Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 01 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/12102 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66DC
AFFAIRE : Mme [A] [X]( Me Seyrine AOUANI)
C/ ONIAM (Me Patrick DE LA GRANGE)
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et redacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : AYDINER Nigar
Vu le rapport fait à l’audience,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 01 Octobre 2026
à :
Me Seyrine AOUANI
SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [A] [X]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Seyrine AOUANI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
ONIAM
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Faits et procédure :
Madame [A] [X], née le [Date naissance 1] 1972, a présenté un traumatisme du genou droit à l'origine d'une gonalgie invalidante le 7 septembre 2016.
Le 7 octobre 2016, une IRM a été réalisée qui a mis en évidence une rupture du ligament croisé antérieur.
Le 31 janvier 2017, elle a bénéficié d'une ligamentoplastie sous arthroscopie, réalisée au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'HIA Laveran, sous anesthésie générale et anesthésie locorégionale écho-guidée.
Le 6 février 2017, madame [X] a été prise en charge au sein du service de rééducation de l'HIA en hôpital de jour.
Le 27 février 2017, un EMG a été réalisée qui a objectivé une atteinte clinique du fémoro-cutanée sensitif droit et électrophysiologique du nerf saphène interne sensitif droit, et une absence d'atteinte clinique du nerf obturateur et électrophysiologique du nerf crural moteur droit, compatible avec une atteinte sensitive de la partie haute du plexus lombaire de droit.
Le 24 août 2017, une IRM lombaire a mis en évidence une discopathie dégénérative débutante prédominant en L4-L5 avec bombement discal postérieur global affleurant les racines L5.
Le 16 novembre 2017, un EMG a confirmé le diagnostic d'atteinte axonale interne droite partielle.
Le 18 juin 2018, un nouvel EMG a conclu à la persistance d'une atteinte sensitive axonale séquellaire du nerf saphène interne droit.
Se plaignant de douleurs intermittentes, d'une hypoesthésie dans le territoire du saphène interne droit, d'une asymétrie, d'une boiterie légère ainsi que d'une répercussion psychique, Mme [X] a saisi, le 22 octobre 2020, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte D'Azur, d'une demande d'indemnisation.
Le 23 octobre 2021, les docteurs [R] et [D], ont été désignés es qualité d'Experts.
Aux termes de leur rapport déposé le 8 juillet 2023, les experts ont considéré que “ les suites cliniques sont marquées par l'apparition de douleurs importantes d'origine neurologiques dans le territoire du nerf saphène droit. C'est une complication connue pouvant survenir sur la réalisation d'un bloc fémoral. Les complications surviennent dans 3% des cas, ces complications neurologiques peuvent persister définitivement. […] Nous retenons donc un aléa thérapeutique ”
“ Il est évident que l'acte médical litigieux a eu des conséquences anormales au regard de son état de santé initial. Pour autant nous avons conclu à l'aléa thérapeutique.
La littérature met en évidence que ce genre de complication existe avec des lésions nerveuses définitives dans moins de 1% des cas.”
Par avis du 12 octobre 2022, la CCI a sollicité un complément d'expertise afin d'évaluer le déficit fonctionnel permanent.
Aux termes d'un complément de rapport déposé le 22 novembre 2023, les experts ont confirmé le taux de déficit fonctionnel permanent à 23 %.
Par un avis du 23 novembre 2023, la CCI a entériné le rapport d'expertise amiable en retenant l'accident médical non fautif.
Les 8 août 2024, 17 février 2025 et 21 juillet 2025, l'ONIAM a adressé à madame [X] des propositions d'indemnisation qui ont été refusées.
Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 octobre 2025, Mme [A] [X] a assigné devant le tribunal de céans l'ONIAM et la CPAM des Bouches du Rhône aux fis de juger que l'ONIAM est débitrice de l'intégralité de son préjudice corporel s'agissant de l'aléa thérapeutique du 31 janvier 2017.
Demandes et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2026, madame [A] [X] demande au tribunal de céans de :
-Débouter l'ONIAM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
-Condamner l'ONIAM à lui verser les sommes suivantes :
Préjudices patrimoniaux temporaires :
Frais divers : 3 250,00 €
Assistance tierce personne temporaire : 18 902 €
Perte de gains professionnels actuels : 2986.06 €
Préjudices patrimoniaux permanents :
Incidence professionnelle : 130 000 €
PGFP : 301 920 €
Assistance tierce personne définitive : 197 617.28 €
Préjudices extra patrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire : 11 115,60 €
Souffrances endurées : 20 000,00 €
Préjudice esthétique temporaire : 2 000,00€
Préjudices extra patrimoniaux permanents :
Déficit fonctionnel permanent : 56 695€
Préjudice esthétique permanent : 2 500€
Préjudice d'agrément : 10 000€
Préjudice sexuel : 15 000€
-Condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 771 985.94€ en réparation des préjudices subis, déduction faite de la rente catégorie 2 versée ;
-Condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du CPC au titre du remboursement des frais de justice.
