'aucun manquement grave dans l'exécution de ses obligations n'est démontré.
A titre subsidiaire, M. [Z] [S] soutient que les restitutions réciproques devront être prononcées, et qu'ainsi, il sera condamné au paiement de l’intégralité du capital qui lui a été versé dans le cadre des deux contrats de Prêt, tandis que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] sera condamnée à lui rembourser l’intégralité des sommes qu’il a versées, y compris celles versés par son assureur.
M. [Z] [S] forme enfin une demande de dommages-intérêts à l'encontre du CREDIT AGRICOLE, au motif que le prêteur a engagé sa responsabilité contractuelle pour résolution fautive du contrat, et a manqué à ses obligations de loyauté, de bonne foi, d'information, de mise en garde et de surveillance. Il déclare avoir subi un préjudice consistant dans ses difficultés à gérer ces difficultés en plus de ses problèmes de santé et financier.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile sur lesquelles le Juge doit statuer mais les moyens ou arguments au soutien de véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés.
1°) SUR LA RESILIATION DES PRETS
A) Sur la résiliation unilatérale des contrats de prêts
Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Il résulte de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (1ère Civ, 29 mai 2024, 23-12.904, Publié au bulletin), que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
En l'espèce, la clause de déchéance du terme figurant en page 10 des contrats de prêts est rédigée en ces termes :
« En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
- en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement ».
Un préavis de 15 jours n'est pas d'une durée raisonnable et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il convient, dès lors, de déclarer la clause de déchéance du terme abusive et de la réputer non écrite.
Il y a dès lors lieu de constater l'absence d'effet de la notification de la résolution des contrats par le CREDIT AGRICOLE le 8 avril 2025.
B) Sur la résiliation judiciaire
L'article 1184 ancien du code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, prévoit : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. »
En l'espèce, la banque demande la résiliation des contrats de prêts pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation de paiement. Il lui incombe de démontrer la faute invoquée, en l’occurrence le manquement contractuel visé.
Il appartient au juge du fond d'apprécier si l'inexécution invoquée est d'une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée.
S'agissant au cas présent d'un contrat de prêt à exécution successive, toute action judiciaire fondée sur l'article 1184 du code civil s'analyse en une action en résiliation dépourvue d'effet rétroactif.
En l'espèce, dans son courrier de mise en demeure adressé à l'emprunteur le 7 mars 2025, le CREDIT AGRICOLE mentionne que le premier incident non régularisé date, pour chacun des prêts, du 5 août 2019 et que le montant total du retard s'élève à 16 304,56 euros pour le prêt 86461455990 d'un montant initial de 161 272 euros et à 2910,77 euros pour le prêt 86461456006 d'un montant initial de 2910,77 euros.
Il ressort des pièces produites que M. [Z] [S] a fait l'objet de deux procédures de surendettement : l'une d'août 2018 à juillet 2019, de mars 2022 à septembre 2022. Il est indiqué que les mensualités des prêts immobiliers sont prises en charge par CNP ASSURANCES.
La banque produit le listing de l'ensemble des règlements des échéances du prêt 86461455992 de novembre 2022 à avril 2025, et celui des échéances du prêt 86461456006 de janvier 2022 à février 2025.
Un listing des règlements en retard de chaque prêt est également produit, comptabilisant 25 retards de paiement pour le prêt 86461456006 et 26 retards de paiement pour le prêt 86461455992.
Compte tenu de ces éléments, il n'y a pas lieu d'enjoindre le CREDIT AGRICOLE à produire de nouvelles pièces.
Le décompte des échéances impayées arrêté au 8 avril 2025 met en évidence que le montant des échéances impayées du 5/08/2019 au 08/04/2025 s'élève,
pour le prêt 86461455992 :
- à 7275,15 euros au titre du capital
- à 6599,69 euros au titre des intérêts contractuels
pour le prêt 86461456006 :
- à 1294,71 euros au titre du capital
- à 1176,36 euros au titre des intérêts contractuels.
Pour sa part, M. [Z] [S] justifie de la prise en charge du prêt par CNP ASSURANCES au titre de l'incapacité temporaire de travail depuis la fin 2015. Il justifie encore du fait qu'il bénéficie d'un titre de pension d'invalidité de catégorie 2 depuis le 1er août 2017 et produit de nombreux relevés de compte qui mettent en évidence qu'il a bien perçu les versements de CNP ASSURANCES sur son compte. Ces pièces ne permettent d'établir aucune faute de la banque dans la gestion de son compte, pas plus qu'un manquement au devoir de conseil de la banque.
Surtout, ces pièces ne permettent pas de contester les éléments chiffrés complets produits par le CREDIT AGRICOLE, qui permettent de constater des manquements de M. [Z] [S] dans le règlement des deux prêts litigieux, consistant dans des retards de paiements nombreux et répétés et dans des échéances non réglées s'élevant à des montants très importants, alors que M. [Z] [S] bénéficiait pourtant de la prise en charge des échéances de prêts par CNP ASSURANCES.
Il y a dès lors lieu de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêts 86461455992 et 86461456006 souscrits le 18 juillet 2011 par M. [Z] [S] auprès du CREDIT AGRICOLE, pour manquement grave de l'emprunteur à son obligation de remboursement.
La banque sollicite la condamnation de M. [Z] [S] à lui payer :
- la somme de 123 747.65 € (au titre du prêt d’un montant initial de 161 272 € n° 86461455992) avec intérêt au taux contractuel de 3.99 % l’an + 3% pour retard à compter du 8 avril 2025 ;
- la somme de 23 631.85 € (au titre du prêt d’un montant initial de 30 000 € n° 86461456006) avec intérêt au taux contractuel de 3.99 % l’an + 3% pour retard à compter du 8 avril 2025.
Or il ressort du décompte produit, que les créances de la banque sont les suivantes :
Prêt 86461455992 :
MONTANT ECHU :
Capital : 7275,15 euros
Intérêts : 6599,69 euros
MONTANT EXIGIBLE :
Capital : 109587,36 euros
Intérêts : 36,44 euros
TOTAL : 123 498,64 euros.
Prêt 86461456006 :
MONTANT ECHU :
Capital : 1294,71 euros
Intérêts : 1176,36 euros
MONTANT EXIGIBLE :
Capital : 20802,88 euros
Intérêts : 6,92 euros.
TOTAL : 23 280,87 euros.
La banque ne justifie pas sa demande visant à augmenter le taux d'intérêts conventionnel de 3%. En outre, la mise en demeure n'étant pas valable car fondée sur une clause réputée non écrite, la demande visant à faire courir les intérêts à compter du 8 avril 2025 n'est pas fondée.
Il convient dès lors de condamner M. [Z] [S] à payer à la banque :
- la somme de 123 498,64 euros au titre du prêt 86461455992, avec intérêts au taux contractuel de 3,99% à compter du présent jugement ;
- la somme de 23 280,87 euros au titre du prêt 86461456006, avec intérêts au taux contractuel de 3,99% à compter du présent jugement.
Par ailleurs, il convient de débouter M. [Z] [S] de ses demandes relatives à la mainlevée de toutes mesures d'exécution prises sur le fondement de la résolution ainsi que sur la radiation de toute inscription au FICP ou autre mesure fondée sur l'exigibilité du prêt.
2°) SUR LES DOMMAGES-INTERETS
L'ancien article 1147 du code civil, applicable au litige, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
M. [Z] [S] sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la banque à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant des manquements contractuels du CREDIT AGRICOLE. Il déclare que ses préjudices consistent dans les tracas créés par la mauvaise gestion de la banque.
Il ne démontre toutefois nullement la réalité de son préjudice, pas plus qui'l ne justifie des manquements de la banque.
Il sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts.
3°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
M. [Z] [S] , qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu'à régler au CREDIT AGRICOLE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter M. [Z] [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 29 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la clause de déchéance du terme abusive et réputée non écrite ;
DECLARE sans effet la notification de la résolution des contrats de prêt par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] le 8 avril 2025 ;
DIT n'y avoir lieu à enjoindre à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] de produire de nouvelles pièces ;
PRONONCE la résiliation judiciaire des contrats de prêts 86461455992 et 86461456006 souscrits le 18 juillet 2011 par M. [Z] [S] auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] ;
CONDAMNE M. [W] [Z] [S] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal :
- la somme de 123 498,64 euros au titre du prêt 86461455992, avec intérêts au taux contractuel de 3,99% à compter du présent jugement ;
- la somme de 23 280,87 euros au titre du prêt 86461456006, avec intérêts au taux contractuel de 3,99% à compter du présent jugement ;
DEBOUTE M. [Z] [S] de ses demandes relatives à la mainlevée de toutes mesures d'exécution prises sur le fondement de la résolution ainsi que sur la radiation de toute inscription au FICP ou autre mesure fondée sur l'exigibilité du prêt ;
DEBOUTE M. [W] [Z] [S] de sa demande tendant à condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE M. [W] [Z] [S] aux dépens ;
CONDAMNE M. [W] [Z] [S] à régler à Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [W] [Z] [S] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président