Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05310
Le 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Lors des débats : M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025
DEBITEUR :
SAS CONFORM'ETHIC
Activité : formation professionnelle enseignement supérieur formation en alternance formation en apprentissage en créant un cfa centre de formation d'apprentis. conseil et audit auprès des entreprises. N° RCS de BOBIGNY : 890915333 / N° de Gestion : 2020 B 10197 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [Z] [K] [Adresse 2] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01843
Par jugement en date du 02/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CONFORM'ETHIC.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 3 Décembre 2025
Mme [Z] [K], dirigeant de l'entreprise en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Juge-Commissaire qui est favorable à la liquidation judiciaire.
Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS CONFORM'ETHIC
Adresse légale : [Adresse 1] France N° RCS de BOBIGNY : 890915333 / N° de Gestion : 2020 B 10197 Activité : formation professionnelle enseignement supérieur formation en alternance formation en apprentissage en créant un cfa centre de formation d'apprentis. conseil et audit auprès des entreprises.
Fixe au 13 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves PRIGENT,
Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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