Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 07 Janvier 2026
N° R.G. : 23/02079 -
N° Portalis DB3R-W-B7H-YIF3
N° Minute :
AFFAIRE
LPC [Localité 1],
LES PETITES CANAILLES
C/
SARL SECOI,
[Q] [J], Société GMA CONSULTING prise en la personne de son gérant [C] [U] domicilié en cette qualité audit siège
Copies délivrées le :
A l’audience du 20 Novembre 2025,
Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge de la mise en état assistée de Nadia TEFAT, Greffière ;
DEMANDERESSES
LPC [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
LES PETITES CANAILLES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Toutes les deux représentées par Maître Richard BURGER de la SCP SCPA GRIMAULT - BURGER Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P109
DEFENDEURS
SARL SECOIA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0042
Société GMA CONSULTING prise en la personne de son gérant [C] [U] domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Ingrid BOETSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0899
ORDONNANCE
Par décision publique, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
L’immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 1] est soumis au statut de la copropriété.
La SARL Secoia a acquis, par crédit-bail financé par la société Finamur, plusieurs lots au sein de cet immeuble et par acte en date du 15 octobre 2015, elle a ainsi donné à bail commercial, à la société LPC [Localité 1] en cours d’immatriculation, des bureaux et emplacements de stationnement afin qu'elle exploite dans les lieux une activité de structure d’accueil de jeunes enfants, crèche et locaux annexes.
L’acte a été rédigé par Maître Christophe Denizot, avocat de la SARL Secoia.
Ce bail a été signé en présence de la SAS Les petites canailles, ès qualité de garant solidaire des obligations nées du bail et susceptible d’en devenir titulaire à défaut d’immatriculation de la société LPC [Localité 1] au registre du commerce et des sociétés.
Lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2015, les copropriétaires ont autorisé le projet d’aménagement des locaux en vue d’y exploiter une crèche.
Saisi d’une demande d’annulation de l’intégralité de cette assemblée et, subsidiairement des résolutions 4 et 5 ayant autorisé les travaux d’aménagement, le présent tribunal a, par jugement en date du 14 mai 2018, notamment annulé les résolutions attaquées et condamné, sous astreinte, la société Secoia à remettre les espaces extérieurs dans l’état antérieur au vote de ces résolutions.
Par arrêt en date du 07 avril 2021, la cour d’appel de Versailles a infirmé ce jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de l’assemblée générale et statuant à nouveau, a notamment annulé l’assemblée générale et constaté que la demande d’annulation des résolutions 4 et 5 était de ce fait devenue sans objet.
Le pourvoi introduit à l’encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 06 juillet 2022.
La SARL Secoia a, pour sa part, par acte en date du 08 février 2018, a fait assigner la société LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et à, à défaut, pour résiliation judiciaire du bail pour manquements graves du preneur à ses obligations portant notamment sur le paiement de la TVA et des charges.
Par jugement non assorti de l’exécution provisoire en date du 16 mars 2020, ce tribunal a notamment condamné solidairement la société LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles à payer à la SARL Secoia plusieurs sommes au titre de la TVA due pour les années 2016 et 2017 et de la régularisation des charges pour la période du 15 octobre 2015 au 1er avril 2017, constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au bail à effet du 18 décembre 2017 et ordonné l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef des lieux loués.
La société LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles ont interjeté appel de ce jugement et par ordonnance du 10 mars 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 7 avril 2021.
Par ordonnance du 08 février 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné un nouveau sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure en nullité de bail, pendante devant la présente juridiction.
Parallèlement, par acte du 03 février 2023, la SARL Secoia a fait délivrer à la société LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail commercial d’avoir, dans le délai d’un mois, à justifier des autorisations pour réaliser les travaux qui apparaissent sur les plans figurant en annexe 3 par comparaison avec les plans figurant en annexe 2 au bail commercial et pour défaut de réponse à la sommation en date du 06 octobre 2022, alors que le preneur était tenu de justifier des autorisations administratives ou autres éventuellement requises, notamment de la copropriété, pour la mise en œuvre des travaux autorisés.
