Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, une autorisation provisoire au séjour en qualité de parent d'enfant malade, dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre très subsidiaire, qu'il soit enjoint à toute autorité administrative de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement sous la même astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n°2433856/8 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 2025 et 15 septembre 2026 Mme A..., représentée par Me Morel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire au séjour en qualité de parent d'enfant malade, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes, à verser à son avocat, Me Morel, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il a été pris sans examen sérieux de sa situation, dès lors notamment que le préfet s'en est entièrement remis à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- l'avis du collège des médecins de l'OFII est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne comporte pas la signature des trois médecins membres du collège ayant émis cet avis ; il appartenait en outre à l'administration de vérifier les conditions temporelles et matérielles d'apposition sur cet avis des trois signatures, qui semblent être des fac-similés de signatures manuscrites ;
- le jugement attaqué a insuffisamment répondu aux moyens tirés de la dénaturation des faits, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ;
-le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait et d'une dénaturation des pièces du dossier ;
- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que l'absence des soins nécessaires à son fils entrainerait pour celui-ci des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que ces soins ne sont pas disponibles au Nigéria ;
- pour les mêmes motifs il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des mauvais traitements réservés au Nigéria aux enfants autistes ou atteints de troubles psychiques.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2026 le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens présentés par Mme A... ne sont pas fondés.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Labetoulle ayant été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante nigériane née le 2 décembre 1984, est entrée en France le 22 septembre 2017, selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 25 mai 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des problèmes de santé de son fils mineur. Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... relève appel du jugement du 5 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes des stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux des 23 et 24 janvier 2025, postérieurs à l'intervention de l'arrêté attaqué mais qui permettent néanmoins d'apprécier la situation à la date de celui-ci, rédigés par des praticiens qui suivent le fils de la requérante, que celui-ci, né en France le 23 avril 2018, souffre d'un trouble sévère du spectre autistique, accompagné d'un " retard global et sévère du développement avec retard cognitif, retard psychomoteur et retard du langage " et que la prise en charge de cet état de santé nécessite l'administration d'un neuroleptique dont la requérante justifie que ni ce médicament ni la molécule qu'il comporte ne sont disponibles au Nigéria, sans qu'il soit établi que les molécules substituables citées par le préfet en défense seraient adaptées à la pathologie de cet enfant. Il ressort également des pièces du dossier que cet enfant est pris en charge de manière pluridisciplinaire au sein d'un centre médico-psychologique dans l'attente d'une place en institut médico-éducatif, et qu'il souffre par ailleurs d'un kyste du plexus choroïde du ventricule cérébral droit nécessitant une surveillance clinique et radiographique au moins une fois par an. Si aux termes de l'avis en date du 14 septembre 2023 le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Nigéria, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, plusieurs rapports versés au dossier font apparaitre que le Nigéria n'est pas en mesure de proposer des soins de santé mentale adaptés et que ce pays, qui compte moins de 150 psychiatres pour 200 millions d'habitants, et où selon un des certificats médicaux produits, il n'existe pas de structures équivalentes aux instituts médico-éducatifs, rencontre toujours des difficultés majeures concernant la stigmatisation des personnes souffrant de troubles autistiques. Si le préfet fait état en défense de l'existence de structures non gouvernementales, il n'établit pas que celles-ci pourraient assurer une prise en charge adaptée aux besoins de cet enfant, pas plus que les " centres privées ou associatifs " auquel il fait également référence. Il en résulte que l'intérêt supérieur du fils de la requérante est de rester en France. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, Mme A..., dont la présence aux côtés de son enfant est indispensable, est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a porté atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dès lors, elle est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en toutes ses dispositions.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
5. Eu égard au motif d'annulation de la décision retenu ci-dessus, tiré de la méconnaissance de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à Mme A... un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Morel avocat de Mme A... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Morel de la somme de 1 200 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 5 mars 2025 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 13 août 2024 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Me Morel, avocat de Mme A..., une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Morel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Morel.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026
La rapporteure,
M-I. LABETOULLE La présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N°25PA03900
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment