Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81664
N° Portalis 352J-W-B7K-DD2TY
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me PAUTONNIER
CE Me DIZABEAU
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 1]
RCS DE [Localité 1]: 562 069 278
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159, Me Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [K] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Me Jean DIZABEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P236
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 06 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 avril 2026, M. [K] [D] et Mme [F] [B] ont fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de la société [Adresse 4] logement des fonctionnaires (la RLF) ouverts auprès de la Caisse d’épargne Île-de-France, pour un montant de 3 028,43 euros, en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 5 février 2026. Cette saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la RLF le 6 mai 2026.
Par acte du 4 juin 2026, la RLF a fait assigner M. [D] et Mme [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 octobre 2026 et la décision mise en délibéré au 3 novembre suivant.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La RLF a comparu représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions et demande à la juge de l’exécution de :
- annuler la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026,
- en ordonner la mainlevée,
- condamner solidairement M. [D] et Mme [B] à lui rembourser les frais bancaires afférents à la saisie-attribution,
- débouter M. [D] et Mme [B] de leurs demandes,
- condamner solidairement M. [D] et Mme [B] au paiement des dépens,
- condamner solidairement M. [D] et Mme [B] à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [D] et Mme [B] ont comparu représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions et demandent à la juge de l’exécution de :
- prononcer la validité du procès-verbal de saisie-attribution et de celui de dénonciation,
- débouter la RLF de ses demandes,
- condamner la RLF à leur payer 3 000 euros de dommages et intérêts,
- statuer ce que de droit quant au prononcé d’une amende civile pour procédure abusive,
- condamner la RLF au paiement des dépens, comprenant ceux de la signification de la décision à venir et ceux éventuels d’exécution forcée,
- condamner la RLF à leur payer 2 640 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions visées à l’audience s’agissant de l’exposé des moyens des parties.
MOTIVATION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Les demandes dont la formulation n’est que la reprise de moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens de cet article, en ce qu’elles ne visent pas à conférer de droit à la partie qui les requiert. Par conséquent, il ne sera pas statué au dispositif de la présente décision sur ces chefs.
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 30 avril 2026 a été dénoncée à la RLF le 6 mai suivant. La contestation formée par assignation du 4 juin 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La RLF produit par ailleurs le courrier de son commissaire de justice, daté du 4 juin 2026, dénonçant l’assignation du même jour au commissaire de justice instrumentaire de la saisie ainsi que l’avis d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception tamponné par la Poste le 5 juin.
La contestation est donc recevable.
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution
Le procès-verbal de saisie-attribution du 30 avril 2026 contesté est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.
La validité d’une saisie-attribution est également conditionnée au respect des dispositions de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, la RLF sollicite l’annulation de la saisie-attribution, ce sans développer de moyen de nullité de forme ou de fond opérant.
Sa demande d’annulation, infondée, sera par suite rejetée.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Selon l’article R. 211-1, 2° et 3°, du même code, le créancier procède à la saisie par un acte qui contient l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée et le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire, visé à l’acte, en vertu duquel la saisie est pratiquée.
Toutefois, il est constant que l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie, consistant à ce que le créancier a en outre réclamé, dans le décompte, le paiement de sommes dues en vertu d’autres titres qui ne sont pas visés à l’acte, n’est pas une cause de nullité de celui-ci et ne peut donner lieu qu’à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée (voir notamment Civ. 2ème, 27 mars 2025, n°22-18.591)
En l’espèce, la RLF conteste l’existence de la créance pour le paiement de laquelle M. [D] et Mme [B] ont fait procéder à la saisie-attribution litigieuse.
La saisie-attribution a été pratiquée en vertu de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] du 5 février 2026, pour le paiement de la somme totale de 3 028,43 euros composée de :
- article 700 : 2 000
- timbre fiscal : 225
- droit de plaidoirie : 13
- intérêts échus : 30,33
- frais de procédure : 315,61
- coût du procès-verbal de saisie : 11ç,06
- A. 444-11 CC : 30,76
- provision sur intérêts : 0,74
- provision sur frais de dénonciation : 94
- provision sur frais de signi. non contest. : 83,18
- provision sur frais de certificat non contestation : 51,60
- provision sur frais de mainlevée : 65,15.
Force est de constater que l’arrêt du 5 février 2026, signifié par M. [D] et Mme [B] à la RLF le 1er avril suivant, condamne la RLF aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à M. [D] et Mme [B] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie-attribution a été pratiquée constate donc bien une créance liquide (2 000 euros) et exigible, l’arrêt n’étant plus susceptible d’aucun recours suspensif.
En conséquence, la contestation formée par la RLF, qui se prévaut simplement de compensations, étrangères à la condamnation en cause, est dépourvue de pertinence.
Sa demande de mainlevée de la saisie-attribution sera par suite rejetée.
Quant aux frais de la mesure, ils demeureront à la charge de la débitrice en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, aucun élément ne justifiant de statuer différemment.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice. L’amende civile étant prononcée au seul bénéfice de l’État, aucune partie n’est recevable à la solliciter. Seul le juge peut décider de la prononcer d’office.
Une action en justice ne constitue pas un abus lorsqu’elle a été engagée dans l’espoir réel d’obtenir satisfaction, quand bien même elle serait intégralement rejetée. Il appartient au demandeur à l’indemnité de démontrer que l’instance a été engagée dans un objectif distinct de celui qui est réellement présenté au juge, et que cet objectif réel est de lui nuire ou de faire durer une procédure ou une situation sans motif légitime.
En l’espèce, M. [D] et Mme [B] ne démontrent pas que la RLF aurait introduit la présente instance dans le seul objectif de leur nuire. De même, le préjudice dont ils se prévalent sans produire de pièces visant à le prouver est essentiellement constitué des frais qu’ils ont dû engager pour se défendre, ce qui est l’objet des frais irrépétibles.
Leur demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la RLF, partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens. Les frais de signification sont compris dans les dépens aux termes de l’article 695 du code de procédure civile. Quant aux frais d’exécution forcée, ils sont par principe à la charge du débiteur en application de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution déjà cité. Il n’appartient pas, en tout état de cause, à la présente juridiction de statuer sur des frais hypothétiques.
En vertu de l’article 700 du même code, la RLF, condamnée aux dépens, devra payer à M. [D] et Mme [B] une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens que l’équité commande de fixer à la somme totale de 2 640 euros.
Les demandes formées par la RLF sur ces mêmes fondements seront en conséquence rejetées.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution,
Déboute la société Résidences le logement des fonctionnaires de sa demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 30 avril 2026,
Déboute la société Résidences le logement des fonctionnaires de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026,
Déboute la société Résidences le logement des fonctionnaires de sa demande relative aux frais de la mesure,
Déboute M. [K] [D] et Mme [F] [B] de leur demande de dommages et intérêts,
Condamne la société Résidences le logement des fonctionnaires au paiement des dépens,
Condamne la société Résidences le logement des fonctionnaires à payer à M. [K] [D] et Mme [F] [B] la somme de 2 640 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
Rejette toute autre demande,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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