Par assignation en date du 28 février 2023, la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles ont fait assigner la SARL Secoia, M. [J] [Q] et la SARL GMA Consulting, agent immobilier du bailleur, aux fins d’obtenir, à titre principal, la nullité du bail signé le 15 octobre 2015 et l’indemnisation des préjudices subis, à titre subsidiaire, la résolution du bail et l’indemnisation des préjudices subis et, en tout état de cause, la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire et la condamnation des défendeurs à leur régler des dommages et intérêts.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/02079.
Par assignation en date du 13 avril 2023, la SARL Secoia a pour sa part fait assigner la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré d’indexation des loyers ainsi que d’une pénalité de retard contractuel.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/03426.
Enfin, se plaignant du non respect du règlement de copropriété et des nuisances générées par l’activité exercée dans les lots loués, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1] a, par actes délivrés les 05 et 08 décembre 2023, fait assigner la SARL LPC [Localité 1], la SAS Les petites canailles, la SARL Secoia et Finamur aux fins d’obtenir la résolution judiciaire du bail et l’indemnisation du préjudice subi.
La procédure est enregistrée sous le numéro RG 24/00672.
Saisi d’un incident soulevé par la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/03426, le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 05 mai 2025, rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes formée par la SARL Secoia antérieure au 13 avril 2018 et rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance RG 23/02079 portant sur la demande de nullité du bail.
Il a cependant considéré qu’une jonction entre les deux procédures apparaissait plus opportune et a ainsi renvoyé l’affaire à une audience de mise en état ultérieure à cette fin.
Puis, par conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, dans la procédure n°RG 23/02079, la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles ont saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Aux termes de leurs conclusions n°4 récapitulatives, notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 143 et 789-5° du code de procédure civile et article 2224 du code civil, de :
«Recevoir la société LPC [Localité 1] et la société LES PETITES CANAILLES en leurs demandes, fins et conclusions.
Débouter les sociétés GMA CONSULTING, SECOIA et Monsieur [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Et ce faisant :
Pour une bonne administration de la justice,
Ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/03426 avec celle enregistrée sous le numéro RG 23/02079.
DESIGNER tel expert qu’il plaira à Monsieur le juge de la mise en état avec mission de :
- Se faire communiquer tous documents et pièces utiles
- Visiter les lieux sis [Adresse 1] et [Adresse 2], composés d’un local commercial en RDC : 650 m², en R+1 : 270 m² et en R-1 : 678 m² , de parking en sous-sol : 19 places et d’espaces extérieurs côté [Adresse 8] environ 200 m².
- Les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par la locataire
- Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité due dans le cas de :
De la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant l’acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice.
Le cas échéant si les activités ne sont pas transférables, d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée des frais de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial et tous autres postes de préjudice,
Fixer la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert à partager par moitié entre les parties.
RESERVER les dépens.
Condamner Me [J], la société SECOIA et la société GMA CONSULTING à verser, chacun, 1.500 euros à la société LPC [Localité 1] et 1.500 euros à la société Les Petites Canailles. »
Dans ses conclusions n°3, notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la SARL Secoia demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :
«I. A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER les sociétés LPC [Localité 1] et LES PETITES CANAILLES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
DECLARER l’action en nullité initiée par LES PETITES CANAILLES et LES PETITES CANAILLES [Localité 1] irrecevable pour cause de prescription.
II. A TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER la requérante recevable et bien fondée à solliciter la jonction de la présente instance avec les instances enrôlées sous le numéro RG 23/03426 et 24/00672.
