Texte intégral
VTD / MC
Jugement N°
du 25 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 25/03264 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHBZ / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
[O] [N]
[F] [U] épouse [N]
Contre :
S.A. AXA FRANCE IARD
Grosses :
- la SELARL POLE AVOCATS
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- la SELARL POLE AVOCATS
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copie dossier
la
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
- Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
- Madame [F] [U] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
- LA S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDERESSE
Lors de l’audience de plaidoirie du 15 Juin 2026 :
Après avoir constaté l’absence d’opposition des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de :
Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
assistées, lors de l’appel des causes de Madame Sandrine DUMONT, Greffière.
Lors du délibéré le tribunal composé de :
Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente,
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
Monsieur Alexis LECOCQ, Vice-Président (auquel il a été rendu compte conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile),
assistés, lors de la mise à disposition, de Madame Maurane CASOLARI, Greffière.
Après avoir entendu en audience publique du 15 Juin 2026 un magistrat en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [N] et Mme [F] [U] épouse [N] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 4], assurée auprès de la société Axa France Iard.
Suivant arrêté ministériel en date du 16 juillet 2019, publié au Journal Officiel le 9 août 2019, la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018 suite à un épisode de sécheresse.
Constatant l'apparition de désordres consistant notamment en des fissures, M. et Mme [N] ont déclaré le sinistre à la SA Axa France Iard qui a diligenté une mesure d'expertise amiable en mandatant à cette fin le cabinet Polyexpert.
Les époux [N] ont sollicité l’intervention d’un expert privé en la personne de la société Aexpert Bâtiment.
Dans le cadre de l’expertise amiable, l’assureur a financé une étude de sol de type G5 confiée à la société Hydrogéotechnique qui a conclu que la sécheresse constituait la cause déterminante des désordres, et la réalisation de plans DCE confiés au BET Structure Dejante afin de chiffrer les reprises en sous-oeuvre.
La SA Axa France Iard a reconnu le caractère mobilisable de sa garantie, à l’exception des travaux de reprise d’un linteau fissuré au cours de l’été 2023.
Suite à une réunion d’expertise, les époux [N] ont notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 6 mai 2024 à la SA Axa France Iard, un état des pertes d’un montant global de 354 546,54 euros, franchise légale déduite.
Suivant LRAR du 19 juillet 2024, la SA Axa France Iard a proposé une indemnité de 298 139,99 euros.
Dans ce contexte, M. et Mme [N] ont, par acte signifié le 29 août 2024, assigné la SA Axa France Iard devant le juge des référés afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure de consultation judiciaire.
Par ordonnance de référé du 5 novembre 2024, il a été fait droit à la demande.
Suite à une ordonnance du 22 novembre 2024 du juge chargé du contrôle des expertises, M. [V] [E] a été désigné comme expert, et ce dernier a déposé son rapport définitif le 12 juin 2025.
Par courrier du 30 juillet 2025, la SA Axa France Iard a adressé une nouvelle offre de règlement à ses assurés, à savoir une indemnité immédiate de 273 721,14 euros, puis une indemnité différée de 43 122,31 euros.
Par acte du 21 août 2025, M. et Mme [N] ont assigné la SA Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en réparation de leur sinistre.
La clôture est intervenue le 27 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
* * * * * * * *
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, M. [O] [N] et Mme [F] [U] épouse [N] demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 et suivants du code des assurances, de :
- condamner la SA Axa France Iard à leur payer en deniers ou quittances les sommes suivantes :
326 254,13 euros outre indexation sur l’indice BT 01 en cas d’augmentation à compter du mois d’avril 2025 jusqu’à la date à laquelle la décision à intervenir deviendra définitive, outre application de l’intérêt au taux légal à compter du 6 mai 2024, plus trois mois, soit le 7 août 2024; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi par la SA Axa France Iard de ses obligations ; 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral d’anxiété et de jouissance subi ; 15 000 euros au titre des frais irrépétibles ;aux dépens en ce compris les dépens de l’ordonnance de référé, ainsi que les frais d’expertise judiciaire de M. [E] dont distraction au profit de la Selarl Pôle Avocats sur son affirmation de droit ; - débouter la SA Axa France Iard de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2026, la SA Axa France Iard demande au tribunal, au visa des articles L.125-1 et suivants du code des assurances, de :
- déclarer satisfactoire l’offre de règlement qu’elle a formulée le 30 juillet 2025, soit :
le versement de la somme de 273 721,14 euros à titre d’indemnité immédiate;puis le versement de la somme de 43 122,31 euros à titre d’indemnité différée sur présentation des factures justifiant de la réalisation des travaux de reprise ;- débouter M. et Mme [N] de leurs prétentions plus amples ou contraires.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
MOTIFS
- Sur le principe de la mobilisation de la garantie
L’article L.125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, dispose que : «Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. ».
En l'espèce, les parties s'accordent sur le principe de la mobilisation de la garantie due par la SA Axa France Iard au titre du sinistre déclaré par M. et Mme [N] suite à l’épisode de sécheresse survenu sur le territoire de la commune de [Localité 5] pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, reconnu par arrêté ministériel du 16 juillet 2019 publié au Journal Officiel le 9 août 2019.
- Sur l’indemnisation des préjudices matériels directs
L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise des désordres à la somme de 322 622,63 euros TTC, somme se décomposant de la manière suivante :
- 289 485,84 euros au titre des travaux de reprise ;
- 20 515,34 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre ;
- 3 600 euros au titre des frais de bureau de contrôle ;
- 9724,44 euros au titre de l’assurance dommages ouvrage.
Un débat a eu lieu au cours des opérations de consultation judiciaire s’agissant des frais relatifs au traitement de l’escalier extérieur car la partie “escalier” comprend la dépose du carrelage et des plinthes, la reprise du support, la fourniture et la pose du carrelage et des plinthes alors que l’expert a constaté les désordres sur l’ensemble des plinthes et sur la partie basse uniquement de l’escalier pour les carreaux, soit environ la moitié. L’expert a donc diminué ce poste d’indemnisation à 14 664,10 euros au lieu de 18 255,60 euros. Néanmoins, il a relevé que l’escalier existant était traité par un même revêtement sur toute sa longueur, aussi la réfection partielle de cet escalier allait créer une différence esthétique. Il convient donc de retenir la totalité de la réfection de l’escalier et de fixer le montant des travaux de reprise à 327 774,13 euros TTC.
Les modalités des travaux de reprise telles que définies par l’expert ne sont pas contestées par les parties, tel que cela est repris dans le rapport. Il en va de même des différents postes retenus.
- Sur l’application d’un coefficient de vétusté et les modalités d’indemnisation pour l’indemnité
Moyens des parties :
> La SA AXA France Iard soutient que le contrat d’assurance prévoit le versement au titre du principe indemnitaire d’une somme correspondant à la valeur vénale du bien au jour du sinistre, et le versement ensuite d’un différé reprenant la vétusté déduite, dans une limite fixée contractuellement à 25 % de la valeur de reconstruction à neuf sous réserve de la réalisation effective des travaux et justification de celle-ci par la production de factures. Elle soutient que le versement successif d’une indemnité immédiate, puis celui d’une indemnité différée n’étaient pas contestés à la lecture de l’état des pertes notifié par les parties.
Elle expose que l’indemnité doit être calculée comme suit :
“Phase 1 :
RSO = 229 225,21 euros
Dommages immobiliers consécutifs VD 1ère phase = 21 212,64 euros
Vétusté récupérable sur les dommages immobiliers consécutifs 1ère phase = 2 914,65 euros
Phase 2 :
Dommages immobiliers consécutifs VD 2nde phase = 23 945,29 euros
Vétusté récupérable sur les dommages immobiliers consécutifs 2nde phase = 7 400,44 euros
Frais supplémentaires :
Frais supplémentaires validés par l’expert : 32 807,22 euros
Frais supplémentaires non retenus mais pris en charge par Axa : BET Dejante 2 400 euros (MEC).”
La SA Axa France Iard propose de régler une indemnité immédiate de 273 721,14 euros (investigations recherche de fuite déjà réglée : 858 euros ; RSO + consécutifs VD phase 1 et 2: 274 383,14 euros ; - franchise légale de 1 520 euros). Puis, elle verserait une indemnité différée de 43 122,31 euros (vétustés récupérables et frais supplémentaires (hors Dejante)), tout en précisant qu’elle a déjà payé les investigations géotechniques pour 3 698,40 euros et le BET Dejante pour 2 400 euros.
