Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 25/01618

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01618 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIYK S.A. SFHE C/ [Q] [S] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE: S.A. SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES, inscrite au RCS [Localité 2] sous le N° B 642 016 703, dont le siège sociale est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER-CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR: M. [Q] [S] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Janvier 2026 Date des Débats : 06 juillet 2026 Date du Délibéré : 15 septembre 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte sous seings privés en date du 11 juillet 2018, la S.A. SFHE a donné à bail à Monsieur [Q] [S]un logement, situé sur la commune de [Localité 3], [Adresse 4], bâtiment 1, rez de chaussée, logement 003, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 217 € et 35,49 € de provision mensuelle pour charges. Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait délivrer, en date du 7 août 2025, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de 1 075,24 €, en principal. En date du 27 octobre 2025, la S.A. SFHE a assigné Monsieur [Q] [S] devant le Tribunal judiciaire de NIMES, statuant en référé, pour l'audience du 12 janvier 2026, afin de voir : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir,- ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,- dire qu’ensuite de son expulsion si la personne se réinstalle, elle se rendra coupable d’une voie de fait et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, y compris pendant la trêve hivernale,- condamner Monsieur [Q] [S] à payer :la somme de 1 075,24 € à titre des arriérés de loyers et charges, due au jour de l’assignation, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges et subissant les augmentations légales jusqu'à entière libération des lieux,du SLS, de l’indemnité pour frais de dossier ainsi que de la pénalité applicable,la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Appelée, l’affaire a été renvoyée aux 9 février, 9 mars, 4 mai et 6 juillet 2026. A l’audience, en demande, la S.A. SFHE représentée, indique que le locataire a envoyé un courrier de préavis en date du 10 juin 2026, à effet du 22 juillet 2026 et maintient ses demandes. En défense, Monsieur [Q] [S] est non comparant. L'affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026. MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“. En l’espèce, il sera fait droit à la demande, Sur la recevabilité de la demande : Selon les dispositions de l'article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) et du Décret du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions en prévention des expulsions locatives, et de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022, les bailleurs doivent justifier qu'ils ont saisi la CCAPEX en vue de l'enquête sociale préalable dès lors que le locataire est en situation d'impayé consécutivement depuis 3 mois ou que la dette est équivalente à trois mois de loyer hors charges au moment de la délivrance du commandement de payer. En l'espèce, la S.A. SFHE justifie valablement avoir saisi la CCAPEX le 8 août 2025, l'un des seuils prévus ayant été atteint à la date de la délivrance du commandement de payer. En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l'assignation, “A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.“ En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 29 octobre 2025 pour l'audience du 12 janvier 2026, soit 2 mois au moins avant cette dernière date. Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [Q] [S] sera déclarée recevable. Sur la résiliation du bail : L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux“. En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [S] le 7 août 2025. Le délai de deux mois pour régulariser la dette expirait le 7 octobre 2025, et à cette date, le commandement est demeuré infructueux, ainsi qu'il résulte du décompte produit en demande. En conséquence, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail. Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes : Du fait de l’application de la clause résolutoire, Monsieur [S] est devenu occupant sans droit ni titre. En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution. Sur l'indemnité d'occupation : En raison de la résiliation du bail, le locataire a été déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif. Il convient d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel et qu'elle subira les augmentations légales. En conséquence, Monsieur [S] sera condamné à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à son départ effectif des lieux. Sur la demande provisionnelle : La S.A. SFHE produit un décompte faisant ressortir une dette d’un montant total de 1 075,24 €, composée de la dette locative à la date d'acquisition de la clause résolutoire et des indemnités d'occupation équivalentes au loyer mensuel jusqu'à la date du décompte, cette somme qui ne souffre d'aucune contestation. En conséquence, Monsieur [Q] [S] sera condamné à payer la somme de 1 075,24 € à titre des arriérés de loyers et charges, due au jour de l’assignation, avec intérêts de droit à compter 15 septembre 2026. Sur l'octroi de délais de paiement : Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.“ En l'espèce, il résulte du décompte produit en demande que le versement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant la date de l'audience. En conséquence, le locataire n’étant pas en situation de régler sa dette locative aucun délai ne lui sera octroyé. Sur la demande relative au SLS : La S.A. SFHE ne produisant aucune pièce justificative de da demande, elle en sera déboutée. Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [S] sera condamné à payer la somme de 250,00 € à la S.A. SFHE. Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie“, en conséquence, Monsieur [S] sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence, DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par la S.A. SFHE recevable et bien fondée, CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [Q] [S] à la date du 7 octobre 2025, En conséquence : ORDONNE l'expulsion domiciliaire de Monsieur [Q] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Adresse 6], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution, CONDAMNE Monsieur [Q] [S] à payer par provision à la S.A. SFHE à compter 7 octobre 2025 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales, CONDAMNE Monsieur [Q] [S] à payer par provision à la S.A. SFHE la somme de 1 075,24 € à titre des arriérés de loyers et charges, due au jour de l’assignation, avec intérêts de droit à compter 15 septembre 2026, DIT n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement, CONDAMNE Monsieur [Q] [S] à payer à la S.A. SFHE la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE la S.A. SFHE du surplus de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [Q] [S] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.        La Greffière, Le Juge,