JOINDRE la présente affaire avec les instances actuellement pendantes devant le Tribunal judiciaire de Nanterre enrôlées sous le numéro de RG 23/03426 et 24/00672. »
III. EN TOUTE HYPOTHESE :
CONDAMNER solidairement la société LPC [Localité 1] et la société LES PETITES CANAILLES aux entiers dépens et à verser à la société SECOIA la somme de 4.000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Iris NAUD sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société GMA Consulting demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1109, 1110, 1304 dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, 2224 du code civil et 122, 789 et 700 du code de procédure civile, de :
« - Examiner en premier lieu la demande d’irrecevabilité sollicitée par GMA CONSULTING
- Prononcer l’irrecevabilité pour cause de prescription l’action en nullité pour erreur des sociétés LES PETITES CANAILLES et LES PETITES CANAILLES [Localité 1],
- Condamner LES PETITES CANAILLES et LES PETITES CANAILLES [Localité 1] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »
Dans ses conclusions n°1, notifiées par voie électronique le 02 décembre 2024, M. [Q] [J] demande au juge de la mise en état de :
« Débouter les sociétés LPC [Localité 1] ct LES PETITES CANAILLES de leur demande d’expertise judiciaire
Condamner les sociétés LPC [Localité 1] ct LES PETITES CANAILLES à verser à Maître [J] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner les sociétés LPC [Localité 1] et LES PETITES CANAILLES aux dépens du présent incident. »
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, dans la procédure RG 23/03426, la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles demandent au juge de la mise en état de :
« Ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/03426 avec celle enregistrée sous le numéro RG 23/02079.
Réserver les dépens. »
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la SARL Secoia demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :
«JUGER la requérante recevable et bien fondée à solliciter la jonction de la présente instance avec les instances enrôlées sous le numéro RG 23/0279 et 24/00672.
JOINDRE la présente affaire avec les instances actuellement pendantes devant le Tribunal judiciaire de Nanterre enrôlées sous le numéro de RG 23/0279 et 24/00672.
CONDAMNER solidairement les sociétés LPC [Localité 1] et LES PETITES CANAILLES au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de Maître Iris NAUD. »
Enfin, dans la procédure RG 24/00672, la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles ont, par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure en nullité de bail, enrôlée sous le numéro 23/02079.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 08 janvier 2025, elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 378, 379 et 789 du code de procédure civile, de :
«Vu l’instance en nullité du bail commercial du 15 octobre 2015 engagée par les sociétés LPC [Localité 1] et LES PETITES CANAILLES à l’encontre de la Société SECOIA le 28 février 2023, actuellement pendante devant la 8 ème chambre du Tribunal Judiciaire de NANTERRE sous le numéro de rôle 23/02079,
Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure en nullité de bail en cours devant la 8 ème chambre du Tribunal Judiciaire de NANTERRE, enrôlée sous le numéro 23/02079.
Débouter le SDC du [Adresse 7] à [Localité 1] et la société SECOIA de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner la ou les parties succombantes au paiement des entiers dépens de l’incident. »
Par conclusions, notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la SARL Secoia demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants et 367 et suivants du code de procédure civile de :
« I- A TITRE PRINCIPAL :
REJETER la demande de sursis à statuer formulée par la société LPC [Localité 1] SARL et la société LES PETITES CANAILLES.
II- A TITRE SUBSIDIAIRE
JOINDRE la présente instance avec les dossiers enrôlés sous les numéros RG n° 23/02079 et 23/03426.
III- EN TOUTE HYPOTHESE :
CONDAMNER solidairement la société LPC [Localité 1] et la société LES PETITES CANAILLES aux entiers dépens et à verser à la société SECOIA la somme de 4.000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Iris NAUD sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Par conclusions, en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
«REJETER la demande de sursis à statuer formulée par les sociétés LPC [Localité 1] et LES PETITES CANAILLES en ce qu’elle est mal fondée et SUBSIDIAIREMENT PRONONCER un sursis partiel portant uniquement sur la demande de résiliation judiciaire du bail.
Ne pas PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle initiée par les sociétés LPC [Localité 1] et LES PETITES CANAILLES portant le numéro de RG 23/02079, ni avec celle initiée par la société SECOIA portant le numéro de RG 23/03426.
CONDAMNER in solidum les sociétés LPC [Localité 1], LES PETITES CANAILLES et SECOIA à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC
RESERVER les dépens. »
La société Finamur, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
L'incident fixé à l'audience du 18 septembre 2025 a été renvoyé à la demande des parties à celle du 20 novembre 2025 date à laquelle il a été plaidé et mis en délibéré au 07 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non recevoir
Aux termes de l'article 789 6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code dispose pour sa part que «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Enfin, l’article 2224 du code civil prévoit que «les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La SARL GMA Consulting soutient l’irrecevabilité, pour cause de prescription, de l’action en nullité du bail commercial diligentée par la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles.