> M. et Mme [N] exposent que la SA Axa France Iard a confirmé qu’ils pouvaient obtenir l’indemnisation sur la base de la valeur à neuf ; que le décompte de Axa est inexact, celle-ci ne pouvant opposer aucune vétusté ; que l’expert a validé le montant de l’état des pertes ; que Axa commet une erreur de lecture en affirmant que sur l’état des pertes actualisé, il faut déduire la somme de 3 698 euros du BET géotechnique et 2 400 euros du BET Dejante ; qu’il ne saurait exister aucune vétusté au titre des coûts et frais des travaux de reprise, la vétusté ne pouvant éventuellement concerner que les seuls travaux de second oeuvre. Enfin, ils font valoir que les conditions générales ne prévoient pas la production de factures, mais uniquement des pièces justifiant des travaux et de leur montant.
Réponse du tribunal :
L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'indemnisation des effets d'une catastrophe naturelle s'effectue sur la base des conditions stipulées dans le contrat socle dans lequel les parties conviennent des modalités de règlement du sinistre (2ème Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-27.067).
Aux termes des articles 1189, alinéa 1, et 1190 du code civil, toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier et dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
En l’espèce, les conditions générales du contrat d’assurance Axa stipulent, pages 60 et 61 dans un titre intitulé « L’indemnisation des bâtiments ou des aménagements immobiliers » que :
« En cas de reconstruction ou de réparation des bâtiments
L’indemnisation est effectuée au coût de leur reconstruction en valeur à neuf au jour du sinistre : toutefois, nous ne prenons en charge la vétusté calculée à dire d’expert que dans la limite de 25% de la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment sinistré.
Cette indemnisation est due seulement si la reconstruction :
- a lieu dans les deux ans à compter du sinistre, sans apporter de modification importante à la destination initiale des bâtiments et au même endroit ;
- ou, si vous reconstruisez les bâtiments édifiés sur un terrain dont vous n’êtes pas propriétaire, dans le délai d’un an à partir de la fin de l’expertise et sur le même terrain.
L’obligation de reconstruction au même endroit ne s’applique pas à la suite de sinistres relevant des catastrophes naturelles ou si le site fait l’objet d’un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles ou d’un plan de prévision des risques naturels, d’une interdiction de reconstruire du fait de la Loi Littorale ou d’une modification du Plan Local d’Urbanisation.
Lorsque vous êtes indemnisé sur la base de la valeur à neuf au niveau de l’immobilier, votre indemnité vous sera versée au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation, sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant.
En tout état de cause, l’indemnité totale ne peut excéder le coût réel de reconstruction ou de la réparation.
En cas de non-reconstruction ou de non réparation des bâtiments :
L’indemnisation est effectuée sur la base de leur valeur de reconstruction vétusté déduite au jour du sinistre et dans la limite de leur valeur vénale à ce même jour.”
Il est prévu, en page 62 des conditions générales, au paragraphe intitulé “Mode d’évaluation des dommages” :
« Dans tous les cas, l’évaluation est faite de gré à gré. »
Toutefois, en cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, ils sont évalués par deux experts désignés, l’un par vous, l’autre par nous.
(…)
Si ces experts ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Les honoraires du troisième expert sont pris en charge pour moitié entre vous et nous ».
Puis, en page 63 des conditions générales, sous un titre intitulé “Versement de l’indemnité qui vous est due”, il est stipulé :
« Dans quel délai devons-nous vous indemniser ?
Nous nous engageons à vous verser l’indemnité qui vous est due dans les trente jours qui suivent l’accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire.
Ce délai court seulement à partir du jour où vous avez fourni l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au paiement (titre de propriété, pouvoirs en cas d’indivision…)
En cas d’opposition (par exemple de vos créanciers), le délai court à partir du jour où cette opposition est levée.
Pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles et technologiques, nous vous versons l’indemnité dans le délai de trois mois, à compter de la remise de l’état des pertes ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle ou technologique lorsque celle-ci est postérieure. »
Il sera précisé en premier lieu que les parties, comme le cabinet Polyexpert intervenu à l’initiative de l’assureur, partent du principe que l’indemnisation doit être établie sur la base « reconstruction en valeur à neuf », étant observé qu’à aucun moment il n’a été question ni au cours des échanges entre les parties ni au cours des opérations d’expertise d’une indemnisation sur la base de la valeur de reconstruction, « dans la limite de la valeur vénale » de la construction.
S’agissant de l’application du coefficient de vétusté, il ressort de la clause contractuelle en page 60 que la vétusté, calculée à dire d’expert, est prise en charge dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment sinistré.
Aucun débat n’est intervenu dans le cadre de la mesure de consultation sur la question de la vétusté et du coefficient à appliquer.