-Condamner l'ONIAM aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l'expert a retenu que le déficit moteur du quadriceps était sans conteste en relation avec le geste d'anesthésie réalisé lors de l'intervention ; que l'ONIAM lui a présenté trois offres d'indemnisation qui n'ont toutefois pas été satisfaisantes, de sorte qu'elle est bien fondée en ses demandes.
Elle indique qu'elle justifie d'un arrêt temporaire de ses activités professionnelles d'une durée au moins égale à six mois consécutifs; qu'elle justifie en outre d'un taux d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) d'au moins 24 %, de l'existence de troubles graves dans ses conditions d'existence caractérisés par la reconnaissance d'une invalidité catégorie 2 à compter du 1 er aout 2022, par son licenciement pour inaptitude professionnelle en décembre 2022 compte tenu de son inaptitude constatée par la médecine du travail le 12 décembre 2022 et par la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.
Elle indique qu'elle s'oppose à la demande de contre-expertise présentée par l'ONIAM, au motif que le rapport émis dans le cadre de la procédure amiable de la CCI peut être discuté devant la juridiction de céans nonobstant son absence aux opérations d'expertise; qu'en effet, si l'expertise a une valeur informative à son égard, l'ONIAM est en mesure de discuter les conclusions de l'expert au cours des débats ; que dès lors, rapport amiable émis dans le cadre de la procédure diligentée par la CCI devient opposable à l'ONIAM dès lors qu'il est débattu contradictoirement par toutes les parties.
Par ailleurs, elle indique qu'un complément de rapport a été demandé par la Présidente de la CCI à l'expert sur les éléments constitutifs du déficit fonctionnel permanent fixé à 23% par rapport rendu le 23/11/2023 ; que ce rapport complémentaire fait état de complications neurologiques rendant la rééducation inopérante avec atteinte axonale du nerf fémorale, une atteinte de la motricité du quadriceps et une atteinte de la sensibilité se traduisant par des douleurs neuropathiques, dans le territoire du nerf saphène interne, médial et branche du nerf fémoral ; qu'il convient dès lors de constater l'opposabilité du rapport à l'égard de l'ONIAM et de rejeter ses demandes, fins et conclusions.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 17 juin 2026, l'ONIAM demande au tribunal :
A titre principal :
o Ordonner la réalisation d'une expertise au contradictoire de l'ONIAM qui sera confiée à tel Expert qu'il plaira à la juridiction des référés,
A titre subsidiaire :
- Statuer ce que de droit sur le droit à indemnisation de Mme [X] par la solidarité nationale ;
- Réduire à de plus justes proportions les indemnités réclamées par Mme [X], lesquelles ne pourront excéder les montants suivants à la charge de l'ONIAM :
o Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire : 5.566,25 €
Souffrances endurées : 11.000 €
Préjudice esthétique temporaire : 150 €
o Préjudices patrimoniaux temporaires :
Frais divers
. Frais d'assistance par un médecin conseil : 1.500 €
. Assistance par tierce personne temporaire : 17.179,46 €
Perte de gains professionnels actuels : 2.989 €
o Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
Déficit fonctionnel permanent : 9 761,26€
Préjudice esthétique permanent : Rejet
Préjudice sexuel : 1.500 €
Préjudice d'agrément : 5.000 €
o Préjudices patrimoniaux permanents :
Assistance par tierce personne permanente : Rejet
Préjudice professionnel : Rejet - Subsidiairement : 6.156,14 €
-Rejeter toutes autres prétentions de Mme [X].
-Réduire à de plus justes proportions les demandes formulées par Madame [X] au titre des frais irrépétibles.
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
L'ONIAM fait valoir que les opérations d'expertise réalisées par les Docteurs [D] et [R] ne l'ont pas été au contradictoire de l'Office qui n'a donc pu faire valoir ses observations et ses interrogations auprès des Experts désignés.
Il fait observer que les Experts ne se prononcent pas sur l'indication opératoire alors même que des traitements médicaux et kinésithérapeutiques auraient pu être préférés à une cure chirurgicale en fonction du profil du patient : âge, gêne, activité sportive ; que Mme [X] était âgée de 44 ans au moment des faits et effectuait du sport en amateur, si bien qu'il n'y avait aucune indication certaine à cette opération risquée ; que la chirurgie a été réalisée avec pose d'un garrot à la racine de la cuisse pré-réglé à 300 mmHg qui a duré 54 minutes. Or, en cas de baisse de la tension artérielle, il existe un risque d'ischémie des nerfs ; qu'en l'état, et en l'absence de mesure de la tension artérielle, cette hypothèse ne peut être vérifiée.