Elle explique en effet que ces dernières lui reprochent un manquement à son obligation de conseil et d’information, tenant à l’absence de vérification de la consistance matérielle et juridique des lieux loués, ce qui aurait eu pour conséquence de vicier leur consentement en raison de cette erreur sur la substance de la chose.
Elle rappelle qu’en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Or, elle soutient que, dès la conclusion du bail, la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles avaient connaissance de l’aléa relatif aux autorisations à obtenir de l’administration et de la copropriété, de telle sorte qu’elle considère que c’est à tort que les demanderesses font débuter le début de la prescription au 06 octobre 2022, date de la signification de la sommation d’avoir à remettre le jardin en état.
Elle indique de plus que le dirigeant de la SARL LPC [Localité 1] a été personnellement avisé, dès le 19 février 2016, de la non obtention par l’une des deux copropriétés de l’autorisation requise, en raison de l’absence de jouissance privative du terrain mentionné dans le bail.
Elle fait également valoir que le bail contient une période transitoire, durant laquelle la preneuse s’est engagée à ne pas réaliser de travaux, période destinée à l’étude avec plus de précisions de son implantation dans les locaux loués au regard des autorisations administratives nécessaires.
Elle considère par conséquent que, dès la conclusion du bail, les demanderesses ne pouvaient ainsi ignorer qu’elles s’exposaient à l’éventualité de ne pas obtenir les autorisations nécessaires.
Elle précise que la SARL LPC était présente lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2015 ayant voté la modification des espaces extérieurs et la réalisation d’une clôture (résolutions 4 et 5).
Elle soutient qu’elle connaissait ainsi l’existence de copropriétaires opposants et partant le risque d’annulation des résolutions votées et ce d’autant que la résolution n°4 a été votée sous réserve de la confirmation de la jouissance privative du jardin conformément au règlement de copropriété.
Elle considère donc que le point de départ de la prescription peut se situer à la date de cette assemblée générale et rappelle que les deux règlements de copropriété étaient en possession des demanderesses depuis le 07 juillet 2015, date à laquelle elle les a transmis à leur agent immobilier.
Elle fait valoir que quand bien même le point de départ de la prescription ne serait pas fixé à la date du 16 décembre 2015, il ne peut toutefois pas l’être au-delà de celle du 18 février 2016.
Elle explique en effet qu’elle a communiqué à cette date, au président du conseil syndical et au dirigeant de la SARL LPC, en copie de l’envoi, un extrait du contrat de crédit-bail signé entre la société Finamur et la SARL Secoia, relatif à la désignation des lots n°1 et 135, laquelle ne mentionne nullement une quelconque jouissance privative du jardin litigieux.
La SARL Secoia soutient également cette irrecevabilité de l’action introduite par la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles en contestant que le point de départ de la prescription puisse être fixé au 06 octobre 2022 comme le soutiennent les demanderesses.
En reprenant la même argumentation que celle développée par la société GMA Consulting, elle considère ainsi que la SARL LPC [Localité 1] et la SAS Les petites canailles savaient, dès le 18 février 2016, que les lots loués ne disposaient pas d’espace extérieur à jouissance privative.
La SARL LPC et la SAS Les petites canailles font pour leur part valoir qu’elles sont parfaitement recevables à agir en nullité du bail puisqu’elles ont introduit leur action le 28 février 2023 dès qu’elles ont eu connaissance, par signification du 06 octobre 2022, des décisions de justice du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 mai 2018 et de la cour d’appel du 07 avril 2021, confirmé par l’arrêt de la Cour de cassation du 06 juillet 2022.
S’agissant de la transmission des règlements de copropriété, intervenue le 07 juillet 2015, elles indiquent qu’elles n’en ont pas eu personnellement communication et quand bien même à supposer qu’elles en aient eu connaissance, elles relèvent que la compréhension de ces documents a échappé à tous les intervenants, y compris au rédacteur du bail litigieux.