L’offre formulée par Axa postérieurement au dépôt du rapport de consultation ne permet pas de déterminer la méthode de calcul de la vétusté puisqu’il est retenu un montant à ce titre en phase 1 (2 914,65 euros) et en phase 2 (7 400,44 euros) sur un montant global de dommages.
A défaut pour Axa de justifier des taux de vétusté appliqués pour chacun des postes de reprise des dommages (ce que le rapport Polyexpert de 2024 avait pourtant fait en page 9 de la pièce 4 de Axa), le montant total de 327 774,13 euros TTC sera retenu.
Par ailleurs, s’agissant des modalités du règlement par l’assureur, les stipulations contractuelles prévoient en page 63, un versement de l’indemnité sur la base de la valeur à neuf au fur et à mesure de la reconstruction, pour ce qui concerne l’immobilier, ce qui est cohérent avec les stipulations de la page 61 régissant le processus d’indemnisation dans l’hypothèse où le versement de l’indemnité est conditionné au fait que « la reconstruction [ait ] lieu dans les deux ans à compter du sinistre ». Il est indiqué immédiatement après que « Pour les dommages indemnisés au titre des catastrophes naturelles, nous vous versons l’indemnité dans le délai de trois mois, à compter de la remise de l’état des pertes ou de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle ou technologique lorsque celle-ci est postérieure», ce qui fait référence aux dispositions des articles L.125-2 et A. 125-1 f) annexe I du code des assurances.
Or, M. et Mme [N], en raison du désaccord les opposant à l’assureur depuis l’origine, désaccord qui n’a pas été arbitré conformément aux dispositions prévues à la page 62, ne se trouvent pas dans la configuration prévue pour la gestion du sinistre dans le cadre du processus amiable et, en particulier, ne sont plus en mesure d’entreprendre la reconstruction « dans les deux ans à compter du sinistre », situation qui justifie contractuellement le règlement en deux temps de l’indemnité, avec une partie différée, sur présentation de factures.
Il ne saurait être décidé, en dehors de stipulations actuelles précises, que le processus prévu aurait vocation à s’appliquer plusieurs années après la déclaration de sinistre, alors que le litige est soumis à l’arbitrage judiciaire, sauf à interpréter de manière très extensive les termes du contrat, ce qui supposerait d’ailleurs de rajouter aux stipulations en prévoyant que l’indemnité différée devrait être versée, sur justificatifs, à condition que la reconstruction ait lieu dans le délai de deux ans à compter du jugement.
Aussi, il apparaît en définitive que l’articulation des stipulations contractuelles ne permet pas de considérer de manière certaine qu’un mécanisme de paiement d’une partie de l’indemnité en différé est applicable au litige, puisque cette situation n’est pas prévue au contrat, qui doit en conséquence être interprété en faveur des assurés.
En conséquence de l’ensemble de ces explications, il sera retenu que l’assureur est tenu au règlement immédiat de l’indemnité totale fixée par la présente décision, sous déduction de la franchise légale de 1 520 euros, soit la somme de 326 254,13 euros TTC.
- Sur l’indexation de l’indemnité et le point de départ de l’intérêt légal
M. et Mme [N] demandent que l’indemnité allouée produise intérêt à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du 6 mai 2024 correspondant à l’envoi de l’état des pertes, soit le 7 août 2024.
En application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la société Axa France Iard ne démontrant ni un cas fortuit ni un cas de force majeure, la somme de 326 254,13 euros portera intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, la notification de l’état des pertes étant en date du 6 mai 2024.
Il est constant que l'actualisation par l'effet de l'indexation, qui compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, et les intérêts moratoires, qui indemnisent seulement le retard dans le paiement de la somme due, peuvent être cumulativement accordés sans qu'il soit procédé à une double indemnisation du préjudice. (Cass. 2e civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08- 12. 954)
En l’espèce, afin d’assurer la réparation intégrale des préjudices subis, il convient d’actualiser le coût des travaux en fonction de l’évolution de l’indices BT01, entre le 12 juin 2025 (date du dépôt du rapport de consultation) et la date du jugement.
- Sur les demandes des assurés au titre de l’exécution de mauvaise foi des conventions
Moyens des parties :
> M. et Mme [N] sollicitent la condamnation de la SA Axa France Iard à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’exécution de mauvaise foi par l’assureur de ses obligations, et celle de 10 000 euros au titre du préjudice moral d’anxiété et de jouissance.