Il ajoute que le déficit fonctionnel permanent paraît surévalué et non conforme à l'état réel de madame [X] ; que celle-ci présente en effet des douleurs intermittentes, une hypoesthésie dans le territoire du nerf saphène droit et marche avec une légère boiterie; que néanmoins, l'ensemble des examens réalisés (EMG, IRM) montre une absence d'atteinte des nerfs moteurs ; que le déficit de mobilité du genou n'est donc pas certain et ne peut pas être imputable à la chirurgie réalisée ; que de même, l'atteinte motrice du quadriceps ne ressort pas des examens et ne peut être retenue comme imputable à la prise en charge.
Il soutient que compte-tenu de ces éléments, il est nécessaire qu'une nouvelle expertise soit réalisée au contradictoire de l'ONIAM afin que l'ensemble de ces éléments puisse être discuté.
Par ailleurs, il rappelle qu'il n'est lié par la phase amiable qu'en cas d'acceptation de son offre d'indemnisation par la victime, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce ; que le refus de l'offre par la victime a pour conséquence de la rendre caduque ; que la Cour de cassation, dans une décision en date du 20 octobre 2021 a considéré le refus de l'offre définitive rendait l'offre provisionnelle caduque et inopposable, permettant à l'ONIAM de remettre en cause le droit à indemnisation.
Régulièrement citée la CPAM des Bouches-du-Rhône n'a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de contre expertise :
En application de l'article L.1142-1 du code de la Sécurité Sociale :
" I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, (L. no 2004-806 du 9 août 2004, art. 114) "et, en cas de décès, de ses ayants droit" au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux (L. no 2009-526 du 12 mai 2009, art. 112) "d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire".
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux (L. no 2009-526 du 12 mai 2009, art. 112) "d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique" supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".
En application de l'article D.1142-1 du même code " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence "
Ainsi, l'ONIAM ne prend en charge que les dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, ce qui n'est pas le cas lorsque la victime présentait des antécédents qui l'exposaient à des conséquences qui n'étaient donc pas anormales au regard de son état de santé.
La notion de conséquences anormales posée par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est constituée lorsque l'acte a entrainé des conséquences notablement plus graves que l'évolution prévisible de l'état du patient ou, à défaut, si la survenance du dommage présentait une faible probabilité.
Le refus de l'offre de l'ONIAM par la victime a pour conséquence de la rendre caduque et de délier cet organisme.
En l'espèce, les opérations d'expertise réalisées par les docteurs [D] et [R] ne l'ont pas été au contradictoire de l'ONIAM qui n'a donc pas pu faire valoir ses observations, et notamment discuter l'indication opératoire, la conformité du contrôle post-opératoire et l'évaluation du déficit fonctionnel permanent de madame e [X].
L'expertise ordonnée par la CRCI n'est pas opposable à l'ONIAM qui a donc un intérêt légitime à obtenir une expertise afin d'établir s'il doit ou non indemniser madame [X] au titre de la solidarité nationale.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise selon les modalités ci-après précisées au présent dispositif .
Les autres chefs de demande et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et avant dire droit :
Ordonne une expertise médicale de Mme [A] [X];
Désigne pour y procéder :
Le docteur [S] [H] (chirurgie orthopédique et traumatique)
Hôpital Nord [Adresse 5]
[Localité 4]
Courriel : [Courriel 1]
Avec mission, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications et s'être fait communiquer tous documents utiles :
Examiner madame [A] [X] sans que le secret médical ou professionnel puisse lui être opposé,
Prendre connaissance de tous documents remis, relatifs aux examens, soins, traitements, administration de produits ou interventions de toutes sortes dont le patient a pu être l'objet au sein du système de santé,
1. Circonstances de survenue du dommage
À partir de ces documents et de l'interrogatoire du patient et, le cas échéant, de son entourage, des parties ainsi que de tous sachants :
- préciser les motifs et les circonstances qui ont conduit à l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins mis en cause,
- prendre connaissance des antécédents médicaux,
- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés, et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués,
2. Analyse médico-légale
Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été pratiqués, en particulier et le cas échéant :
- dans l'établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement,
- dans la forme et le contenu de l'information donnée au patient sur les risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué,
- dans l'organisation du service et de son fonctionnement.
3. La cause et l'évaluation du dommage
L'expert devra s'efforcer de répondre à toutes les questions, quelles que soient les hypothèses retenues.
En fonction des éléments concernant les points 1 et 2, après avoir examiné le patient et recueilli ses doléances, l'expert devra:
- Décrire l'état de santé actuel du patient,
- Dire :
1. si cet état est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic ou soins pratiqués
2. ou s'il s'agit d'un accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale
- dans ce dernier cas, indiquer s'il est la conséquence d'un non-respect des règles de l'art, en précisant le caractère total ou partiel de l'imputabilité ou s'il s'agit d'un aléa ; préciser alors en quoi cet accident médical a eu des conséquences anormales au regard de l'évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité
- interroger le patient sur ses antécédents médicaux et/ou chirurgicaux, afin de déterminer dans quelle mesure il représente un état de vulnérabilité susceptible d'avoir une incidence sur le dommage,
- procéder à un examen clinique détaillé et retranscrire ses constatations dans le rapport d'expertise,
- procéder à l'évaluation des dommages en faisant la part des choses entre ce qui revient à l'état antérieur, à l'évolution prévisible de la pathologie initiale et aux conséquences anormales décrites :
1. Gêne temporaire, totale ou partielle, constitutive d'un déficit fonctionnel temporaire. Que le patient exerce ou non une activité professionnelle, prendre en considération toutes les gênes temporaires, totales ou partielles, subies dans la réalisation de ses activités habituelles ; en préciser la nature et la durée ;
2. Arrêt temporaire des activités professionnelles : En cas d'arrêt des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise,
3. Dommage esthétique temporaire : Décrire, en cas de besoin, le dommage esthétique avant consolidation représenté par " l'altération de l'apparence physique du patient, qui aurait eu des conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré ".
4. Les aides qui ont permis de pallier les gênes dans la réalisation des activités habituelles : Préciser si une aide - humaine ou matérielle - a été nécessaire et pendant quelle durée; en discuter l'imputabilité à l'évènement causal,
5. Soins médicaux avant consolidation : Préciser quels sont les soins consécutifs à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale.
6. Fixer la date de consolidation,
7. Atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique constitutive d'un déficit fonctionnel permanent : Chiffrer le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP) par référence au " barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ", publié à l'annexe 112 du code de la santé publique (décret n° 2003-314 du 4 avril 2003);
8. Répercussion des séquelles sur l'activité professionnelle :Donner un avis médical sur l'éventuelle répercussion des séquelles imputables à l'évènement causal sur les activités professionnelles antérieurement exercées, S'il s'agit d'un écolier, d'un étudiant ou d'un élève en cours de formation professionnelle, donner un avis médical sur l'éventuelle répercussion des séquelles imputables à l'évènement causal sur la formation prévue,
9. Souffrances endurées : Décrire les souffrances endurées ; les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
10. Dommage esthétique permanent : Evaluer le dommage esthétique selon l'échelle habituelle de sept degrés,
11. Répercussion sur la vie sexuelle : Dire si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient,
12. Répercussion sur les activités d'agrément : Donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer, pour la victime, à des activités de loisir effectivement pratiquées antérieurement
13. Soins médicaux après consolidation : Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant.
14. En cas de perte d'autonomie : aide à la personne et aide matérielle :
- dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d'une journée (sur 24 h.),
- préciser les besoins et les modalités de l'aide à la personne, nécessaires pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l'entourage ou par du personnel extérieur
- indiquer la fréquence et la durée d'intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
- dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé...),
- décrire les gênes engendrées par l'inadaptation du logement, étant entendu qu'il appartient à l'expert de se limiter à une description de l'environnement en question et aux difficultés qui en découlent.
- Le cas échéant, en cas de séquelles neuro-psychologiques graves :
* analyser en détail l'incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d'insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* préciser leurs conséquences quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative ou de troubles du comportement. "
Autorise l'expert à s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu'il jugera nécessaire ;
Dit que l'ONIAM devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1.000 euros H.T à valoir sur la rémunération de cet expert, et ce dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d'expertise ;
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la régie du tribunal dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
Rappelle que les frais d'expertise sont avancés par le Trésor Public dans l'hypothèse où la partie qui doit consigner est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;
Dit que que l' expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; qu'il devra recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents utiles à leur information, à charge d'en indiquer les sources ; qu'il pourra recueillir l'avis d'autres techniciens dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre son avis au rapport ;
Dit que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
Dit que l'expert devra faire connaître son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;
Dit qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence de l'expert commis, celui-ci sera remplacé par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente ;
Dit qu'il devra remettre aux parties ses pré-conclusions écrites et répondre aux dires;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
Dit que l'expert devra déposer au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille un rapport détaillé et motivé de ses opérations et conclusions dans un délai de six mois à compter de la réception de la consignation ;
Dit que l'expert, en même temps qu'il déposera son rapport au service du contrôle des expertises du Tribunal judiciaire de Marseille en fera remettre une copie à chacune des parties ;
Dit que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Renvoie l'affaire à l'audience du juge de la mise en état du cabinet 3, sans présence physique des avocats, le mardi 9 novembre 2026 à 9 heures pour vérification du versement de la consignation.
Réserve les autres chefs de demande et les dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.