S’agissant de la date de signature du bail litigieux, le 15 octobre 2015, elles indiquent qu’aux termes du contrat, le bailleur a fait croire au locataire qu’il pourrait exploiter les locaux comme crèche et disposer de la jouissance du jardin se situant [Adresse 9] et qu’il n’est à aucun moment stipulé dans le bail que ces dispositions seraient aléatoires et conditionnelles, seuls les travaux d’aménagement du jardin et d’une partie des locaux étant conditionnés à l’autorisation des deux copropriétés.
Elles considèrent donc que la période transitoire mentionnée dans le bail n’est pas de nature à leur faire connaître les faits permettant d’agir en nullité dudit bail.
Elles relèvent de plus qu’elles n’ont nullement été informées du recours judiciaire formé contre les autorisations de travaux votées lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2015, ce qui leur interdisait de fait de mettre à profit la période transitoire pour donner congé.
S’agissant de la date de l’assemblée générale du 16 décembre 2015, elles font valoir que si les copropriétaires ont donné leur accord pour l’aménagement des locaux en crèche, sous réserve de la confirmation de la jouissance du jardin situé [Adresse 9], le 19 février 2016 la société GMA Consulting a toutefois transmis au président du conseil syndical, et en copie au dirigeant de la société Les petites canailles, l’extrait du titre de propriété des sociétés Secoia et Finamur visant expressément la description des lots n°1 et 135, laquelle vise bien, pour le lot n°1 un jardin dans la zone aedificandi et pour le lot n°135 la jouissance de la partie de terrain récupéré en façade [Adresse 8] et se trouvant au rez-de-chaussée à gauche de la rampe.
Elles soutiennent ainsi que ce n’est qu’à compter des décisions prononcées à leur insu qu’elles ont connu les faits permettant d’agir en nullité du bail conclu le 15 octobre 2015.
En l’espèce, le litige porte sur le jardin situé entre la façade du [Adresse 7] et la [Adresse 8] mentionné, dans l’acte de crédit bail immobilier conclu entre la société Finamur et la société Secoia, comme faisant partie du lot n°1 de l’immeuble du [Adresse 7].
Aux termes de ce contrat, transmis notamment au gérant de la SARL LPC par courriel du 18 février 2019, la description des lots dépendant de l’immeuble du [Adresse 7] et [Adresse 1] est en effet la suivante :
« 1°/ Désignation de l’ensemble immobilier dont dépendent les biens :
un ensemble immobilier situé à [Localité 1] 92 200 [Adresse 7] et [Adresse 1] :
un immeuble sis à [Localité 1] (Hauts de Seine) [Adresse 7] et [Adresse 1], comprenant un bâtiment élevé sur deux étages de sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de six étages, le sixième étage se trouvant en retrait par rapport au reste de l’immeuble, terrasse ».
La désignation des lots est ainsi faite :
« lot numéro un (1) :
au rez-de-chaussée de l’immeuble,
un magasin d’exposition donnant d’une part sur la [Adresse 8] et d’autre part sur l’[Adresse 10]
Et dans la zone aedificandi, un jardin
Et les mille cinquante sept/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales
lot numéro deux (2) :
au premier étage, un étage à usage commercial donnant d’une part sur la [Adresse 8] et d’autre part sur l’[Adresse 10]
Et les mille quatre-vingt un/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales
lot numéro vingt trois (23) :
au premier sous-sol, un sous-sol à usage de garage
Et les mille trois cent soixante douze/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales. »
Selon ce même contrat de crédit bail, la description des lots dépendant de l’immeuble du [Adresse 11] et [Adresse 12] est la suivante :
«« 2°/ Désignation de l’ensemble immobilier dont dépendent les biens :
un ensemble immobilier situé à [Localité 1] 200 32, [Adresse 13] et [Adresse 12] :
un immeuble sis à [Localité 1] (Hauts de Seine) [Adresse 11] et [Adresse 12], comprenant deux corps de bâtiments :
-l’un en façade sur la [Adresse 8] élevé de six étages sur rez-de-chaussée et un sous-sol dit « bâtiment A »
-l’autre en retrait de 14,50 mètres environ par rapport au premier, donnant sur une cour-jardin, destiné à usage de bureaux et habitations, élevé de quatre étages sur rez-de-chaussée et un sous-sol dit « bâtiment B »,
la désignation des lots étant la suivante :
« lot numéro cinq (5) :
dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, un magasin d’exposition à l’extrême gauche avec jouissance du terrain situé derrière
Et les deux cent quatre-vingt treize/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales
lot numéro soixante trois (63) :
dans le bâtiment B, au premier sous-sol, un emplacement pour voiture portant au plan dudit lot le numéro 12
Et les onze/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales
lot numéro quatre-vingt (80) :
dans le bâtiment B, au premier sous-sol, un emplacement pour voiture portant au plan dudit sous-sol le numéro 29
Et les onze/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales
lot numéro cent six (106) :
dans le bâtiment A, au premier sous-sol, une cave portant au plan des caves du bâtiment A, le numéro 19
Et les trois/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales
lot numéro cent trente cinq (135) :
jouissance de la partie de terrain récupéré en façade [Adresse 8] et se trouvant au rez-de-chaussée à gauche de la rampe d’accès au premier sous-sol en entrant
Et les onze/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales. »
Aux termes du contrat conclu le 15 octobre 2015, la SARL Secoia a donné à bail commercial à la SARL LCP [Localité 1] « la jouissance des locaux dépendant de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] » et décrits à l’article 2.2 ci-après :
-au rez-de-chaussée, un local de bureau d’une surface d’environ 650 m²,
-au premier étage, un local de bureau d’une surface d’environ 270 m²,
-au sous-sol, emplacements de stationnement et réserves d’une surface d’environ 670 m². »
Le contrat précise par ailleurs que « le preneur disposera également de la jouissance du jardin se situant [Adresse 9] » et que « les locaux sont situés au sein de deux copropriétés. Ils sont décrits comme suit au regard des copropriétés :
1°) [Adresse 11] : lots de copropriété n°5, n°63, n°80, n°106 et n°135
Total des lots : 329/10millièmes des parties communes générales
2°) Immeuble [Adresse 7] : lots de copropriété n°1, n°2 et n°23
Total des lots : 3510/10millièmes des parties communes générales. »
Il ressort ainsi des mentions et indications portées au contrat de bail et de la description des lots précédemment retranscrite que les locaux loués sont situés au sein de deux immeubles ressortant de deux copropriétés distinctes, l’une située [Adresse 7] et l’autre [Adresse 11].
Ainsi au vu de la description de la consistance des biens loués figurant au contrat de bail, il s’ensuit que :
-le local de bureau d’une surface d’environ 650 m², situé au rez-de-chaussée correspond au lot n°1 de l’immeuble situé [Adresse 7],
-le local de bureau d’une surface d’environ 270 m², situé au premier étage, correspond au lot n°2 de l’immeuble situé [Adresse 7],
-les emplacements de stationnement et réserves d’une surface d’environ 670 m², situés au sous-sol correspondent au lot n°23 de l’immeuble situé [Adresse 7],
-et que « la jouissance du jardin se situant [Adresse 9] » correspond au lot n°135 de l’immeuble du [Adresse 11].
La description du lot n°1 figurant dans l’acte de crédit-bail diffère toutefois de celle figurant dans l’état descriptif de division intégré au règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 7] qui décrit le lot n°1 de la façon suivante :
«un magasin d’exposition donnant d’une part sur la [Adresse 8] et d’autre part sur l’[Adresse 10].
Et dans la zone non aedificandi une piste d’essence. »
Aucun jardin n’est ainsi mentionné au titre de la consistance du lot n°1, le règlement de copropriété faisant au contraire état de ce jardin au titre de la description générale de l’immeuble et non d’une partie privative.
Il indique ainsi, dans son article 5, intitulé « description générale de l’immeuble à construire » que sera élevé « un bâtiment de six étages, savoir :
-au rez-de-chaussée (…)
-à droite de l’allée desservant l’entrée, la rampe d’accès au premier sous-sol,
-à droite de cette allée, un jardin avec allée desservant la piste du poste d’essence et l’entrée particulière aux locaux commerciaux couvrant le reste du rez-de-chaussée ».
De plus, l’article 3 du règlement de copropriété, relatif au permis de construire, indique que « la zone non aedificandi de dix mètres, en bordure de la [Adresse 8], sera entièrement réservée en jardin à l’exception des accès aux garages en sous-sol et du passage reliant directement le hall d’exposition à la rue. Un plan rectificatif devra être soumis à mes services en vue d’approbation pour l’aménagement de cette zone en jardin.
Dans cette zone interdiction formelle de laisser stationner des voitures et de l’affectation à usage de dépôt quel qu’il soit. »
Ainsi, comme indiqué par la présente juridiction, dans son jugement en date du 14 mai 2018, le jardin est clairement distingué de la piste d’essence et si cette dernière est comprise dans la consistance du lot n°1, le jardin constitue, en revanche, pour sa part une partie commune.
Comme indiqué à juste titre par la SARL LPC et la SAS Les petites canailles, ce règlement de copropriété ne figure pas au titre des pièces annexées au contrat de bail.
Toutefois, par courriel adressé le 07 juillet 2015, la société GMA Consulting a transmis à la société DTZ, agent immobilier en charge de la recherche de locaux pour le compte de la SARL LPC, « les règlements de copropriété relatifs aux locaux étudiés ».
Par conséquent, au vu de la nature, de l’ampleur, du coût de l’opération envisagée et des échanges de courriels produits, entre la société DTZ et la SARL LPC dont il ressort que l’agent immobilier tenait sa cliente informée de l’avancée de ses recherches, il ne peut être soutenu que les règlements de copropriété ne lui ont pas été transmis et ce, d’autant que le contrat de bail y fait expressément référence.
Ce dernier précise ainsi, dans son article 3.1, que « le preneur devra respecter les prescriptions des règlements de copropriété », qu’il « devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et être toujours en conformité avec les règlements de copropriété ».
Dans l’article 8.2.2, relatif à la répartition des charges, il est indiqué que : « les parties conviennent que la répartition des charges s’effectuera conformément au règlement de copropriété.
Il est ainsi appliqué une répartition en fonction des surfaces conformément à la réglementation, celle-ci étant pondérée afin de correspondre aux millièmes de copropriété.
La répartition des charges (sic) au de la copropriété est annexé au présent contrat», ce qui induit donc nécessairement que cette répartition ait pu être étudiée et analysée par les parties avant la signature du contrat de bail et par conséquent qu’elles aient eu connaissance des règlements de copropriété, ces derniers ayant été transmis le 07 juillet 2015, préalablement à la signature du contrat de bail, à l’agent immobilier de la SARL LPC.
Enfin, l’article 11 prévoit que le preneur « devra notamment installer les poubelles à un emplacement respectueux des règles d’hygiène et le règlement de copropriété. »
Ainsi, même à supposer que le règlement de copropriété n’ait pas été communiqué à la SARL LPC, comme elle le soutient, il lui appartenait de se le procurer pour la bonne exécution des obligations mises à sa charge par le contrat de bail et il est en tout état de cause établi qu’à la date de signature du contrat de bail, elle était en mesure de connaître les faits lui permettant d’exercer l’action qu’elle n’a diligentée que le 28 février 2023, soit plus de 7 ans après.
Son action en nullité du bail est donc prescrite et ainsi irrecevable.
Il en va par conséquent de même de ses demandes de réalisation d’une expertise judiciaire et de jonction avec la procédure diligentée à son encontre par son bailleur sous le numéro RG 23/03426, formulées dans le cadre de l’instance 23/02079.
Sur les demandes de jonction
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, «le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
Dans la mesure où l’action diligentée par la SARL LPC et la SAS Les petites canailles, suivie sous le numéro RG 23/02079 a été déclarée irrecevable, il ne peut être fait droit aux demande des parties sollicitant la jonction entre cette instance et celles suivies pour les numéros RG 23/03426 et RG 24/00672.
S’agissant de la demande de jonction entre la procédure RG 23/03426 et la procédure RG 24/00672, la SARL Secoia explique que les parties à la première instance sont également parties à la seconde et qu’elles ont un objet commun puisqu’elles portent toutes deux sur le même bail commercial.
Elle considère qu’il est par conséquent de l’intérêt d’une bonne justice que les dossiers soient joints pour être jugés ensemble puisqu’il semble opportun que le même juge statue tant sur la validité du bail commercial sur les sommes dues au titre de ce même bail.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à la jonction sollicitée en soutenant que les procédures ont des objets distincts et qu’il n’y a pas identité de parties.
Il indique au surplus qu’il n’est pas concerné par les liens entre les sociétés LPC et Les petites canailles et leur bailleur, qu’il ne fait que tirer les conséquences de décisions de justice définitives et qu’il ne veut pas être entraîné dans des frais inutiles et de nombreuses années de procédure.
L’instance suivie sous le numéro RG 23/03426 porte sur le paiement d’arriérés d’indexation de loyers que la SARL Secoia réclame à sa locataire alors que celle suivie sous le numéro RG 24/00672 a été initiée par le syndicat des copropriétaires qui se plaint de troubles anormaux du voisinage et du non respect du règlement de copropriété et sollicite ainsi la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation des préjudices subis.
Ces deux procédures ont donc un objet distinct et il n’existe pas entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
La demande de jonction est donc rejetée.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, «la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
La SARL LPC et la SAS Les petites canailles sollicitent, dans la procédure suivie sous le numéro RG 24/00672, que soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le dossier 23/02079, demande à laquelle s’opposent le syndicat des copropriétaires et la SARL Secoia.
Toutefois, dans la mesure où l’action suivie sous le numéro 23/02079 a été déclarée irrecevable, la demande de sursis à statuer est de ce fait devenue sans objet et il n’y a donc pas lieu de statuer.
Sur les dépens
Parties perdantes, la SARL LPC et la SAS Les petites canailles sont condamnées in solidum aux dépens de l’incident.
Maître Iris Naud, avocat qui en fait la demande, est autorisée à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.
Tenues aux dépens, la SARL LPC et la SAS Les petites canailles sont également condamnées in solidum à régler à la SARL Secoia, Maître [Q] [J], la SARL GMA Consulting et au syndicat des copropriétaires, chacun, la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles et sont déboutées de leur demande formulée à ce titre.
L'exécution provisoire de la décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe :
Déclare irrecevable l’action en nullité du bail diligentée par la SARL LPC et la SAS Les petites canailles (RG 23/02079) ;
Constate le dessaisissement du tribunal dans l’instance RG 23/02079 ;
Déclare irrecevable la demande d’expertise judiciaire et la demande de jonction avec la procédure suivie sous le numéro RG 23/03426 formulée par la SARL LPC et la SAS Les petites canailles ;
Rejette la demande de jonction entre la procédure suivie sous le numéro RG 23/02079 et les procédures suivies sous les numéros de RG 23/03426 et RG 24/00672 ;
Rejette la demande de jonction entre la procédure suivie sous le numéro RG 23/03426 et celle suivie sous le numéro de RG 24/00672 ;
Condamne in solidum la SARL LPC et la SAS Les petites canailles aux dépens de l’incident ;
Autorise Maître Iris Naud à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;
Condamne in solidum la SARL LPC et la SAS Les petites canailles à régler à la SARL Secoia, Maître [Q] [J], la SARL GMA Consulting et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 1], chacun, la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
Déboute la SARL LPC et la SAS Les petites canailles de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Renvoie l’affaire suivie sous le numéro RG 23/03426 à l’audience de mise en état du 07 mai 2026 à 09h30 pour conclusions en défense ;
Renvoie l’affaire suivie sous le numéro RG 24/00672 à l’audience de mise en état du 07 mai 2026 à 09h30 pour conclusions en défense ;
Signée par Céline Champagne, Vice-présidente, chargée de la mise en état, et par Georges Didi, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
Georges Didi
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Céline Champagne