A l’appui de leurs demandes, ils invoquent la posture de contestation systématique de l’assureur, des délais anormalement longs concernant un sinistre déclaré en 2019, la non communication des devis de travaux des entreprises partenaires de l’assureur, une offre d’indemnité sur la base des devis qu’ils ont produits en supprimant ou diminuant certaines prestations. Ils précisent que l’assureur a ralenti le processus en consultant une entreprise spécialisée en injection de résine alors que la pérennité ce type de procédé n’est pas garantie et n’est pas retenue dans le Puy-de-Dôme.
Ils soutiennent que la jurisprudence constante retient le préjudice d’anxiété subi par l’assuré consécutivement à la dégradation de son bien immobilier ; que la charge mentale du dossier est particulièrement éprouvante. Ils rappellent que cette demande n’est pas formée au visa de l’article L.125-1 du code des assurances, mais au vu du comportement de l’assureur.
> La SA Axa France Iard conteste toute mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et rappelle que la garantie assurantielle ne couvre que les dommages matériels directs.
Réponse du tribunal :
Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
La bonne foi dans l'exécution du contrat d'assurance doit être appréciée au regard des stipulations contractuelles.
Il appartient en conséquence à M. et Mme [N], qui fondent leurs prétentions sur la responsabilité contractuelle de l’assureur au titre d’un manquement à ses obligations de loyauté et d’exécution du contrat de bonne foi, d’établir la preuve d’une part de ces manquements, d’autre part d’un lien de causalité entre ces derniers et les préjudices dont il est demandé réparation. Par ailleurs, ces préjudices doivent être distincts de celui réparé par l’application des dispositions de l’article A. 125-1 annexe I du code des assurances faisant courir le taux d’intérêt légal à partir de l’expiration du délai de trois mois suivant la remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés.
Il sera observé en premier lieu qu’à la réception de la déclaration de sinistre, la SA Axa France Iard a mandaté un expert qui a fait procéder aux investigations habituelles en la matière, à savoir intervention d’un géotechnicien et d’un bureau d’étude structure. Au vu des résultats des investigations, elle a reconnu que la sécheresse constituait la cause déterminante des désordres et a formulé une offre de règlement indemnitaire.
Les parties ont été opposées ensuite uniquement sur le chiffrage des dommages.
Il sera observé que, nonobstant les stipulations des conditions générales prévoyant un protocole spécifique d’évaluation des dommages dans un cadre amiable par le recours à deux experts, puis en cas de persistance du désaccord, à trois experts, aucune des parties n'a déclenché ce processus, l’assuré ayant opté pour une expertise judiciaire.
En outre, il ne peut être reproché à l’assureur d’avoir normalement défendu ses intérêts à l’occasion des opérations d’expertise et de l’instance au fond, dans la mesure où les divergences entre les parties ne relevaient pas d’arguments dilatoires, étant relevé encore que M. et Mme [N], qui soulignent qu’ils ne sont toujours pas indemnisés, ne justifient pas avoir réclamé le versement d’une provision devant le juge des référés ou devant le juge de la mise en état.
Il ressort en définitive de l’ensemble de ces explications que, si les délais jusqu’au règlement définitif à venir du sinistre sont particulièrement longs, il n’est pas justifié par M. et Mme [N] de circonstances particulières de nature à caractériser la mauvaise foi de l’assureur.
En conséquence, les demandes présentées par les époux [N] au titre de la réparation des préjudices non couverts par la garantie des catastrophes naturelles seront rejetées.
- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA Axa France Iard, qui perd son procès, sera condamnée aux dépens comprenant ceux de la procédure de référé, dont les frais de consultation judiciaire. La distraction des dépens sera ordonnée au profit de la Selarl Pôle Avocats.
Tenue aux dépens, la SA Axa France Iard sera condamnée à payer à M. et Mme [N] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,
CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer en deniers ou quittances à M. [O] [N] et Mme [F] [U] épouse [N] la somme de 326 254,13 euros au titre de la garantie des catastrophes naturelles, franchise déduite :
DIT que ladite somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 12 juin 2025 et jusqu’à la date du présent jugement, et qu’elle produira intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024 ;
DÉBOUTE M. [O] [N] et Mme [F] [U] épouse [N] de leurs demandes indemnitaires au titre de l’exécution de mauvaise foi du contrat et du préjudice moral d’anxiété et de jouissance ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard aux entiers dépens de l’instance, comprenant les dépens du référé incluant les frais de consultation judiciaire, dont distraction au profit de la Selarl Pôle Avocats ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard à payer à M. [O] [N] et Mme [F] [U] épouse [N] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE